# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Oust-Marest (80613) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80613_PLU_20240412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Pour les lots implantés au sud de la voirie primaire, sur la commune de Ponts et Marais et pour les lots implantés entre la RD 925 et la voirie primaire du secteur sud de la zone, les constructions devront observer un recul minimal de 5 m à partir de la limite de propriété. ### Emprise au sol (article AU 9) > L’emprise au sol totale des surfaces imperméabilisées ne doit pas dépasser 70 % de la surface de la parcelle. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur maximale des constructions dans la zone est fixée à 12 m au faîtage à compter du niveau naturel du terrain. ### Espaces verts (article AU 13) > 13.1.2 - Les espaces verts libres de construction et de circulation doivent représenter au moins 30% de la superficie de la parcelle. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1) Les activités commerciales autres que celles directement liées aux installations à usage industriel, artisanal ou d’entrepôts classés ou non, autorisés sur la zone 1.2 - Les bâtiments à usage d’habitation de toute nature, non prévus à l’article 2 1.3 - Les constructions à usage agricole 1.4 - Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation 1.5 - Les dépôts de ferrailles et de vieux véhicules visibles de la rue 1.6 - L’ouverture et l’exploitation de carrières 1.7 - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception des affouillements résultant des interventions liées à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les inondations, à la création de voirie et à l’implantation des bâtiments 1.8 - Les terrains de camping ou de caravaning et les habitations légères de loisirs 1.9 - Le stationnement isolé des caravanes et des mobil-homes. 1.10 - En outre, peuvent être interdits après avis des services intéressés et du Conseil Départemental d’Hygiène appelé à se prononcer dans le cadre de la procédure définie par la législation et la réglementation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les établissements dont l’activité serait incompatible avec le caractère et la situation de la zone. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1) Les installations à usage industriel, commercial, artisanal, tertiaire, d’entrepôts classés ou non, les constructions à usage de bureaux et de services à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus par rapport à l’environnement actuel de la zone, la qualité des sites et des milieux naturels. 2.2 - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements énumérés ci-dessus. 2.3 - Les dépôts de combustibles liquides ou solides et les dépôts de matériaux et dépôts temporaires de déchets nécessaires au fonctionnement des établissements admis sur la zone et autorisables au titre de la législation sur des installations classées pour la protection de l’environnement. Le périmètre de protection devant se situer dans l’emprise foncière de l’installation. 2.4 - Les constructions autorisées exposées aux bruits de l’aérodrome de Eu-Le TréportMers les Bains, sont soumises à des normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté du 6/10/1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments à usage d’habitation contre le bruit. 2.5 - Les installations classées soumises et déclaration et (ou) à autorisation, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement. Le périmètre de protection devant se situer dans l’emprise foncière de l’installation. 2.6 - Les entreprises soumises à autorisation d’exploiter peuvent s’implanter dans la zone sous réserve que les études d’impact et de dangers montrent que les nuisances de quelques types que ce soit ne soient pas en contradictions avec les aménagements de la zone. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie Toute disposition doit être prise pour limiter les phénomènes de ruissellement pluviaux : adaptation des matériaux utilisés pour créer les accès et voiries, des dispositifs de gestion des eaux pluviales en accompagnement de la création ou la rénovation de ces voiries, ... 3.1 - Accès 3.1.1 - Accès aux voies périphériques - Les accès à la zone sont prévus à partir de la route départementale n° 925 (RD 925). - Les accès individuels directs sur la RD 925 sont interdits. 3.1.2 - Accès aux voiries internes - Les caractères des accès doivent d’une part correspondre à la destination de l’installation et d’autre part, permettre de satisfaire les règles minimales de desserte (lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage). - L’entrée et la sortie des véhicules ne devront entraîner ni manœuvre, ni évolution de nature à perturber la circulation sur la voie publique. Leur nombre est limité à 2 accès par parcelle. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès ne sera autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.2 - Voirie 3.2.1 - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. 3.2.2 - La largeur et la structure des voies internes doivent être fonction des circulations qu’elles sont appelées à supporter. 3.2.3 - Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules - notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères,… de faire aisément demi-tour. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Généralités Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée aux réseaux de desserte publics ou concédés existants pour la totalité de ses besoins. Les réseaux de distribution (eau potable, gaz, électricité, éclairage public, téléphone, réseau câblé) doivent être en souterrain. Les réseaux doivent être construits conformément aux prescriptions techniques afférentes à chacun de ces réseaux pour permettre leur reprise par les services concessionnaires. 