# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise

**zone naturelle** : Espaces naturels à protéger : hauteur des constructions agricoles et forestières non réglementée ; constructions agricoles et forestières limitées à 2000 m² d'emprise au sol par bâtiment hors secteurs.

Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 3 rubriques.

## Les règles en clair

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### Hauteur maximale (rubrique N 4, « Hauteur des constructions »)

- **Non réglementée** : constructions agricoles et forestières
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : - constructions agricoles et forestières n'est pas réglementée.
- **Non réglementée** : équipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum
- **3,5 m maximum** : jardins collectifs
  > - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum
- **Rez-de-chaussée + un niveau + combles** : hébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
  > - des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*).
- **Rez-de-chaussée** : logements, dans les secteurs Ng
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : rez-de-chaussée dans les secteurs Ng
- **Rez-de-chaussée + un niveau + combles** : logements, hors secteurs Ng
  > 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures.
- **Étages courants entre 2,3 m et 3 m sous plancher** : logements, hors secteurs Ng, sauf si les constructions existantes ont des hauteurs supérieures
  > - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures.
- **Combles limités à 6 m** : logements, hors secteurs Ng
  > La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m.
- Note : La hauteur des annexes à l'habitation relève de la règle commune à toutes les zones. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Emprise au sol (rubrique N 5, « Emprise au sol des constructions »)

- **Non réglementée** : équipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du ...
- **5 m² maximum par jardin, surface mutualisable entre plusieurs jardins** : jardins familiaux, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,
- **10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis 1 % de la superficie du terrain, plafonné à 40 m²** : jardins partagés, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².
- **2000 m² par bâtiment** : constructions agricoles et forestières, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - des constructions agricoles et forestières est limitée à 2000 m² par bâtiment.
- **600 m² (existant + extension), ou la surface de la construction existante si elle est plus importante** : hébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle liés à l'activité agricole, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : ... l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole est limitée à 600 m² (existant + extension) ou à la surface de la construction existante (*) si cette dernière est plus importante.
- **Limitée à la surface de la construction existante** : artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > ... le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).
- **150 m² par logement (existant + extension)** : chaque logement, y compris le logement de fonction d'agriculteur, hors changement de destination, hors logements existants de plus de 130 m², hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > - de chaque logement (construction neuve ou extension), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.
- **30 m² par local de gardiennage (existant + extension)** : locaux de gardiennage, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)).
- **20 m² d'emprise au sol supplémentaire, pour la réhabilitation et l'extension** : logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol dépasse 130 m², hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > ... des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.
- **60 m² au total, y compris le bassin des piscines extérieures** : annexes aux logements, hors changement de destination, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
  > Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol.
- **Non réglementée** : dans les secteurs Na, exploitation agricole et forestière
  > Dans les secteurs Na L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée.
- **0 m² d'emprise au sol en complément de l'existant** : dans le secteur Na, à Chavagne (Leneslay), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Chavagne - Leneslay : 0 m²
- **100 m² par logement (existant + extension, hors caravanes)** : dans les secteurs Ng, logements adaptés locatifs publics
  > - Leneslay : 0 m² Dans les secteurs Ng L'emprise au sol (*) maximale est limitée à : - 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics
- **80 m² par logement (existant + extension, hors caravanes)** : dans les secteurs Ng, autres logements
  > - Leneslay : 0 m² Dans les secteurs Ng L'emprise au sol (*) maximale est limitée à : [...] - 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
- **Non limitée** : dans les secteurs Ng, équipements d'intérêt collectif et services publics
  > - 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
- **Emprise des constructions remplacées, plus 50 % de l'emprise démolie, dans la limite de 1200 m² par bâtiment (existant + extension)** : dans les secteurs Ni, constructions neuves
  > ... remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).
- **50 % de l'emprise au sol existante, dans la limite de 1200 m² par bâtiment (existant + extension)** : dans les secteurs Ni, extensions
  > L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).
- **Non réglementée** : dans les secteurs Nl, exploitation agricole et forestière
  > Dans les secteurs Nl L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée.
- **250 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Bruz (Haut Carcé), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Bruz - Haut Carcé : 250 m²
- **250 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Bruz (Golf de Cicé), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Bruz - Golf de Cicé : 250 m²
- **1 500 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Bruz (Manoir de Pommeraie), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Bruz - Manoir de Pommeraie : 1 500 m²
- **520 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Cesson-Sévigné (Château de la Sallette de Cucé), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Cesson-Sévigné - Château de la Sallette de Cucé : 520 m²
- **100 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Chevaigné (Grudegaine), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Chevaigné - Grudegaine : 100 m²
- **0 m² d'emprise au sol en complément de l'existant** : dans le secteur Nl, à Corps-Nuds (Jardins Rocambole), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Corps-Nuds- Jardins Rocambole : 0 m²
- **40 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à La Chapelle-Chaussée (Chantelou), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - La Chapelle-Chaussée - Chantelou : 40 m²
- **150 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Laillé (La Corbinais), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Laillé - La Corbinais : 150 m²
- **700 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Le Rheu (Château d'Apigné), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Le Rheu - Château d'Apigné : 700 m²
- **600 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Le Rheu (Plessis Saucourt), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Le Rheu - Plessis Saucourt : 600 m²
- **500 m² au total d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi, à répartir entre les 2 périmètres** : dans le secteur Nl, au Rheu (La Freslonnière), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Le Rheu - La Freslonnière : 500 m² au total à répartir entre les 2 périmètres distincts
- **800 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Mordelles (La Ville du Bois), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Mordelles - La Ville du Bois : 800 m²
- **200 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Miniac-sous-Bécherel (La Ville es Malard), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Miniac-sous-Bécherel - La Ville es Malard : 200 m²
- **100 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (La Baltière), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Noyal-Châtillon-sur-Seiche - La Baltière : 100 m²
- **0 m² d'emprise au sol en complément de l'existant** : dans le secteur Nl, à Nouvoitou (Château de l'Eclosel), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Nouvoitou - Château de l'Eclosel : 0 m²
- **400 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Orgères (Le Haras du Reuzel), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Orgères - Le Haras du Reuzel : 400 m²
- **4 150 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Rennes (La Piverdière), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Rennes -La Piverdière: 4 150 m²
- **1 450 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Vern-sur-Seiche (Vallée de la Seiche), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Vern-sur-Seiche - Vallée de la Seiche : 1 450 m²
- **525 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi** : dans le secteur Nl, à Vezin-le-Coquet (Le Bois Coquet), hors exploitation agricole et forestière (autre commune)
  > - Vezin-le-Coquet - Le Bois Coquet : 525 m² Dans les secteurs Ness L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 400 m² au total.
- **400 m² au total** : dans les secteurs Ness, constructions nouvelles
  > Dans les secteurs Ness L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 400 m² au total.
- Note : Les communes et lieux-dits des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées sont ceux du texte ; leur délimitation est au règlement graphique.

