# Zone UA1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine de centre-ville ou de centre-bourg au bâti imbriqué** : Centres-villes et centres-bourgs au bâti imbriqué, avec un front bâti sur rue : implantation majoritairement à l'alignement dans les secteurs UA1a et UA1b ; hauteur maximale fixée au règlement graphique dans une bande de 16,5 m (UA1a), 20 m (UA1b, UA1c) ou 14 m (UA1h).

Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA1 du règlement, 4 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Hauteur maximale (rubrique UA1 4, « Hauteur des constructions »)

- **Non réglementée** : pour les équipements d'intérêt collectif et services publics
  > 3.1. Règles générales La hauteur maximale des constructions d'équipements d'intérêt collectif et de services publics n'est pas réglementée.
- **Fixée au règlement graphique (H ou H1)** : dans le secteur UA1a, dans la bande de hauteur de 16,5 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > UA1a Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 16,5 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1).
- **R+1, sauf disposition graphique différente (H2)** : dans le secteur UA1a, au-delà de 16,5 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Au-delà de 16,5 m, la hauteur maximale des constructions est de R+1 sauf disposition graphique différente (indiquée H2).
- **Fixée au règlement graphique (H ou H1)** : dans le secteur UA1b, dans la bande de hauteur de 20 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > UA1b Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1).
- **Fixée au règlement graphique (H ou H2)** : dans le secteur UA1b, au-delà de la bande de hauteur de 20 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).
- **Fixée au règlement graphique (H ou H1)** : dans le secteur UA1c, dans la bande de hauteur de 20 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > UA1c Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1).
- **Fixée au règlement graphique (H ou H2)** : dans le secteur UA1c, au-delà de la bande de hauteur de 20 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).
- **Fixée au règlement graphique (H ou H1)** : dans le secteur UA1h, dans la bande de hauteur de 14 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > UA1h Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 14 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1).
- **Fixée au règlement graphique (H ou H2)** : dans le secteur UA1h, au-delà de la bande de hauteur de 14 m, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).
- **En limite séparative : raccordement aux constructions voisines** : dans le secteur UA1h, hors extensions des constructions existantes
  > Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*).
- **Équivalente à celle de la construction voisine, dans le respect du raccordement** : en cas d'adossement à une construction voisine
  > 3.2. Règles alternatives En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*).
- Note : La hauteur maximale (H, H1, H2) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Emprise au sol (rubrique UA1 3, « Implantation des constructions »)

- **50 % au plus de la surface de cette bande** : dans le secteur UA1a, entre 16,5 et 20 m de profondeur
  > Leur emprise au sol (*) ne peut pas dépasser 50% de la surface de cette bande d'implantation (*).
- Note : Seule l'emprise au sol est écrite par le chapitre de la zone UA1, dans sa partie implantation. Les règles communes du titre IV se lisent dans le règlement.

### Recul sur la voie (rubrique UA1 3, « Implantation des constructions »)

- **À l'alignement, majoritairement** : dans le secteur UA1a, hors annexes, extensions et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
  > 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1. Règles générales UA1a : les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*).
- **Premier rang majoritairement à l'alignement ; second rang possible une fois le premier réalisé** : dans le secteur UA1b, hors annexes, extensions et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
  > UA1b : un premier rang (*) de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*).
- **Premier rang majoritairement à l'alignement ou en recul de 3 m maximum** : dans le secteur UA1c, hors annexes, extensions et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
  > UA1c : un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) ou en recul jusqu'à 3 m maximum.
- **Premier rang à l'alignement pour un front bâti continu, ou en recul pour préserver une organisation urbaine existante** : dans le secteur UA1h, hors annexes, extensions et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
  > UA1h : un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) quand il s'agit de préserver ou de créer une continuité visuelle de front bâti ou en recul quand il s'agit de préserver une organisation urbaine structurante existante.
- **Recul minimal de 5 m par rapport à l'alignement** : pour les annexes
  > Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (*).
- **Implantation libre** : en bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton
  > Tous secteurs : e) En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre.
- **Implantation libre** : pour l'extension d'une construction existante
  > f) Dans le cas d'extension (*) d'une construction existante (*), l'implantation est libre.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UA1 3, « Implantation des constructions »)