4.2 - Eaux Industrielles 4.2.1 - Les eaux résiduaires industrielles des établissements situés dans la zone doivent être rejetées après traitement conformément aux dispositions de l’ordonnance 2000-914 du 18/09/2000, ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi du 19/07/1976. 4.2.2 - Selon la nature de l’activité, des dispositifs spéciaux d’assainissement et de traitement préalable des eaux industrielles pourront être exigés en conformité avec la réglementation en vigueur. 4.3 - Eaux Pluviales, Eaux Usées Domestiques Toute construction doit évacuer ses eaux et matières usées en respectant les caractéristiques des réseaux concernés. 4.3.1 - Eaux pluviales - Les eaux de pluies et de toiture conséquentes à une pluie décennale 24h seront infiltrées à la parcelle. Au-delà, elles seront dirigées vers le réseau public. - Les eaux de ruissellement recueillies sur toutes les surfaces imperméabilisées des parkings, plates-formes techniques et autres surfaces exposées à la pollution, subiront un traitement approprié, devront être dirigées vers les noues ou réseaux créés dans la zone, et subiront un contrôle de leur qualité avant leur évacuation. - Les ouvrages devront au minimum être dimensionnés pour gérer la pluie décennale journalière. - Le débit de fuite des ouvrages de stockage/restitution ne devra pas excéder 2 litres/seconde/hectare aménagé (2 litres/seconde pour les parcelles de moins de 1 hectare). - La doctrine départementale relative à la gestion des eaux pluviales des opérations de plus de 1 ha ou de celles inférieures à 1 ha mais comprenant au moins 3 lots devra être respectée. Pour mémoire, cette doctrine préconise notamment la prise en compte de la pluie centennale le plus pénalisante. 4.3.2 - Eaux usées domestiques Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau d’assainissement collectif, en respectant les caractéristiques de ce réseau, ainsi que les règlements en vigueur. 4.3.3 - Déchets - Les entreprises doivent faire évacuer vers des stations de traitement par des sociétés spécialisées leurs déchets liquides et/ou solides qui seront stockés sur des aires aménagées à cet effet. - Il est strictement interdit de brûler les déchets et emballages à l’air libre. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1) Aucune construction ne pourra être édifiée dans une bande de 35 m à partir de l’axe de la RD 925. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 6.1) Pour les lots implantés au sud de la voirie primaire, sur la commune de Ponts et Marais et pour les lots implantés entre la RD 925 et la voirie primaire du secteur sud de la zone, les constructions devront observer un recul minimal de 5 m à partir de la limite de propriété. 6.2 - Sur les autres lots, les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10 m de l’alignement ou de la limite qui se substitue aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. 6.3 - Pour les lots bordant la RD 925, les constructions devront observer un recul minimum de 75 m de l’axe de cette voie. 6.4 - Sur ces parcelles, les façades tournées sur la RD 925 devront être orientées parallèlement à l’axe de cette voie. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions devront être implantées à une distance des limites séparatives égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit (L=H/2) avec un minimum de 5 m. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Lorsque plusieurs constructions non contiguës seront implantées sur une même propriété, elles devront respecter un écartement entre les bâtiments au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut et jamais inférieur à 5 m. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) L’emprise au sol totale des surfaces imperméabilisées ne doit pas dépasser 70 % de la surface de la parcelle. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale des constructions dans la zone est fixée à 12 m au faîtage à compter du niveau naturel du terrain. Il sera tenu compte des servitudes relatives aux contraintes aéronautiques liées à l’aérodrome de Eu-Le Tréport-Mers les Bains. 10.2 - Une hauteur supérieure est admise pour les équipements d’infrastructures et les autres équipements publics ou d’intérêt collectif (publics ou privés), lorsque les caractéristiques naturel et bâti le justifient. 10.3 - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (château d’eau, cheminée, colonnes d’aération, réservoirs, silos et autres infrastructures verticales), sous réserve du respect des contraintes mentionnées ci-dessus. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 - Aspect des constructions 11.1.1 - L’aspect général des constructions et de leurs annexes sera étudié de façon à assurer leur parfaite intégration dans le paysage. 11.1.2 - Les constructions nouvelles, les transformations et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. 11.2 - Volumes et terrassements 11.2.1 - Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. 11.2.2 - Dans le cas d’affouillements et d’exhaussements du sol, les terres devront être mises en place de manière à retrouver le plus possible le profil initial du terrain. 11.3 - Toitures 11.3.1 - Les matériaux de couverture seront de couleurs sombres. 11.3.2 - Les surfaces réfléchissantes sont interdites. 11.3.3 - Les panneaux photovoltaïques seront autorisés, ainsi que les toitures végétalisées. 11.4 - Façades, matériaux, ouvertures en façades 11.4.1 - L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique ou cohérent de toutes les façades y compris celles des annexes, visibles de la rue ou de la RD 925. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques par exemple) mais s’harmonisant entre eux. Les façades des bâtiments orientées vers la RD 925, devront présenter une réelle qualité architecturale qu’il s’agisse de la façade principale ou non : elles jouent dans ce cas un rôle de vitrine et participent à l’image de la zone et des entreprises implantées. 11.4.2 - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’aggloméré, etc. …) est interdit. 11.4.3 - L’emploi de matériaux brillants est interdit. L’usage des verres antireflets est autorisé. 