### Recul sur la voie (rubrique N 3, « Implantation des constructions »)

- **Dans le respect de l'ordonnancement du bâti du hameau existant** : dans les secteurs Nh
  > 2.1.1 Règles générales Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement du bâti (*) du hameau existant.
- **Implantation libre** : constructions nouvelles, hors secteur Nh
  > Dans toute la zone N hors secteur Nh Les constructions nouvelles sont implantées librement.
- **Recul d'au moins 2 m de l'alignement** : extensions des logements, hors secteur Nh
  > Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Distance aux limites séparatives (rubrique N 3, « Implantation des constructions »)

- **Dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant** : dans les secteurs Nh
  > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant.
- **Retrait d'au moins 2 m** : logements autorisés, hors secteur Nh
  > Dans toute la zone N hors secteurs Nh L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au-moins 2 m par rapport aux limites séparatives.
- **Retrait d'au moins 2 m** : extensions des logements, hors secteur Nh
  > Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative.
- **Implantation libre** : autres constructions que les logements, hors secteur Nh
  > L'implantation des autres constructions est libre.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

Leur implantation doit limiter le mitage de l'espace rural.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales

Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement du bâti (*) du hameau existant.

Dans toute la zone N hors secteur Nh Les constructions nouvelles sont implantées librement. Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).

2.1.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 Règles générales

Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant. Dans toute la zone N hors secteurs Nh L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au-moins 2 m par rapport aux limites séparatives. Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. L'implantation des autres constructions est libre.

Zones N

2.2.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

3.1 Règles générales

Dans toute la zone N, la hauteur des : - constructions agricoles et forestières n'est pas réglementée. - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum - des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*). - logements est limitée à :  rez-de-chaussée dans les secteurs Ng  rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m. - annexes (*) liées à l'habitation : voir règle de hauteur applicable à toutes les zones.

3.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) :

 jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,

 jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².

- des constructions agricoles et forestières est limitée à 2000 m² par bâtiment.

- des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole est limitée à 600 m² (existant + extension) ou à la surface de la construction existante (*) si cette dernière est plus importante.

- des constructions destinées à l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).

- de chaque logement (construction neuve ou extension), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.

- de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)).

- des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol.

Cas particulier des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.

Dans les secteurs Na L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

- Chavagne – Leneslay : 0 m²

Dans les secteurs Ng L'emprise au sol (*) maximale est limitée à :

- 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics

- 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements

L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dans les secteurs Ni L'emprise au sol (*) des constructions neuve est limitée à celle des constructions existantes (*) qu'elles remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension). L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).

Dans les secteurs Nl L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

- Bruz – Haut Carcé : 250 m² - Bruz – Golf de Cicé : 250 m² - Bruz – Manoir de Pommeraie : 1 500 m² - Cesson-Sévigné – Château de la Sallette de Cucé : 520 m² - Chevaigné – Grudegaine : 100 m² - Corps-Nuds- Jardins Rocambole : 0 m² - La Chapelle-Chaussée – Chantelou : 40 m² - Laillé – La Corbinais : 150 m² - Le Rheu – Château d'Apigné : 700 m² - Le Rheu – Plessis Saucourt : 600 m² - Le Rheu – La Freslonnière : 500 m² au total à répartir entre les 2 périmètres distincts - Mordelles – La Ville du Bois : 800 m² - Miniac-sous-Bécherel – La Ville es Malard : 200 m²

- Noyal-Châtillon-sur-Seiche - La Baltière : 100 m² - Nouvoitou – Château de l'Eclosel : 0 m² - Orgères – Le Haras du Reuzel : 400 m² - Rennes –La Piverdière: 4 150 m² - Vern-sur-Seiche – Vallée de la Seiche : 1 450 m² - Vezin-le-Coquet – Le Bois Coquet : 525 m²

Dans les secteurs Ness L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 400 m² au total.

Zones N

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/n