# Zone UET du plan local d'urbanisme intercommunal d'Outreau (62643) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246200729_PLUi_20260630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UET du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UET 6)

> Un retrait de 10 mètres au maximum est autorisé pour l’aménagement de places de jour* ou, en cas d’opération groupée, pour l’aménagement d’aires de stationnement.

### Hauteur (article UET 10)

> 1) La hauteur des constructions ne pourra dépasser 9 mètres.

### Stationnement (article UET 12)

> 2) Pour les constructions à destination de commerce*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UET 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions et installations à destination d’activités industrielles*. 2) Les constructions et installation à destination d’activités artisanales*. 3) L'ouverture et l'extension de toute carrière. 4) Les installations et constructions à destination d’activités agricoles*. 5) L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisir*,
ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.

### Article UET 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1) Toute opération d’aménagement et/ou de constructible doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi (OAPt Habitat, OAPt Déplacements, OAPs Habitat, OAPs Développement économique, OAPs Espaces naturels).
2) Toute construction ou installation, y compris les annexes, et les locaux accessoires, hormis celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, doit être implantée à une distance minimale de 10 mètres des berges des cours d’eau, sauf pour les cours d’eau chenalisés*, et dans tous les cas, en dehors du lit majeur des cours d’eau.
3) Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu'ils soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations autorisées.
4) Les constructions et installations à destination de commerce*, si elles sont liées aux constructions à vocation touristique (hôtellerie ou équipement public) installées dans la zone.
5) Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sont autorisés sous réserve : a) qu’ils soient réalisés en dehors du lit majeur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues, sauf pour l’aménagement d’espaces de tamponnement des eaux ; b) qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol.
6) Les dépôts de déchets temporaires s’ils sont liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone et s’ils sont masqués de l’espace public.

### Article UET 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES* ET ACCES AUX VOIES*)

1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Tout accès ne peut être d’une largeur inférieure à 4 mètres.
2) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

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149 Juin 2026

3) Le cas échéant, le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAPs) relatives à l’aménagement des terrains concernés. Le tracé de voirie sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel.
4) Les talus et fossés en limite séparative de la rue seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. En cas d’impossibilité de préservation, il pourra être remplacer par un dispositif ayant la même fonction.
5) Les accès automobiles peuvent traverser les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles à la condition de garantir la sécurité de ces derniers (ex. : marquage au sol, matériaux particuliers).
6) La création de nouvelles voies ou accès affectés aux piétons et cycles doit prendre en compte le maillage des chemins piétons existant et la proximité d’équipements publics.

### Article UET 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3)

Eaux pluviales OBJECTIF(S) : imposer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales, autant que possible, lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel et éviter les désagréments en aval. 4) Tout projet doit permettre d’assurer l’infiltration des eaux pluviales (eaux de ruissellement sur sol et
toiture). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain, un dispositif de rétention doit être mis en place. Cette disposition s’applique également lors des travaux sur les constructions existantes ayant une incidence sur les eaux pluviales (ex. : extension des constructions, aménagement de stationnement). 5) Dans le cas d’opérations d’aménagement, qu’il s’agisse d’un dispositif d’infiltration ou de rétention ou mixte, celui-ci doit être dimensionné en fonction de la pluie centennale la plus défavorable et à l’échelle du bassin versant amont du projet*. 6) Le débit de fuite autorisé est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* repris dans le réseau collectif avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). 7) Dans des cas particuliers d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative et/ou qualitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances.

### Article UET 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UET 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*)

1) Les constructions ou installations devront s’implanter soit à l’alignement*, soit à 3 mètres ou plus de l’alignement*.
2) Les éléments ajoutés en saillie de la façade sur rue (ex. : balcon, bow-window, loggia, etc) doivent respecter les dispositions du Règlement de voirie en vigueur.
3) Les clôtures installées sur les parties des terrains donnant sur les voies ou emprises publiques devront être implantées à l’alignement*. Un retrait de 10 mètres au maximum est autorisé pour l’aménagement de places de jour* ou, en cas d’opération groupée, pour l’aménagement d’aires de stationnement.

