# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal d'Oye-Plage (62645) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246200844_PLUi_20250918 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUp, 1AUpm, 1AUpm1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis cidessous. 1) les établissements à usage ou destination d’activité industrielle, 2) Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. 3) L’ouverture et l’exploitation de carrière. 4) Les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature. 5) Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir, les pistes de karting. 6) Les habitations légères de loisirs, l’aménagement de terrains de camping et le stationnement collectif de caravanes. 7) Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune. 8) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de l’autorisation. 9) Les forages. 10) Les sous-sols. 11) les exploitations agricoles. 12) les plans d’eau de plus de 1000m². 13) En sus, dans les secteurs 1AUpm et 1AupC: le comblement des fossés. Pour les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme : La continuité des cours d’eau devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire: enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives. ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 1) Les établissements à usage d'activités classés ou non pour la protection de l’environnement uniquement soumis à déclaration dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services. 2) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés- y compris les ouvrages hydrauliques C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi ### Rubrique 1AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les zones ouvertes à l’urbanisation respecteront à minima les prescriptions du SCoT, à savoir : • Chaque nouvelle opération de construction ou de renouvellement urbain de plus de 20 logements doit comprendre 15% de logements locatifs minimum. • Chaque opération de plus de 10 logements doit prévoir : o 20% de logements de type habitat groupé, intermédiaire ou collectif sur les communes rurales; o 40% sur Audruicq et Oye-Plage. ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU) PRIVÉES Principes : • L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. • Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. • Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite. • En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Si cette voie est une route départementale, le retrait est alors porté à 5 mètres minimum. C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi Principes : 1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. 2) Les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants ne respectant pas ces reculs.CD 3)Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite. Règles d’implantation pour la zone 1AU, hors secteur 1AUpmD: Les distances d’implantation se mesurent à partir du mur de la façade de la construction principale bordant la limite séparative ou du point de la construction le plus proche de cette limite. Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres au faitage pourront s’implanter à 1 mètre minimum de la limite séparative. Dans le cas de la proximité d’un cours d’eau ou fossé, tout point du bâtiment principal doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à celui-ci. C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi PROPRIÉTÉ Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance est de 1 mètre minimum si au moins une annexe d’une emprise au sol égale ou inférieure à 30m² est concernée. Cette distance est de 3 mètres minimum si les deux bâtiments font plus de 30m². D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi ### Rubrique 1AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) A. Dispositions généralesD : La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au sol naturel du terrain et par rapport au faitage du bâti, au point le plus haut. Les règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et pour la reconstruction à l’identique. C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi ### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Communes Guemps Muncq-Nieurlet Nortkerque Nouvelle-Église Polincove Ruminghem Saint-Omer-Capelle St-Folquin Vieille-Église Audruicq Oye-Plage Emprise au sol 30% maximale X X Emprise au sol 40% maximale X X Hors Logements Locatifs conventionnés X X Hors Logements Locatifs conventionnés X Hors Logements Locatifs conventionnés X X Emprise non réglementée X X (Hors secteur 1AUp)C Dans le secteur 1Aup l’emprise au sol maximale sera de 230m² hors logements locatifs conventionnés.C ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ARTICLE 9 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS A. Principe général : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). B. Dispositions applicables : 1) Sont interdits : L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ; Toutes constructions non respectueuses du style régional local ; Les couleurs vives sur façades et toitures ; Les rondins de bois ; Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche de la Haute Qualité Environnementale est admis. 2) Matériaux : Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Les toitures devront respecter les couleurs dans les tons des rouges, brun, noirs et gris. Pour les extensions et les annexes, les matériaux translucides et d’aspect bois sont autorisés pour les murs et toitures. En cas d’utilisation de l’énergie solaire en toiture, une adaptation de la présente règle est admise. ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement). Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. Un coefficient de biotope par surface (CBS) minimal est imposé pour toute opération de logement. C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. ### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées A. Accès Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Configuration : a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; Destination Logements Dispositions générales Dispositions particulières HABITATION 2 places minimum par logement (couvertes ou à ciel ouvert) 1 place visiteur par tranche de 3 logements. 3 places minimum par logement pour la commune de Saint-Folquin et dans le secteur 1AupC (couvertes ou à ciel ouvert). 2 places visiteurs par tranche de 3 logements pour la commune de Guemps. Pas de place visiteur dans les secteurs 1AUpm et 1AUpC Logements locatifs sociaux 1 place par logement. Hébergement 1 place par logement dans le secteur 1AUpm COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle L’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel est exigé. b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux A. Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur. B. Assainissement Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et devra respecter les caractéristiques suivantes : - Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. - Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246200844_PLUi_20250918. Page : https://edifiable.fr/plu/oye-plage-62645/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/oye-plage-62645.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62645/zone/1au