# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ouillon (64438) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 64438_PLU_20130318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NS, NSi, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. N2 Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières 1) Sur l’ensemble de la zone En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol et notamment les clôtures sont autorisés à condition d’assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des cours d’eau et de permettre leur calibrage éventuel (zone non aedificandi de 6 mètres). 2) Sur l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Ni, NS et NSi Le changement de destination, l'adaptation et la réfection des constructions existantes. Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées : - l’extension des constructions d’habitation existantes limitée à 50 m² de surface de plancher, - l’implantation de constructions et installations annexes non accolées à la construction d’habitation existante (piscines et leurs locaux techniques, garage, abri de jardin,…) à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m comptée à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante et limitée à 35 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes. 3) Sur le secteur Ni Le changement de destination, l'adaptation et la réfection des constructions existantes sont autorisés, s’ils sont compatibles avec le caractère inondable de la zone 4) Sur les secteurs NS et NSi Les occupations et utilisations du sol qui ne compromettent pas les aménagements de réhabilitation des sites des anciennes décharges ET qui sont compatibles avec le caractère inondable pour le secteur NSi. N3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Les caractéristiques des accès et des voies publiques et privées doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte, en particulier en matière de défense contre l'incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation automobile peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation ou le stationnement des véhicules sera la moindre. Il est exigé deux emplacements pour chaque logement. La 2ème place pourra être située à l’extérieur du portail d’accès si l’implantation de celui-ci, en retrait de l’emprise routière, le permet et si l’entrée et la sortie de l’aménagement prévu n’occasionnent pas de gêne pour la circulation. Les voies repérées au document graphique sont à conserver. Toute modification est soumise aux dispositions de l'article 123-1-5 6° du Code de l'Urbanisme. N4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1) Eau potable Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable doivent être raccordés au réseau public. 2) Eaux usées Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être raccordés au réseau public d'eaux usées. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques ou non domestique mais assimilable au sens de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique, dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné, le cas échéant, à un dispositif de prétraitement adapté à l'importance et à la nature de l'activité. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, l'épuration et le rejet en milieu naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique. 3) Eaux pluviales Il est interdit d'évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d'eaux usées. Les constructions, installations ou aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales sur le terrain ainsi que leur évacuation dans le milieu naturel sans dépasser les capacités de celui-ci. A ce titre, ils doivent bénéficier d'un dispositif de rétention des eaux pluviales avant infiltration dans le milieu hydraulique superficiel ou leur rejet avec un débit limité dans le domaine public. N5 Superficie minimale des terrains constructibles Pour être constructible, un terrain doit disposer, en dehors de l'emprise de toute construction, de la superficie nécessaire à la réalisation d'un assainissement autonome répondant aux conditions règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique. N6 ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) publiques 1) Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile Les bâtiments doivent être implantés en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite de fait séparant le terrain de la voie. Toutefois, cette règle n'est pas applicable pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant indiquant le retrait minimal autorisé. De plus, une implantation différente peut être acceptée ou imposée pour des considérations techniques, esthétiques, ou dans le cas où la configuration du terrain rend impossible la localisation d'un bâtiment à au moins 5 mètres de la voie, ou si les constructions, par leur configuration, présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies, notamment aux intersections. 