- **En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m** : dans le secteur UA1a, dans la bande d'implantation de 16,5 m
  > UA1a Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 16,5 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m.
- **En limite séparative ou en retrait** : dans le secteur UA1a, entre 16,5 et 20 m de profondeur
  > Entre 16,5 et 20 m, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait.
- **Constructions nouvelles interdites, hors extensions des constructions existantes et annexes** : dans le secteur UA1a, au-delà de 20 m de profondeur
  > Au-delà de 20 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées.
- **En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m** : dans le secteur UA1b, dans la bande d'implantation de 20 m
  > UA1b Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m.
- **Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait de 3 m minimum ; ou adossement aux constructions voisines** : dans le secteur UA1b, au-delà de la bande d'implantation de 20 m
  > Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives;
- **En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m** : dans le secteur UA1c, dans la bande d'implantation de 20 m
  > UA1c Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m.
- **Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait de 3 m minimum ; ou adossement aux constructions voisines** : dans le secteur UA1c, au-delà de la bande d'implantation de 20 m
  > Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives;
- **En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m** : dans le secteur UA1h, dans la bande d'implantation de 14 m
  > Zone UA1 UA1h Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 14 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m.
- **Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait de 3 m minimum ; ou adossement aux constructions voisines** : dans le secteur UA1h, au-delà de la bande d'implantation de 14 m
  > Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives;
- **En limite séparative : raccordement en épaisseur aux constructions voisines** : dans le secteur UA1h, hors extensions des constructions existantes
  > Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe de raccordement (*) en épaisseur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*).
- Note : Les constructions et les annexes ne doivent pas entraver l'accès des secours dans les cours. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usage des sols et natures d'activités)

1. Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdites

1.1 - Dans toutes les zones

Sont interdits :

a) Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation ;

b) Les affouillements et exhaussements des sols, hors secteurs Nc et Ne, qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone.

c) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone ;

d) Les destinations et sous-destinations interdites dans les tableaux déclinés par zone ciaprès ;

e) Les constructions, ouvrages ou travaux interdits par les règles graphiques spécifiques (axes de flux, zone inondable, …) ;

f) À l'intérieur des périmètres de captage d'eau potable reportés sur le plan des annexes E-1-1, les constructions, ouvrages ou travaux à l'exception de ceux autorisés par les arrêtés d'utilité publique portant autorisation d'utiliser les eaux de captage.

1.2 - En complément, dans les zones U

Sont interdits : a) Les installations classées entraînant un périmètre de protection dans toutes les zones U sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics et/ou pour les zones UG3, UG4, UGf, UI1, UI2, UI3 et UI4 ; b) Le changement de destination des constructions existantes (*) ainsi que les constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux soumis à condition particulière dans les zones UE4 et UI5. c) La transformation d'une annexe (*) en logement dans les cas où seules les annexes et/ou extensions sont autorisées.

1.3 - En complément, dans les zones AU

Sont interdits les constructions, ouvrages ou travaux autres que ceux soumis à condition particulière.

1.4 - En complément, dans les zones A, N et NP

Sont interdits : a) Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol autres que ceux autorisés sous condition particulière s'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, ou considérés comme le prolongement de l'activité agricole ou forestière (*). b) La transformation d'une annexe (*) en logement si elle n'est pas identifiée au titre du patrimoine bâti d'intérêt local et sous réserve de respecter les conditions exigées pour la création de logement par changement de destination.

2. Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités autorisées

2.1 - Dans toutes les zones

Pour les nouvelles constructions, changement de destination et extensions, les destinations et sous-destinations autorisées éventuellement sous condition sont déclinées par zone et par secteur dans les tableaux ci-après.

2.2 - En complément, dans les zones U

Sont autorisés : a) Les extensions (*) des constructions existantes (*) même si leur destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par zone ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage ; b) Les annexes (*) des constructions existantes (*) dont la destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par zone ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage dans la limite d'une emprise au sol totale de 60 m² et d'une hauteur, pour les constructions nouvelles de 3 m à compter du niveau du terrain naturel et d'un seul niveau pour les changements de destination ; c) L'usage des sols et les natures d'activités qui ne sont pas interdites ou soumises à condition particulières dans les règles graphiques ci-avant ou dans les tableaux ciaprès.