11.4.4 - L’emploi, en façade, de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous les procédés évitant la rouille et masquant l’aspect de la tôle brute ou galvanisée) est autorisé pour les bâtiments à usage d’activités, les équipements publics et les bâtiments annexes. Toutefois, si l’on choisit le bardage métallique, il sera de couleur sombre, proche des matériaux locaux type brique, … 11.4.5 - Pour les lots implantés au sud de la voirie primaire, sur la commune de Ponts et Marais et pour les lots implantés entre la RD 925 et la voirie primaire du secteur sud de la zone, au-delà de 15 m linéaire, les façades devront présenter un fractionnement de volumes par un décrochement en façade et/ou en toiture accompagné d’un changement de texture et/ou de couleur. 11.4.6 - Sur les autres lots, cette distance est reportée à 20 m linéaire. 11.5 - Signalétique et publicité 11.5.1 - Les entreprises doivent respecter la signalisation, le mobilier et les différents supports prévus dans la zone, notamment dans les espaces publics. En dehors de ces supports, et à l’exception des enseignes et pré-enseignes, toute publicité et affichage sur le terrain, la clôture ou le bâtiment est strictement interdit. 11.5.2 - Les enseignes devront figurer dans la demande de permis de construire des bâtiments. Elles seront groupées sur le bâtiment, ne feront pas saillie sur les toitures ou les acrotères et ne dépasseront pas latéralement les façades. Leur hauteur ne devra pas représenter plus de ¼ de la hauteur totale de la façade sur laquelle les enseignes sont installées. Elles seront au nombre de 2 maximum par bâtiment. 11.5.3 - Pour l’éclairage des enseignes, seules les ampoules Sodium basse pression dont le spectre n’induit pas de production d’Ultra Violet sont autorisées. L’orientation des sources lumineuses sera adaptée pour minimiser les pertes de lumière et pour éviter les impacts trop grands sur la faune. 11.6 - Clôtures : Les clôtures entre parcelles seront réalisées sous la forme d’une structure bocagère composée de haies arbustives et d’arbres à fût. Ces plantations intégreront un grillage composé de panneaux soudés de 2 m de hauteur, de couleur verte. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Les aires de stationnement doivent être conçues et réalisées en nombre suffisant pour satisfaire le fonctionnement des constructions et installations. Elles doivent être implantées en dehors des voies publiques. 12.2 - Les aires de stationnement devront être plantées d’arbres de haute tige à raison de 1 arbre pour 5 places de stationnement minimum. 12.3 - Les zones de stationnement ne devront en aucun cas être localisées en façade de la RD 925. 12.4 - Les aires de stationnement doivent être faites dans des matériaux perméables. En cas d’impossibilité qui devra être prouvée, la réalisation de ces aires devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Espaces verts à aménager 13.1.1 - Les constructeurs sont tenus de réaliser les plantations minimales suivantes, choisies parmi les essences locales : - 1 arbre de haute tige 16 x 18 (cm de circonférence du tronc à 1 m du sol) + 3 baliveaux de 1,50 à 1,75 m minimum à la plantation pour 100 m² d’espace vert, - 1 arbre de haute tige 16 x18 (cm de circonférence du tronc à 1 m du sol) pour 5 places de stationnement minimum. 13.1.2 - Les espaces verts libres de construction et de circulation doivent représenter au moins 30% de la superficie de la parcelle. Il s’agit d’espaces non imperméabilisés et végétalisés (présence de végétaux ou de gazon obligatoire). Ne sont pas considérés comme espaces verts, les stockages, les terrasses, les parkings autres que ceux traités en surfaces végétalisées (type « Evergreen » par exemple), les voies internes et, d’une manière générale, toute surface imperméabilisée de quelque nature que ce soit. On aura recours à des plantations d’essences locales. 13.1.2 - Les bâtiments d’activités volumineux et les aires de stockage ou de dépôt visibles depuis les voies, cheminements et espaces libres communs doivent être accompagnés et agrémentés par des plantations de haies et d’arbres d’essences locales. Les citernes de gaz (ou contenant d’autres combustibles) visibles depuis les voies, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes formant écran où les végétaux persistants représenteront au moins 70 % des plantations. 13.2 - Mobilier urbain Tout projet d’aménagement et de construction devra comporter l’indication du mobilier urbain (tel qu’enseignes, boîtes aux lettres, signalisation, d’éclairage public, …). SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DU SOL ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR. SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Des panneaux solaires photovoltaïques ou tout autre procédé de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation devront être installés pour les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux de plus de 1 000 m² d’emprise au sol. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication. CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU Qualification de la zone : Zone d’urbanisation future, à court terme, à vocation principale d’habitat, compatible avec un aménagement cohérent d’ensemble de toute la zone et sous réserve que soient réalisés les équipements nécessaires, financés par l’aménageur. Deux zones ont été créées : - Zone 1AUa : Zone de développement à vocation d’habitat située face à la mairie, - Zone 1AUb : Zone de développement à vocation d’habitat située au Sud de la RD 1015. Des orientations d’aménagement et de programmation sont à prendre en considération dans le projet d’aménagement (cf. pièce n°5 du PLU). SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80613_PLU_20240412. Page : https://edifiable.fr/plu/oust-marest-80613/au La commune : https://edifiable.fr/plu/oust-marest-80613.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80613/zone/au