2) Implantation par rapport aux autres emprises publiques et autres voies Seulement pour les annexes de la construction principale, il est fait application de la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. N7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions sont implantées à une distance minimale de 5 mètres, à l'exception des annexes de moins de 13 m² d’emprise au sol4 et des piscines non couvertes (implantation possible en limite séparative). En outre, la distance (D) comptée horizontalement de tout point des constructions au point le plus proche de la limite séparative (considérée au niveau du sol naturel) devra au moins être égale à la différence d'altitude (H) entre ces deux points diminuée de trois mètres (D ≥ H - 3). .. Une implantation différente de celle résultant des alinéas précédents est autorisée pour les équipements d'intérêt collectif et les constructions ou installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans le cas d'un terrain situé en bordure d'un canal ou d’un cours d’eau, les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 6 mètres de la berge. Toutefois, cette règle n'est pas applicable pour l'extension d'un bâtiment implanté à une distance moindre de la berge, l'édifice existant indiquant le retrait minimal autorisé. N8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n'est pas fixé de règle. N9 ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) La hauteur d'une construction ne peut excéder 2 niveaux superposés (soit un Rez-de-chaussée plus un étage, soit un rez-de-chaussée plus combles aménageables). De plus, la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 8 m à partir du point le plus bas situé en périphérie du projet et avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation. Une hauteur maximale différente de celle résultant de l'alinéa précédent est autorisée pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics ou du logement social. Pour les constructions ou installations annexes à l’habitation (garage, abri de jardin, locaux techniques des piscines,…°) la hauteur maximale est portée à 3m à la sablière comptée à partir du point le plus bas situé en périphérie du projet et avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation. N 11 ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Il n'est pas fixé de règle. 4 Voir définition ci annexé N 10 ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) L'autorisation de construire ou d’aménager peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 1) Aspect des toitures Pour les toitures ayant de la pente, la couverture doit être de type ardoise ou tuiles plates, répondre au nuancier ci-annexé et disposer d'une bonne durabilité. Pour les constructions annexes de moins de 13 m² d’emprise au sol, ainsi que pour les constructions ayant une pente de toiture inférieure à 10%, il peut ne pas être fait application de l’alinéa précédent, hormis pour le nuancier ci-annexé Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration au bâtiment. 2) Aspect des façades Les murs des constructions et des clôtures seront enduits ou en pierres apparentes ou affleurantes, leur coloration correspondant aux teintes traditionnelles locales. (VOIR NUANCIER CI-ANNEXE) Pour les constructions annexes de moins de 13 m² d’emprise au sol, il peut ne pas être fait application de l’alinéa précédent, hormis pour le nuancier ci-annexé 3) Ouvertures et menuiseries Les menuiseries seront dans les teintes traditionnelles locales. (VOIR NUANCIER CI-ANNEXE) 4) Clôtures L'édification de clôtures autres qu'agricoles ou forestières peut être assortie de dispositions concernant leur implantation, leur dimension ou leur aspect. En outre : Clôtures à l’alignement : Les clôtures doivent constituer une continuité à l’alignement. Ces clôtures peuvent être en mur en bahut maçonné. La hauteur de ces murs de clôture ne devra pas dépasser 1,20 mètre auquel peuvent se rajouter 0,50 m de piquet, grillage, etc. Clôtures sur les limites séparatives : Les clôtures seront composées de mur de même type qu’à l’alignement ou de haies ou de grillages. Les haies seront constituées avec les essences locales. 5) Dans le cas de la réfection ou de l'extension d'une construction existante à la date d’approbation du présent PLU A défaut de satisfaire aux dispositions des alinéas précédents, l'aspect des constructions, les matériaux et les couleurs utilisés doivent être identiques à ceux de la construction d'origine. Pour les extensions, cette règle ne s’applique que si l’emprise au sol de l’ensemble des extensions réalisées ne dépasse pas 50 % de celle des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU N 12 ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Obligations en matière d’espaces libres, d'aires de jeux et de loisir, et de plantations) L’aménagement des espaces libres ne doit pas avoir pour conséquences d’imperméabiliser les sols afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre d'arbres possible. Les espaces boisés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles 130 du Code de l'Urbanisme. Les haies et les espaces verts repérés au document graphique sont à conserver. Toute modification est soumise aux dispositions de l'article 123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme. N 14 Coefficient d’occupation des sols (C.O.S.) Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation des sols. ANNEXES Définitions Emprise au sol : L'emprise au sol d’une construction, y compris pour les locaux annexes, correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (éléments architecturaux, balcons…). Le bassin d’une piscine est constitutif d’emprise au sol. Sont exclus du calcul de l’emprise au sol les sous sols à compter du niveau du sol avant travaux. Nuancier ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins du projet doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il sera notamment exigé deux places de stationnement par logement supplémentaire. N 13 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64438_PLU_20130318. Page : https://edifiable.fr/plu/ouillon-64438/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ouillon-64438.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64438/zone/n