2.3 - En complément, dans les zones 1AU

Sont autorisés :

a) Dans toute la zone : les extensions (*) des constructions existantes (*) sont autorisées.

En outre,

b) Dans les secteurs 1AU : les occupations ou utilisations du sol admises sont fixées par les orientations d'aménagement et de programmation concernées, sous réserve du respect des conditions d'aménagement et d'équipement fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation

c) Dans les secteurs 1AU auquel est ajouté le nom de la zone souhaitée (1AUO1, 1AUE2a, 1AUI1b,…) : les occupations ou utilisations du sol admises sont celles de la zone ou du secteur U correspondant (1AUO1UO1, 1AUE2aUE2a, 1AUI1bUI1b,…) sous réserve du respect des conditions d'aménagement et d'équipement fixées dans les orientations d'aménagement et de programmation.

2.4 - En complément, dans les zones 2AU

Sont autorisés :

a) Les constructions, ouvrages et travaux ainsi que les changements de destination destinés à l'aménagement et l'extension (*) des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi de 2019 ou à la construction d'un garage d'un seul emplacement pour voiture individuelle sur un terrain n'en possédant pas.

b) Les extensions (*) y compris par changement de destination des constructions, ouvrages ou travaux liés à l'exploitation agricole ou au logement de fonction des agriculteurs.

c) Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés aux fonctionnement des différents réseaux ou services urbains (voiries et stationnements publics, réseaux de transport en commun, …etc.) dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère.

d) L'aménagement des aires de jeux de plein air ne possédant pas d'installations permanentes.

e) Les parcs de stationnement de surface dans la mesure où ils ne compromettent pas l'aménagement futur.

f) Les installations classées existantes sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

g) Les jardins collectifs (*).

2.5 - En complément, dans les zones A et N

Sont autorisés :

a) Dans les marges de recul au titre de l'article L111-6 et L111-8 du code de l'urbanisme applicables le long des autoroutes, routes express, routes à grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées, les constructions, ouvrages ou travaux autorisés par dérogation dans ces espaces dans les zones A et N et leurs secteurs par le présent règlement (voir Titre III – Légende du règlement graphique sont admis.

b) Les changements de destination en zone A sont soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

c) Les changements de destination en zone N et NP sont soumis à l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS).

d) Les plans d'eau compatibles avec les orientations du SAGE en vigueur dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site.

e) Les voies, les aménagements et ouvrages à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

- voies, franchissements, …

- cheminements piétons, aire de stationnement, … ni bitumés, ni cimentés,

- objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public,

- poste d'observation de la faune et de la flore,

- -…

f) Les ouvrages nécessaires à la protection phonique ou à la protection ou gestion des inondations et des eaux pluviales.

g) Les affouillements et exhaussements des sols autorisés dans la zone, hors secteurs Nc et Ne, dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site sauf s’ils participent à la restauration des cours d’eau ou des zones humides ainsi qu'à la renaturation ou la confortation des corridors écologiques,

h) Les dépôts de matériaux liés aux travaux de construction ou d'aménagement autorisés dans la zone hors secteurs Nc, Ne

i) Le stockage de matériaux inertes sous réserve qu'il ne perturbe pas la qualité paysagère des lieux et qu'un retour à l'activité agricole reste possible hors secteurs Nh, Ng, Ni, Nl, Ny, Ness, Aa, Aen, Ah, Ag, Ai, Al, Ay.

j) L'aménagement d'aires de sports et de loisirs de plein air (ex : aire de jeux, ...), sans construction.

