# Zone UR du plan local d'urbanisme intercommunal d'Outreau (62643) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246200729_PLUi_20260630 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UR 6) > Un retrait de 20 mètres au maximum est autorisé pour l’aménagement de places de jour* ou, en cas d’opération groupée, pour l’aménagement d’aires de stationnement. ### Distance aux limites (article UR 7) > 2) Lorsque, en application des dispositions du 1 du présent article, il est choisi d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, celles-ci ne peuvent être inférieures à 4 mètres dans le cas d'un mur percé de baies et à 3 mètres dans le cas d'un mur aveugle. ### Stationnement (article UR 12) > 2) Pour les constructions à destination de commerce*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1) Les installations et constructions à destination d’activités agricoles*. 2) L'ouverture de carrière. 3) L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisir*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars. 4) Les dépôts de matériaux, de ferrailles ou de déchets, non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. 5) Les installations d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux vivants de toute nature. 6) Les constructions nouvelles à destination de résidences secondaires dans les périmètres réservés aux résidences principales conformément au titre de l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme. ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Toute opération d’aménagement et/ou de constructible doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi (OAPt Habitat, OAPt Déplacements, OAPs Habitat, OAPs Développement économique, OAPs Espaces naturels). 2) Les constructions à destination d’activités artisanales* ou d’activités industrielles sont autorisées, sous réserve qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines. 3) Les installations relevant du régime des installations classées sont autorisées, dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et à condition qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines. 4) Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics notamment liées aux ouvrages de transport de transport d’électricité 5) Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sont autorisés sous réserve : a) qu’ils soient réalisés en dehors du lit majeur des cours d’eau et des champs d’expansion des crues, sauf pour l’aménagement d’espaces de tamponnement des eaux ; b) qu’ils soient indispensables à la réalisation des installations et constructions admises pour l’enterrement des réseaux ou l’installation de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 179 Juin 2026 ### Article UR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES* ET ACCÈS AUX VOIES*) 1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Tout accès ne peut être d’une largeur inférieure à 4 mètres. 2) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3) Le cas échéant, le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAPs) relatives à l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel. 4) Les talus et fossés en limite séparative de la rue, s’ils jouent toujours un rôle de gestion des eaux, seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. En cas d’impossibilité de préservation, il pourra être remplacer par un dispositif ayant la même fonction. 5) Les accès automobiles peuvent traverser les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles à la condition de garantir la sécurité de ces derniers (ex. : marquage au sol, matériaux particuliers). 6) La création de nouvelles voies ou accès affectés aux piétons et cycles doit prendre en compte le maillage des chemins piétons existant et la proximité d’équipements publics. ### Article UR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3) Eaux pluviales OBJECTIF(S) : imposer la prise en compte de la gestion des eaux pluviales, autant que possible, lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel. 4) Tout projet doit permettre d’assurer la gestion des eaux pluviales (eaux de ruissellement sur sol et toiture) sauf en cas d’impossibilité liée à la configuration du terrain et/ou à la nature des constructions et installation. 5) Qu’un dispositif de gestion des eaux pluviales (infiltration, rétention) soit mis en place ou non, celles-ci doivent être évacuées, lorsqu’il existe, par le réseau collectif de collecte des eaux pluviales (ex. : canalisation, fossé) ou dans les milieux naturels en s’assurant éviter au maximum les désagréments en aval. Dans le cas d’opérations d’aménagement, qu’il s’agisse d’un dispositif d’infiltration ou de rétention ou mixte, celui-ci doit être dimensionné en fonction de la pluie centennale la plus défavorable et à l’échelle du bassin versant amont du projet*. 6) Le débit de fuite autorisé est de 2 litres/seconde/hectare. Les ouvrages doivent être équipés d’un tropplein* repris dans le réseau collectif avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). 7) Dans des cas particuliers d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative et/ou qualitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 180 Juin 2026 ### Article UR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*) 1) Les constructions et installations devront être implantées soit à l’alignement*, soit en retrait. 2) Dans le respect des dispositions du règlement de voirie en vigueur et dans le respect de l’occupation du domaine public, sont exclus du calcul de la distance de recul l'épaisseur des dispositifs d'isolation extérieure des constructions sous réserve qu'elles ne déborde pas sur le domaine public ainsi que les saillies d'architecture*. L’installation d’un dispositif d’isolation extérieure doit permettre de maintenir un espace public piéton minimum de 1m40 en façade et sur la hauteur du RDC de la construction et ce afin d’assurer une circulation sécurisé des personnes. Schéma illustratif non opposable 3) Les clôtures installées sur les parties des terrains donnant sur les voies ou emprises publiques devront être implantées à l’alignement*. Un retrait de 20 mètres au maximum est autorisé pour l’aménagement de places de jour* ou, en cas d’opération groupée, pour l’aménagement d’aires de stationnement. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 181 Juin 2026 ### Article UR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*) 1) Les constructions et installations nécessaires peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement* dans les conditions prévues au 2 du présent article. 