# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ouistreham (14488) : ce que le règlement autorise Cette zone est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est destinée à promouvoir l’activité agricole, afin de permettre une pérennisation de l’agriculture dans ces espaces qui présentent des caractéristiques favorables à l’exploitation du sol. Le secteur Af correspond aux périmètres de protection rapprochée des forages. Les secteurs Ar correspondent aux périmètres au sein desquels les constructions à usage d’habitation existantes et sans lien avec une exploitation agricole, peuvent faire l’objet d’extensions et d’annexes. Le secteur Ae, correspond au périmètre au sein duquel une entreprise existante peut faire l’objet d’extension et de construction d’annexes. REGLEMENT 67 PLAN LOCAL D'URBANISME commune de OUISTREHAM A Document en vigueur : 14488_PLU_20251218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Af, Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Le recul minimum suivant est exigé par rapport à l’axe des voies mentionnées ci-dessous : ð RD 514 : 75mètres ð RD 35a : 25 mètres ð Autres voies : 10 mètres Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d’extension de bâtiments existants, à condition que le retrait par rapport à l’alignement ne soit pas inférieur à celui du bâtiment existant, objet de l’extension. ### Distance aux limites (article A 7) > soit avec un recul au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > En secteur Ar et Ae, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 15% de la superficie de l’unité foncière d’assiette de l’opération. ### Hauteur (article A 10) > Leurs annexes auront une hauteur maximale limitée à 6 mètres. ### Stationnement (article A 12) > De plus, en secteur Ae, il est exigé la réalisation d’au moins une place de stationnement par employé de l’entreprise et 5 places de stationnement pour les visiteurs. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Ø Les occupations et utilisation du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article A2. Ø A l’exception du secteur des secteurs Ae et Ar, toutes nouvelles constructions ou installations qui ne sont pas nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole, sauf celles liées à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exploitation agricole. Ø L’ouverture et l’exploitation de carrières. Ø L’hôtellerie de plein air (terrains de camping et de caravanage et parcs résidentiels de loisirs). Ø L’installation de caravanes, auto-caravanes et résidences mobiles de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs. Ø Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés. Ø En secteur Af, toute occupation et utilisation du sol susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. PLAN LOCAL D'URBANISME commune de OUISTREHAM A ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées soumises à conditions particulières) Ø En dehors des secteurs Ar, Ae et Af , les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve des dispositions et de la procédure prévue à l’article L.121-10 et suivants du code de l’urbanisme. Ø L’extension et les annexes des constructions à usage agricole existantes et l’extension limitée des habitations existantes dans les sièges d’exploitation agricole. Ø Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ø Les affouillements et exhaussements de sol liés à l’activité agricole ou aux équipements publics sous réserve d’aménagements assurant leur l’insertion dans le paysage. Ø En secteur Ar, l’extension des habitations existantes ainsi que la construction de leurs annexes, dans la limite d'un maximum de 30 m² de surface de plancher supplémentaire par unité foncière (en une ou plusieurs fois), comptée par rapport à la situation au moment de l'entrée en application du PLU, et sous réserve qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ø En secteur Ae, l’extension mesurée des bâtiments (bâtiment principal et annexes) à usage artisanal ou industriel existants, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à la préservation des milieux naturels (notamment à travers un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur) et à la qualité paysagère du site. Ø En secteur Af, toute occupation ou utilisation du sol si elle est conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral de protection des forages annexé au présent PLU. Ø Dans l’ensemble de la zone, les constructions et installations concernées par le règlement du plan de prévention des risques de la basse vallée de l’Orne doivent respecter les dispositions prescrites par ledit règlement. Dans la bande de sécurité de la canalisation gaz telle qu’elle figure sur le plan de zonage, le gestionnaire peut imposer des mesures de protection des constructions et installations en fonction de leur nature (reculs, aménagements, ...). Dans les zones de remontée de nappe telles qu’elles figurent