k) De plus, dans les secteurs Nc et Nci uniquement : - Les carrières - Les affouillements et exhaussements des sols

l) De plus, dans les secteurs Ne, les affouillements et exhaussements des sols

2.6 - En complément, dans la zone NP

Sont autorisés :

a) Dans les marges de recul au titre de l'article L111-6 et L111-8 du code de l'urbanisme applicables le long des autoroutes, routes express, routes à grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées, les constructions, ouvrages ou travaux autorisés par dérogation dans ces espaces dans les zones NP par le présent règlement (voir Titre III – Légende du règlement graphique) sont admis.

b) Les changements de destination en zone NP sont soumis à l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS).

c) Les plans d'eau compatibles avec les orientations du SAGE en vigueur dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site.

d) Les voies, les aménagements et ouvrages à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - voies, franchissements, …

- cheminements piétons, aire de stationnement, … ni bitumés, ni cimentés,

- objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, - poste d'observation de la faune et de la flore.

-…

e) Les ouvrages nécessaires à la protection phonique ou à la protection ou gestion des inondations et des eaux pluviales

f) Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas interdits, dès lors qu'ils maintiennent les caractéristiques topographiques du site sauf s’ils participent à la restauration des cours d’eau ou des zones humides ainsi qu'à la renaturation ou la confortation des corridors écologiques,

g) Les dépôts de matériaux liés aux travaux de construction ou d'aménagement autorisés dans la zone.

Destinations

Sous-destinations

### Rubrique UA1 3 - Implantation des constructions

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1. Règles générales

UA1a : les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*).

UA1b : un premier rang (*) de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*). Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*).

UA1c : un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) ou en recul jusqu'à 3 m maximum. Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*).

UA1h : un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) quand il s'agit de préserver ou de créer une continuité visuelle de front bâti ou en recul quand il s'agit de préserver une organisation urbaine structurante existante. Une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter sur le terrain en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives.

Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (*).

Tous secteurs : e) En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. f) Dans le cas d'extension (*) d'une construction existante (*), l'implantation est libre.

2.1.2. Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1. Règles générales

Les règles de prospect sont différentes selon les secteurs de la zone UA1.

Les constructions et les annexes (*) ne doivent pas entraver l'accessibilité des services de secours de d'incendie dans les cours.

UA1a Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 16,5 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Entre 16,5 et 20 m, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait. Leur emprise au sol (*) ne peut pas dépasser 50% de la surface de cette bande d'implantation (*). Au-delà de 20 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées.

UA1b Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent :

- s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes.

UA1c Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent :

- s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes.

Zone UA1

UA1h Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 14 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent :

- s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes. Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe de raccordement (*) en épaisseur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*). Gabarit en limite séparative hors bande d'implantation en secteur UA1b, UA1d et UA1h –

Illustration (non exhaustive)

2.2.2. Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

### Rubrique UA1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

3.1. Règles générales

La hauteur maximale des constructions d'équipements d'intérêt collectif et de services publics n'est pas réglementée.

UA1a Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 16,5 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de 16,5 m, la hauteur maximale des constructions est de R+1 sauf disposition graphique différente (indiquée H2). Toutefois, en cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être sensiblement la même.

UA1b Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

UA1c Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

UA1h Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 14 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2).

3.2. Règles alternatives

En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être équivalente à celle de la construction voisine dans le respect du raccordement (*).

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

### Rubrique UA1 8 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement)

Article L111-19 : aires de stationnement liées aux commerces et cinéma Article L111-19-1 : aires de stationnement : Aménagement hydrolique, végétalisation et/ou ombrières photovoltaïques des aires de stationnement Article L151-31 : Autopartage Article L151-33 : Impossibilité technique de réaliser des emplacements de stationnement L151-35 et L151-36 : norme de stationnement des logements et hébergements situés à moins de 500m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou en site propre L151-36-1 : Cas de rénovation des logements en zone tendue.

2.5 - Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings

Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :

- Habitations légères de loisirs : R 111-37 à R 111-40 - Résidences mobiles de loisirs : R 111-41 à R 111-46 - Caravanes : R 111-47 à R 111-50 - Campings : R 111-32 à R 111-35

2.6 - Installations saisonnières ou temporaires

Le Code de l’urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles les installations saisonnières ou temporaires doivent répondre aux articles L432-1 et suivants et R421-5.

