# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise

**zone agricole** : Espaces agricoles : hauteur des constructions agricoles non réglementée ; logements limités à rez-de-chaussée + un niveau + combles hors secteurs Ag, et à 150 m² d'emprise au sol hors secteurs.

Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 3 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Hauteur maximale (rubrique A 4, « Hauteur des constructions »)

- **Non réglementée** : constructions agricoles
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone A, la hauteur des : - constructions agricoles, n'est pas réglementée.
- **Non réglementée** : équipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone A, la hauteur des : [...] - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum
- **3,5 m maximum** : jardins collectifs
  > - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum
- **Rez-de-chaussée + un niveau + combles** : hébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
  > - constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*).
- **Rez-de-chaussée** : logements, dans les secteurs Ag
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone A, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : rez-de-chaussée dans les secteurs Ag
- **Rez-de-chaussée + un niveau + combles** : logements, hors secteurs Ag
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone A, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone A. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures.
- **Étages courants entre 2,3 m et 3 m sous plancher** : logements, hors secteurs Ag, sauf si les constructions existantes ont des hauteurs supérieures
  > - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone A. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures.
- **Combles limités à 6 m** : logements, hors secteurs Ag
  > La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m.
- Note : La hauteur des annexes à l'habitation relève de la règle commune à toutes les zones. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Emprise au sol (rubrique A 5, « Emprise au sol des constructions »)

- **Non réglementée** : constructions agricoles ; hébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle liés à l'activité agricole ; hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
  > Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : - des constructions agricoles, constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole n'est pas réglementée.
- **Non réglementée** : équipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
  > Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : [...] - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie ...
- **5 m² maximum par jardin, surface mutualisable entre plusieurs jardins** : jardins familiaux, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
  > - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,
- **10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis 1 % de la superficie du terrain, plafonné à 40 m²** : jardins partagés, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
  > jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².
- **Limitée à la surface de la construction existante** : artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
  > ... le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).
- **150 m² par logement (existant + extension)** : chaque logement, y compris le logement de fonction d'agriculteur, hors changement de destination, hors logements existants de plus de 130 m², hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
  > - de chaque logement (construction neuve ou extension) ), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.
- **30 m² par local de gardiennage (existant + extension)** : locaux de gardiennage, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
  > Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : [...] - de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)).
- **20 m² d'emprise au sol supplémentaire, pour la réhabilitation et l'extension** : logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol dépasse 130 m², hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
  > ... des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.
- **60 m² au total, y compris le bassin des piscines extérieures** : annexes aux logements, hors changement de destination, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
  > Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : [...] - des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol.
- **Non réglementée** : dans les secteurs Aa, exploitation agricole et forestière
  > Dans les secteurs Aa L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée.
- **500 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Aa, à Bruz (Le Clos Renaud), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Bruz - Le Clos Renaud : 500 m²
- **650 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Aa, à Chavagne (Petit Chapelais), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Chavagne - Petit Chapelais : 650 m²
- **100 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Aen, à Montgermont (La Talmousière) (autre commune)
  > - Montgermont - La Talmousière : 100 m² Dans les secteurs Aeq L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée.
- **Non réglementée** : dans les secteurs Aeq, exploitation agricole et forestière
  > - La Talmousière : 100 m² Dans les secteurs Aeq L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée.
- **2 000 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Aeq, à Vern-sur-Seiche (La Tournée), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Vern-sur-Seiche - La Tournée : 2 000 m²
- **100 m² par logement (existant + extension, hors caravanes)** : dans les secteurs Ag, logements adaptés locatifs publics
  > - La Tournée : 2 000 m² Dans les secteurs Ag L'emprise au sol (*) maximale est limitée à : - 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics
- **80 m² par logement (existant + extension, hors caravanes)** : dans les secteurs Ag, autres logements
  > - La Tournée : 2 000 m² Dans les secteurs Ag L'emprise au sol (*) maximale est limitée à : [...] - 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements.
- **Non limitée** : dans les secteurs Ag, équipements d'intérêt collectif et services publics
  > L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
- **Emprise des constructions remplacées, plus 50 % de l'emprise démolie, dans la limite de 1200 m² par bâtiment (existant + extension)** : dans les secteurs Ai, constructions neuves
  > ... remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).
- **50 % de l'emprise au sol existante, dans la limite de 1200 m² par bâtiment (existant + extension)** : dans les secteurs Ai, extensions
  > L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).
- **Non réglementée** : dans les secteurs Al, exploitation agricole et forestière
  > Dans les secteurs Al L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée.
- **300 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Al, à Bruz (Fénicat), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Bruz - Fénicat : 300 m²
- **1 000 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Al, à Cesson-Sévigné (La Vallée), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Cesson-Sévigné - La Vallée : 1 000 m²
- **150 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Al, à La Chapelle-Chaussée (Manoir de l'Alleu), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - La Chapelle-Chaussée - Manoir de l'Alleu : 150 m²
- **4 500 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Al, à Montgermont (La Chataigneraie), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Montgermont - La Chataigneraie : 4 500 m²
- **1 000 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Al, à Nouvoitou (Petit Corcé), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Nouvoitou - Petit Corcé : 1 000 m²
- **500 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Al, à Nouvoitou (Domaine du Pavillon), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Nouvoitou - Domaine du Pavillon : 500 m²
- **200 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Al, à Pacé (Méaux), hors exploitation agricole et forestière (ici)
  > - Pacé - Méaux : 200 m² Zones A
- Note : Les communes et lieux-dits des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées sont ceux du texte ; leur délimitation est au règlement graphique.