dans l’atlas régional des profondeurs de la nappe phréatique réalisées par la DREAL, des dispositions doivent être prises pour préserver les sous-sols autorisés et les réseaux du risque d’inondation. Dans les terrains argileux, il est conseillé de réaliser des études géotechniques pour adapter les techniques de construction aux risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Dans les secteurs affectés par le bruit en vertu de l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestres, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum conforme à la réglementation en vigueur. PLAN LOCAL D'URBANISME commune de OUISTREHAM A ### Article A 3 - Accès et voirie Les accès et voiries doivent être conformes aux exigences du programme et satisfaire aux stipulations de l’article R.111-5 du code de l’urbanisme notamment en garantissant l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie. L’accès aux terrains doit être aménagé de façon à éviter toutes manœuvres sur la voie publique. Tout projet d’ouvrage d’infrastructure routière (voies, ponts, ...) doit permettre le maintien des continuités écologiques. ### Article A 4 - Réseaux Ø Voir les zonages, règlements d’assainissement et d’eau potable et cahiers de prescriptions techniques de Caen la mer et Eau du Bassin Caennais Ä Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. Ä Assainissement eaux usées Pour les eaux usées, le propriétaire de l’unité foncière du projet prendra les mesures nécessaires pour assurer la conformité de la gestion des eaux usées conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement des eaux usées ainsi qu’au règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la mer. Ä Assainissement eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement, et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la surveillance et entretien des ouvrages. Il reste seul responsable et garant de la conformité de la gestion des eaux pluviales avec l’ensemble des prescriptions des zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que du règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la Mer. Ä Réseaux divers Dans la mesure du possible, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés ; c’est obligatoire sur le terrain d’assiette de l’opération. Les coffrets de distribution doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures ; la pose d’ouvrages en saillie sur le domaine public est interdite. Les transformateurs doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ### Article A 6 - - Sans objet Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le recul minimum suivant est exigé par rapport à l’axe des voies mentionnées ci-dessous : ð RD 514 : 75mètres ð RD 35a : 25 mètres ð Autres voies : 10 mètres Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d’extension de bâtiments existants, à condition que le retrait par rapport à l’alignement ne soit pas inférieur à celui du bâtiment existant, objet de l’extension. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ne sont pas soumis aux règles de distances ou de reculs. PLAN LOCAL D'URBANISME commune de OUISTREHAM A ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Toute construction doit être implantée : ? soit en limite séparative de propriété, ? soit avec un recul au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 3 mètres. Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d’extension de bâtiments existants à la condition que le retrait par rapport à la limite séparative ne soit pas inférieur à celui du bâtiment existant, objet de l’extension. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ne sont pas soumis aux règles de distances ou de reculs. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) La distance minimale entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière doit être égale à 4 mètres. Cette distance peut être réduite jusqu’à 2 mètres lorsqu’une des façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) En secteur Ar et Ae, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 15% de la superficie de l’unité foncière d’assiette de l’opération. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Pour les constructions à usage d’habitation (y compris leurs extensions), le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 2, soit 1 niveau droit et 1 niveau sous combles avec une hauteur maximale par rapport au point le plus bas du terrain naturel limitée à 10 mètres au faîtage. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation. Leurs annexes auront une hauteur maximale limitée à 6 mètres. Pour les autres constructions, la hauteur maximale des bâtiments ne doit pas excéder 12 mètres. Un dépassement de ce plafond est autorisé sur une superficie ne dépassant pas 5 % de la surface de la parcelle ou des parcelles constituant l’unité foncière. N.B. : Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis (Conseil d’Etat - 27.10.2000 SCI Vista Amena). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et des clôtures) Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région de la plaine de Caen ou de la Côte de Nacre est interdit. PLAN LOCAL D'URBANISME commune de OUISTREHAM A Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. S’agissant plus particulièrement des bâtiments agricoles, le faîtage doit être dans l’axe longitudinal du bâtiment, les toitures ne doivent pas avoir une pente inférieure à 15°, les couvertures doivent être teintées couleur ardoise, les soubassements doivent être en pierres maçonnées ou, à défaut, devront recevoir un enduit finition lisse ou grattée de couleur beige-beige ocré et les bardages doivent être réalisés en planches de bois couleur naturelle. S’agissant des bâtiments d’habitation en secteur Ar et des bâtiments d’activités en secteur Ae, les constructions doivent s’inspirer des principes édictés dans l’annexe architecturale. Les clôtures doivent exclusivement être constituées de haies d’essences locales grillagées ou non. Leur hauteur maximale est de 1,80 m sur voies et emprises publiques et 2,00 m en limite séparative. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en-dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé la réalisation d’au moins deux places de stationnement par logement. De plus, en secteur Ae, il est exigé la réalisation d’au moins une place de stationnement par employé de l’entreprise et 5 places de stationnement pour les visiteurs. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés figurant au plan réglementaire sont protégés au titre des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Des rideaux d’arbres ou haies d’essences locales doivent masquer les bâtiments agricoles, les aires de stockage et de stationnement des véhicules et engins agricoles. De plus, en secteur Ae, les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies doivent être plantés et convenablement entretenus et des rideaux d’arbres ou haies d’essences locales doivent masquer les stockages extérieurs. Les plantations doivent être d’essence locale ; sont exclues les haies de conifères et les espèces à caractère invasif (une liste des essences concernées est disponible en mairie). ### Article A 14 - Densité En Ar, la densité maximale des constructions à usage d'habitation résulte de l'application des dispositions des articles A2, A9 et A10. PLAN LOCAL D'URBANISME commune de OUISTREHAM TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES PLAN LOCAL D'URBANISME commune de OUISTREHAM N Chapitre 1 : ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Cette zone comprend les espaces qui doivent faire l’objet d’une protection particulière en raison de la qualité du paysage et/ou de l’intérêt et de la sensibilité du milieu naturel. On y distingue plusieurs secteurs particuliers : • Le secteur Na où est implantée l’aire d’accueil des gens du voyage. • Le secteur Nf qui correspond à la zone inconstructible du périmètre de protection rapprochée des forages. • Le secteur Nh qui correspond à la zone humide du marais de Colleville/Ouistreham dont le périmètre a été fixé par arrêté préfectoral du 15/05/2013. • Le secteur Nl qui correspond à la zone littorale de la plage de Riva Bella. • Le secteur Nm qui correspond aux eaux territoriales ouistrehamaises de la mer de la Manche. • Le secteur Np qui correspond au secteur non aménagé du canal du port de Caen-Ouistreham. • Les secteurs Nr qui correspondent aux zones d’implantation au sein desquelles les constructions à usage d’habitation existantes pourront faire l’objet d’extensions et d’annexes. • Le secteur Ner qui correspond à l'espace naturel remarquable, caractéristique du littoral, de la Pointe du Siège. Suite à la modification N°1 du PLU, trois secteurs sont ajoutés sur l’ancienne zone 2AUtpl : • un secteur Ns qui correspond à un site d'installations sportives, au nord du bassin de plaisance, où de l’agriculture urbaine est envisagée, • un secteur Nsc, de taille et de capacité d'accueil limitées, situé au sein du précédent, qui reçoit des constructions pour des équipements publics ou d'intérêt collectif, qui pourront être étendus de façon limitée pour des pratiques liées aux sports, au nautisme, aux loisirs, ou à l’animation pédagogique en lien avec l’agriculture durable ou l’environnement. • Un secteur Nv correspondant aux espaces des anciennes chambres de dépôt des dragages où les aires de stationnement présentes dans les espaces remarquables de la Pointe du siège pourront être relocalisés (sans augmentation de capacité, 52 places maximum) ; Modification N°1 du PLU PLAN LOCAL D'URBANISME commune de OUISTREHAM N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14488_PLU_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/ouistreham-14488/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ouistreham-14488.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14488/zone/a