### Article UET 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*)

1) Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives en conservant des marges d’isolement de 3 mètres ou plus.
2) Dans le cas d’une habitation existante sur un terrain contigu implantée à une distance inférieure ou égale à 3 mètres de la limite séparative des deux terrains en question, la construction devra s’implanter en conservant des marges d'isolement*, dans les conditions : a) la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ladite construction (H) ;
Schéma illustratif non-opposable :

b) cette même distance ne peut être inférieure à 5 mètres. 3) Pour les constructions annexes d’une surface inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou
égale à 3 mètres, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

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151 Juin 2026

### Article UET 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au minimum égale à 3 mètres.

### Article UET 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UET 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*)

1) La hauteur des constructions ne pourra dépasser 9 mètres. 2) Des adaptations pourront être acceptées à la parcelle sur la base de justifications d’ordre technique,
notamment liées à la nature de l’activité qui souhaite s’y implanter, dans la limite d'une hauteur de 11 mètres maximum. 3) Une tolérance maximum de 2 mètres supplémentaires est admise lorsque la limite de hauteur telle qu'elle est déterminée ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits ou pour obtenir une continuité des lignes d'égout, d’acrotère ou de faîtage en façade avec les constructions existantes sur les parcelles voisines. 4) Le cas échéant, les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAPs*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées.

### Article UET 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : 3)

Clôtures et abords
5) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements publics et aux carrefours.
6) Les clôtures posées en front à rue ne doivent pas excéder une hauteur totale de 1,50 mètre, mesurée à partir du niveau du sol de la voie.
7) Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 mètres, mesurée à partir du niveau naturel du terrain.
8) La partie des clôtures réalisée en matériaux pleins ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre, mesurée à partir du niveau du sol de la voie ou du niveau naturel du terrain, à moins d’assurer le prolongement à l’identique ou la reconstruction d’un muret existant d’une hauteur supérieure repéré sur le Plan règlementaire B à l’exception des pilastres et des poteaux.

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152 Juin 2026

9) En cas de clôture en partie ou entièrement végétale, on privilégiera le recours aux essences locales indiquées dans l’article UEt.13.
10) Les aires de stockage et de dépôts, les citernes, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : écran végétal, parois bois, etc).
11) Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être, autant que possible, positionné de manière non visible de l'espace public.

### Article UET 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT OBJECTIF(S))

Le nombre de places de stationnement automobile doit répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation générale. 1) Pour les constructions à destination de bureau, de commerce ainsi que celles nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif, une norme différente de celles énoncées ci-après pourra être exigée pour tenir compte des effectifs susceptibles d’y être accueillis (personnel et/ou clientèle). 2) Pour les constructions à destination de commerce*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*. 3) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier*, il est exigé au minimum une place de stationnement automobile pour 3 chambres ou, à défaut d’en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher. 4) L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : a) pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 %
de la surface de plancher ; b) cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

### Article UET 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS*)

1) Autant que cela est possible, les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain.
2) En cas d’opérations d’aménagement, celle-ci devra permettre la création d’espaces verts facilement accessibles et entretenus en évitant toute espace délaissé et/ou enclavé.
3) Dans le cas d’espaces libres préservés sur les terrains, une part de ces espaces permettra de planter des arbres ou des arbustes en pleine terre.
4) En cas d’opération d’aménagement, ces espaces seront plantés à raison d’un arbre ou d’un arbuste pour 5 places de stationnements.
5) La plantation qui accompagne le stationnement respectera une fosse de plantation suffisante permettant le développement du végétal.

Schéma illustratif non-opposable :
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153 Juin 2026

6) La plantation ou la replantation d’éléments végétaux privilégiera le recours aux essences locales indiquées dans le tableau ci-après.

TABLEAU DES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES

ARBRES

ARBUSTES

aulne glutineux

noyer commun

bouleau pubescent

Peuplier grisard

bouleau verruqueux

peuplier tremble

charme

poirier sauvage

chêne pédonculé

pommier sauvage

chêne sessile

saule blanc

érable sycomore

saule osier

érable plane

sorbier des oiseaux

hêtre

tilleul à petites feuilles

merisier

* Plus favorablement en secteur littoral

ajonc* argousier* bourdaine
buis chèvrefeuille des bois
cornouiller sanguin églantier
fusain d'Europe groseillier à maquereaux
groseillier noir

groseillier rouge houx
nerprun purgatif noisetier prunellier
saule cendré saule marsault troène d'Europe viorne mancienne viorne obier

### Article UET 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Si la configuration du terrain le permet, l’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. Ainsi seront prise en compte pour l’implantation de la construction :
- l’orientation du terrain et la course du soleil (en hiver comme en été), - l’orientation des vents dominants, - l’environnement immédiat (qui peut influer sur les apports solaires).

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154 Juin 2026

ZONE UFa
INDICATIONS NON OPPOSABLES La zone UFa correspond aux espaces urbains d’accueil d’habitat nomade ou temporaire.
Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, C et D et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.
Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au lexique du Règlement.
Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200729_PLUi_20260630.
Page : https://edifiable.fr/plu/outreau-62643/uet
La commune : https://edifiable.fr/plu/outreau-62643.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62643/zone/uet