# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Ozon (07169) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07169_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Dans l’ensemble de la zone, les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement soit en retrait d’au moins 3 mètres. ### Distance aux limites (article UL 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres. ### Espaces verts (article UL 13) > PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Au moins 30% de la superficie des parcelles privatives support de construction(s) doit être constituée de surfaces non imperméables. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage : - industriel, - artisanal, - d'entrepôt, - agricole, - d’habitation, - de commerce, - de bureau. – Les installations et travaux divers suivants : - dépôts de véhicules, - garages collectifs de caravanes. – Les carrières*. – Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés. – Les installations classées pour la protection de l'environnement. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées : a) Les constructions à usage : - d'équipements collectifs à vocation de sport, loisir et tourisme - hébergement hôtelier. b) Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. c) Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article UL 3 - Accès et voirie Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu enPplarnéLfeocatul dre’Urleba0n1is/m0e7/–2O02Z5ON – REGLEMENT Publié le ID : 007-210701694-20250626-16_2025-DE Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ASSAINISSEMENT) Eaux usées : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être gérées sur le tènement, par un dispositif de rétention et / ou infiltration adapté à la nature du terrain et, selon la règlementation en vigueur. En cas d’impossibilité technique, le rejet dans le réseau public existant peut être envisagé après avis du service gestionnaire compétent. ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain. TELEPHONE – RESEAUX CABLES : Sauf cas d'impossibilité technique toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans l’ensemble de la zone, les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement soit en retrait d’au moins 3 mètres. Toutefois, l’aménagement et l’extension de constructions existantes comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul est autorisé. Dans l’ensemble de la zone, des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée soit à l’alignement soit en retrait de l’alignement en fonction des contraintes techniques. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues). La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ainsi que l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains. L'implantation et le sens du faîtage des constructions doivent s'adapter aux caractéristiques topographiques du terrain naturel avant travaux. En terrain plat, tous travaux de terrassement (apport ou évacuation de terre) autres que ceux nécessaires aux fondations de la construction, et notamment la constitution de buttes artificielles, sont interdits. Sur les terrains en pente, la construction doit être adaptée à la topographie du terrain, et s’ancrer dans la pente. Dans le cadre de la réalisation des constructions, les terrassements systématiques sous forme de déblais-remblais créant un effet de plate-forme sont exclus. Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant, en référence à l’architecture traditionnelle, mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction. Matériaux et couleurs des façades : - L'emploi du blanc et de couleurs tranchant sur l'environnement (couleurs trop vives, couleurs brillantes ou très claires…) est interdit. S’inspirer du nuancier déposé en mairie pour choisir les couleurs. - L'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (carreaux de plâtre, plots de ciment..) est interdit. - Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des bâtiments principaux. Couleurs des toitures : L'emploi du blanc et de couleurs tranchant sur l'environnement (couleurs trop vives, couleurs brillantes ou très claires…) est interdit. Les murs et murets anciens doivent être préservés et entretenus. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain d’assiette du projet. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Au moins 30% de la superficie des parcelles privatives support de construction(s) doit être constituée de surfaces non imperméables. De manière globale, intégrer l’existant (micro-espaces végétalisés, vieux murets, arbres, haies…) aux futurs aménagements ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Article abrogé par la loi ALUR du 26 Mars 2014. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07169_PLU_20250626. Page : https://edifiable.fr/plu/ozon-07169/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/ozon-07169.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07169/zone/ul