# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ourton (62642) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62642_PLU_20250429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite d'emprise des voies. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points L > H sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Pour le secteur Nj, l’emprise au sol des annexes d’habitation est limitée à 20 m² par unité foncière. ### Hauteur (article N 10) > En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdites les constructions et occupations du sol non mentionnées à l’article N2. En plus, pour les parcelles concernées par la trame « zone inondée constatée » présente sur le plan de zonage les caves et sous-sol sont interdits. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : Les équipements publics d'infrastructure sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.. Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d'intérêt général destiné à lutter contre les inondations. Son admis en plus, dans le secteur Nj : Les annexes d’habitation de moins 20 m² et de moins de 3,5 mètres de hauteur sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.. En plus, pour les parcelles concernées par la trame « zone inondée constatée » présente sur le plan de zonage le premier niveau de plancher devra être situé à + 0,5 mètre par rapport au terrain naturel. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte ne doit pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour comme de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement. RESEAU ELECTRIQUE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. AUTRES RESAUX Tous les branchements doivent être en souterrain, dès lors que les réseaux sont enfouis. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS) Néant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE) Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite d'emprise des voies. Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du présent PLU. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inferieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX LIMITES SEPARATIVES. A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points L > H sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du présent PLU. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inferieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article N 9 - Emprise au sol Pour le secteur Nj, l’emprise au sol des annexes d’habitation est limitée à 20 m² par unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8 mètres. Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à la date d’approbation du présent PLU. Dans le secteur N,, la hauteur maximale autorisée est de 3,5 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront présenter des couleurs sombres. Dans le secteur Nj : Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - Une adaptation au sol soigneusement traitée, - Leurs dimensions et la composition de leurs volumes, - L'aspect et la mise en oeuvre des matériaux, - Le rythme et la proportion des ouvertures, - L'harmonie des couleurs. DISPOSITIONS PARTICULIERES : COULEURS ET MATERIAUX Toute peinture ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou des éléments architecturaux. Sont interdits : Les bardages métalliques, Les matériaux métalliques non dissimulés sauf le bac acier dans le cadre d'une recherche architecturale de qualité, L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que carreau de plâtre, brique creuse. Toutefois, le béton apparent peut être autorisé, s'il est réalisé avec coffrage appareillé et coulé avec soin en vue de rester brut, Les matériaux de couverture ondulés, tels que tôles ondulées plastiques, plaques de type fibrociment brutes non végétalisées ..., tant pour les" bâtiments à usage d'habitation que pour les annexes, FORMES ET VOLUMES De façon générale, les toitures doivent être, de préférence, à deux pans. Les toitures asymétriques, les toitures de faible pente, les toitures-terrasses, monopentes, courbes... peuvent être admises dans le cas d'un traitement architectural de qualité. CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, s'il en est prévue une, la hauteur totale ne pourra excéder 2m00. Leur partie pleine, s'il en existe une, ne pourra excéder 1m00 de hauteur hors sol. Toutefois, en cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures dites de courtoisie pourront être implantées sur la limite séparative sous réserve que leur hauteur totale n'excède pas 2m00 et qu'elles ne soient pas réalisées à plus de 5m00 de la façade arrière de la construction principale. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. A ce titre, des hauteurs inférieures peuvent être imposées. Les végétaux doivent être soigneusement taillés et entretenus et leur hauteur pourra être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité. Ces règles ne s'appliquent pas aux établissements publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les haies, alignements d’arbre et ripisylves protégés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l'Urbanisme (cf. document graphique) doivent être strictement préservés ou remplacés. Toute intervention sur ces éléments doit être précédée d’une autorisation de la Mairie. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Néant ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant ANNEXE 1 : ELEMENTS DE PATRIMOINE Éléments de patrimoine bâti protégés au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme Localisation Photographie La chapelle dans sa route de La totalité Comté La chapelle dans sa Bas de la rue totalité des sinistrés La chapelle Saint Roch dans sa totalité Haut rue de la des Sinistrés Ancien corps de ferme (aspects extérieurs) Rue de Comté la Ancien corps de ferme Rue (aspects extérieurs) Deladiennée Ancien corps de ferme (aspects extérieurs) rue du Chamoine Martel (parcelles 208) Ancien corps de ferme (aspects extérieurs) rue du Chamoine Martel (parcelle 474) Un ancien bâtiment datant de 1782 rue Deladiennée (parcelle 132) Rue Deladiénné (parcelle 132) Ancien corps de ferme (aspects extérieurs) Route Nationale Rue des et Les armoiries château du Route Nationale Ancien corps de ferme Rue de (aspects extérieurs) Verdun --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62642_PLU_20250429. Page : https://edifiable.fr/plu/ourton-62642/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ourton-62642.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62642/zone/n