# Zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ouézy (14482) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200065589_PLUi_20260604 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 4 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UF 6)

> - La hauteur totale maximale possible des clôtures (en fonction des dispositions qui suivent) est limitée à 2 m, sauf pour préserver la continuité d’un alignement par rapport à la rue ou à la limite séparative du fait de son intérêt patrimonial ou du fait du relief ou de différences de niveaux entre unités foncières.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités)

UF/ARTICLE 1- Interdiction de certains usages, affectations des sols, types d’activités et destinations et sous-destinations des constructions
Pour les destinations, voir le lexique dans l’introduction du règlement
Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les constructions interdites par destinations et sous-destinations et par secteur. Pour les constructions dont les destinations ou sous-destinations sont autorisées, avec ou sans conditions, voir les articles deux et trois du règlement ci-après.
LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; sc : sous conditions

Destinations de constructions autorisées selon les secteurs
Équipements d’intérêt collectif et services publics Logements / hébergements Hébergements hôteliers et touristiques Restauration Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail Activités de services avec accueil d’une clientèle Bureaux Centre de congrès et d’expositions – Cinéma Exploitation agricole ou forestière Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

UF UFv

A

Asc

Asc

I

I

I

I

I

I

I

I

I

A

I

Asc Asc

I

I

Sont de plus interdits :
- Tout changement de destination au profit de destinations ou de sous-destinations non autorisées dans le secteur ;
- Les changements d'usage au sein des éléments paysagers remarquables (repérés en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme) qui seraient de nature à compromettre l'intérêt paysager du site ;
- Les logements

### Rubrique UF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UF/ARTICLE 3 – Mixité fonctionnelle et sociale)

Pas de dispositions spécifiques.
II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UF/ARTICLE 4 – Volumétrie et implantation des constructions)

UF/ARTICLE 4.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions liées aux jardins familiaux auront une hauteur maximale de 3 m.
UF/ARTICLE 4.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L’ALIGNEMENT DES VOIES ET AUTRES EMPRISES PUBLIQUES Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l’absence d’indications les dispositions suivantes s’appliquent. Les constructions et installations sont implantées : - le long des voies ferrées : à une distance de l’alignement au moins égale à 2 m. - le long des chemins pédestres ou cyclables : avec un recul au moins égal à 2 m. - le long des autres voies ouvertes à la circulation publique : soit à l’alignement, soit avec un
retrait au moins égal à 2 m. Cependant un retrait supérieur pourra être exigé par le gestionnaire de la voie pour la bonne gestion des flux ou pour la sécurité routière. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux constructions qui seraient implantées sur une emprise publique (non cadastrée), ni aux ombrières solaires de parking qui sont destinées à la production d‘énergie renouvelable si elles sont implantées à au moins 2 m de l’alignement et si leurs accès automobiles sont perpendiculaires à la voie. Elles ne s’opposent pas à l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement.
UF/ARTICLE 4.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Les dispositions suivantes ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques. Le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d’habitat (existant ou projeté) : - Les constructions sont implantées de façon que tout point de la construction soit à une distance
des limites séparatives de propriétés au moins égale à la différence d’altitude entre ce point
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL ÈS DUNES Plan Local d’Urbanisme intercommunal

### Rubrique UF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UF/ARTICLE 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

UF/ARTICLE 5.1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. En conséquence : - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet
est interdit. - Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartiers, présentent
des caractéristiques architecturales qui le qualifient et contribuent à son identité paysagère (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, type de clôture, type de modénature, etc.), cellesci seront imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. - Le traitement architectural concernera l'ensemble d’un bâtiment sans discrimination entre façades (avant et arrière). Les toitures visibles seront considérées comme des façades et
traitées en conséquence avec soin. Les installations et éléments techniques sur toiture ou façade, seront masqués depuis les voies ouvertes à la circulation automobile.
- Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint, soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant.
- Les annexes et extensions présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale.
- Les teintes vives sont strictement limitées à des éléments ponctuels de modénature. Elles ne devront pas être visibles depuis les lointains.
UF/ARTICLE 5.2 CLOTURES
Les dispositions ci-après ne préjugent pas de dispositions particulières qui pourraient être imposées pour la sécurité routière ou la sécurité d'établissements publics ou d'intérêt collectif, ou, lorsque les règles de l'article 6 s'appliquent, pour la protection paysagère des sites ou quartiers d'intérêt patrimonial. - Les clôtures ne sont pas obligatoires, sauf pour masquer, depuis les voies ouvertes à la
circulation publique, les aires de stationnement de véhicules utilitaires et les cours de service. - Elles ne devront pas porter atteinte à la visibilité aux carrefours ou en entrée/sortie des unités
foncières. - Elles seront choisies pour s’intégrer harmonieusement dans le paysage environnant.
Lorsqu’existe un type de clôture contribuant à l’identité paysagère d’une zone ou d’un quartier il devra être respecté. - L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. - Les murs de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint, soit teinté dans la masse, dont la couleur s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. - En limite avec les espaces agricoles et naturels, les clôtures seront faites de haies bocagères doublées ou non de grillage d’une couleur sombre ou neutre ou de clôtures de type « haras » (lisses normandes) de couleur bois ou blanche, pour permettre la transparence écologique. - Dans les zones potentiellement inondables ou submersibles, ou les terrains en pente, les clôtures pleines permettront la circulation des eaux et de la petite faune, par des dispositifs adaptés en partie basse. - La hauteur totale maximale possible des clôtures (en fonction des dispositions qui suivent) est limitée à 2 m, sauf pour préserver la continuité d’un alignement par rapport à la rue ou à la limite séparative du fait de son intérêt patrimonial ou du fait du relief ou de différences de niveaux entre unités foncières. o Sur rue : la hauteur des clôtures pleines est limitée à 0,80 m ; Les murs pourront être
surmontés d’un dispositif à claire-voie sur au plus 0,80 m ( ce qui porte leur hauteur totale maximale à 1,60 m) ; elle pourra être ponctuellement adaptée pour l’intégration d’un portail

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200065589_PLUi_20260604.
Page : https://edifiable.fr/plu/ouezy-14482/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/ouezy-14482.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14482/zone/uf