### Recul sur la voie (rubrique A 3, « Implantation des constructions »)

- **Dans le respect de l'ordonnancement du bâti du hameau existant** : dans les secteurs Ah
  > 2.1.1 Règles générales Dans les secteurs Ah Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement du bâti (*) du hameau existant.
- **Implantation libre** : constructions nouvelles, hors secteur Ah
  > Dans toute la zone A hors secteur Ah Les constructions nouvelles sont implantées librement.
- **Recul d'au moins 2 m de l'alignement** : extensions des logements, hors secteur Ah
  > Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Distance aux limites séparatives (rubrique A 3, « Implantation des constructions »)

- **Dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant** : dans les secteurs Ah
  > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Dans les secteurs Ah Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant.
- **Implantation libre** : dans les secteurs Ay
  > Dans les secteurs Ay Les constructions s'implantent librement Dans toute la zone A hors secteurs Ah et Ay L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative.
- **Retrait d'au moins 2 m** : logements autorisés, hors secteurs Ah et Ay
  > ... constructions s'implantent librement Dans toute la zone A hors secteurs Ah et Ay L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative.
- **Retrait d'au moins 2 m** : extensions des logements, hors secteurs Ah et Ay
  > ... zone A hors secteurs Ah et Ay L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative.
- **Implantation libre** : autres constructions que les logements, hors secteurs Ah et Ay
  > L'implantation des autres constructions est libre.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions

Leur implantation doit limiter le mitage de l'espace rural.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales

Dans les secteurs Ah Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement du bâti (*) du hameau existant.

Dans toute la zone A hors secteur Ah Les constructions nouvelles sont implantées librement.

Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).

2.1.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 Règles générales

Dans les secteurs Ah Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant.

Dans les secteurs Ay Les constructions s'implantent librement

Dans toute la zone A hors secteurs Ah et Ay L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. L'implantation des autres constructions est libre.

2.2.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

Zones A

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

3.1 Règles générales

Dans toute la zone A, la hauteur des :

- constructions agricoles, n'est pas réglementée. - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum

- constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*).

- logements est limitée à :  rez-de-chaussée dans les secteurs Ag  rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone A. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m.

- annexes (*) liées à l'habitation : voir règle de hauteur applicable à toutes les zones.

3.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : - des constructions agricoles, constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole n'est pas réglementée. - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) :  jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,

 jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².

- des constructions destinées à l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).

- de chaque logement (construction neuve ou extension) ), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.

- de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)).

- des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol.

Cas particulier des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.

Dans les secteurs Aa L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

- Bruz – Le Clos Renaud : 500 m² - Chavagne – Petit Chapelais : 650 m²

Dans les secteurs Aen L'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

- Montgermont – La Talmousière : 100 m²

Dans les secteurs Aeq L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

- Vern-sur-Seiche – La Tournée : 2 000 m²

Dans les secteurs Ag L'emprise au sol (*) maximale est limitée à :

- 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics

- 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements.

L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dans les secteurs Ai L'emprise au sol (*) des constructions neuve est limitée à celle des constructions existantes (*) qu'elles remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).

L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).

Dans les secteurs Al L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

- Bruz – Fénicat : 300 m² - Cesson-Sévigné – La Vallée : 1 000 m² - La Chapelle-Chaussée – Manoir de l'Alleu : 150 m² - Montgermont – La Chataigneraie : 4 500 m² - Nouvoitou – Petit Corcé : 1 000 m² - Nouvoitou – Domaine du Pavillon : 500 m² - Pacé – Méaux : 200 m²

Zones A

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/a