2) Lorsque, en application des dispositions du 1 du présent article, il est choisi d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, celles-ci ne peuvent être inférieures à 4 mètres dans le cas d'un mur percé de baies et à 3 mètres dans le cas d'un mur aveugle. 3) Pour les constructions d’une surface inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3m, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre. ### Article UR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au minimum égale à 3 mètres. ### Article UR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL*) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*) 1) A moins que les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) ne le précisent sur les terrains concernés, il n’est pas fixé de hauteur* maximale. 2) En cas d’opération groupée de constructions d’habitat nécessitant l’aménagement de nouvelles voiries, le projet devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain, notamment en respectant son état topographique. 3) En aucun cas, la hauteur des constructions dont l’implantation est prévue dans les cônes de vue figurant sur le Plan règlementaire D-1 ne peut excéder les valeurs qui y sont indiquées (se reporter à l’article 5 du Titre II du Règlement). ### Article UR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : 2) Clôtures et abords 4) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements publics et aux carrefours. 5) La partie des clôtures réalisée en matériaux pleins ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre, mesurée à partir du niveau du sol de la voie ou du niveau naturel du terrain, à moins d’assurer le prolongement à l’identique ou la reconstruction d’un muret existant d’une hauteur supérieure repéré sur le Plan règlementaire B et à l’exception des pilastres et des poteaux. 6) En cas de clôture en partie ou entièrement végétale, on privilégiera le recours aux essences locales indiquées dans l’article UR.13. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 182 Juin 2026 7) Les aires de stockage et de dépôts, les citernes, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : écran végétal, parois bois, etc). 8) Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être, positionné de manière non visible de l'espace public. ### Article UR 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT OBJECTIF(S)) Le nombre de places de stationnement automobile doit répondre aux besoins de l’opération. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation générale. 1) Pour les constructions à destination de bureau, de commerce ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une norme différente de celles énoncées ci-après pourra être exigée pour tenir compte des effectifs susceptibles d’y être accueillis (personnel et/ou clientèle). 2) Pour les constructions à destination de commerce*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*. 3) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier*, il est exigé au minimum une place de stationnement automobile pour 3 chambres ou, à défaut d’en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher. 4) L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : a) pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; b) pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. c) cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. ### Article UR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS*) 1) En cas d’opérations d’aménagement, celle-ci devra permettre la création d’espaces verts facilement accessibles et entretenus en évitant toute espace délaissé et/ou enclavé. 2) Dans le cas d’espaces libres préservés sur les terrains, une part de ces espaces permettra de planter des arbres ou des arbustes en pleine terre. 3) En cas d’opération d’aménagement, ces espaces seront plantés à raison d’un arbre ou d’un arbuste pour 5 places de stationnements. 4) La plantation qui accompagne le stationnement respectera une fosse de plantation suffisante permettant le développement du végétal. Schéma illustratif non-opposable 5) La plantation ou la replantation d’éléments végétaux privilégiera le recours aux essences locales indiquées dans le tableau ci-après. PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 183 Juin 2026 TABLEAU DES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES ARBRES ARBUSTES aulne glutineux noyer commun bouleau pubescent Peuplier grisard bouleau verruqueux peuplier tremble charme poirier sauvage chêne pédonculé pommier sauvage chêne sessile saule blanc érable sycomore saule osier érable plane sorbier des oiseaux hêtre tilleul à petites feuilles merisier * Plus favorablement en secteur littoral ajonc* argousier* bourdaine buis chèvrefeuille des bois cornouiller sanguin églantier fusain d'Europe groseillier à maquereaux groseillier noir groseillier rouge houx nerprun purgatif noisetier prunellier saule cendré saule marsault troène d'Europe viorne mancienne viorne obier ### Article UR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Si la configuration du terrain le permet, l’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. Ainsi seront prise en compte pour l’implantation de la construction : - l’orientation du terrain et la course du soleil (en hiver comme en été), - l’orientation des vents dominants, - l’environnement immédiat (qui peut influer sur les apports solaires). PLUi de la CAB – Règlement Communauté d’agglomération du Boulonnais - Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale 184 Juin 2026 Zone Usdu INDICATIONS NON OPPOSABLES La zone Usdu correspond aux secteurs urbanisés en discontinuité de l’urbanisation en commune littorale, sont concernées les communes de Neufchâtel-Hardelot et Wimille. Ce secteur est cadré par l’article L121-8 du Code de l’Urbanisme destiné à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logements ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, C, D et E et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement. Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au lexique du Règlement. Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi. Rappel : «Toutes constructions nouvelles de logements réalisées dans le périmètre de la servitude de résidence principale au titre de l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme le sont à usage exclusive de résidence principale». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200729_PLUi_20260630. Page : https://edifiable.fr/plu/outreau-62643/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/outreau-62643.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62643/zone/ur