2.7 - Autres dispositions

Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes :

2.7.1. Les périmètres spéciaux

Les périmètres spéciaux sont visés aux articles R 151-51 à R 151-53 du code de l'urbanisme. Ils sont reportés dans les annexes du PLUi.

2.7.2. Les servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du PLUi conformément aux dispositions des articles R 151-51 et suivants du code de l’urbanisme.

2.7.3. Sites archéologiques

Les secteurs de sites archéologiques sont figurés en annexe du PLUi pour la bonne information du public.

Le Code du patrimoine (art. R523-1 à R523-14) prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme, la saisine automatique du Préfet de région pour certaines opérations d'urbanisme conformément aux articles L.311-1 et R.315-1 du Code de l'urbanisme : réalisation de Z.A.C. affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; travaux soumis à déclaration préalable.

L'article R111-4 du Code de l'urbanisme prévoit qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Également en application de l'article L122-1 du Code de l'environnement, les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative et devant être précédés d'une étude d'impact, doivent aussi faire l'objet d'une saisine du service régional de l'archéologie préventive.

En cas de non-respect de destruction, dégradation ou détérioration de zones archéologiques, des sanctions sont prévues par l'article 322-3-1, 2° du Code pénal.

Modalités

2.7.4. Nuisances dues au bruit des aéronefs

Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation, conformément aux dispositions des articles L 112-3 à L 112-17, L 171-1 et R 112-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande est annexé au plan local d’urbanisme intercommunal.

3. Adaptations mineures

Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

4. Permis de démolir

Cette obligation est instituée lorsque les travaux ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

- située dans un commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir (L 421-3 du Code de l’Urbanisme);

- située dans un site patrimonial remarquable dont le périmètre a été délimité (artL630-1 et suivants du code du patrimoine ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L 313-4 et suivants du code de l'urbanisme (R 421-28a du code de l'urbanisme);

- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques (R 421-28b);

- située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du Code du Patrimoine ou dans un site patrimonial remarquable créée en application de l'article L 632-1 du Code du Patrimoine (R 421-28c du code de l'urbanisme);

- située dans un site inscrit ou classé en application des articles L 341-1 et L 341-2 du Code de l'Environnement ;

- identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application de l'article des articles L 151-19 ou L 151-23 du Code de l’Urbanisme comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

5. Reconstruction à l'identique

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans sans tenir compte du présent règlement. Toutefois, les dispositions du plan de prévention d'un risque naturel s'appliquent si son règlement le précise.

6. Division

Dans les zones UO et 1AU, pour le cas d'un lotissement ou de celui de la construction de plusieurs bâtiments, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contigües, dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLUi sont applicables à l'ensemble du projet.

Dans les autres zones, les règles du présent PLUi sont applicables à chacun des terrains créés bâtis ou non bâtis.

7. Interaction entre règle littérale et règle graphique

Sur les plans de zonage du règlement graphique, sont délimités les contours des différentes zones du PLUi dans lesquelles s'appliquent les règles édictées par le règlement littéral. D'autres dispositions sont également portées sur ces plans. Leurs effets sont encadrés par les dispositions du règlement littéral.

Les règles du présent règlement littéral s'appliquent en complémentarité avec tous les plans du règlement graphique sauf disposition spécifique portée sur certains plans de détail, masse et épannelage. Dans ce cas, les règles spécifiques mentionnées sur ces plans prévalent sur celles indiquées au règlement littéral.

Dans le cas de règles contradictoires entre les différents plans du règlement graphique, celles des plans masses, plans de détail et plans d'épannelage prévalent.

8. Articulation entre les règles littérales applicables à toutes les zones et les règles spécifiques à chacune des zones

Par principe, les règles littérales applicables à toutes les zones s'appliquent sur tout le territoire sauf si les règles spécifiques d'une zone précisent ou remplacent une ou plusieurs règles littérales communes.

9. Information sur la saisie cartographique des données du règlement graphique

La base de données de référence pour la saisie des informations géographiques des plans du règlement graphique sont les données ©DGFiP à l'exception de certains plans de détail.

La saisie des informations géographiques des plans est effectuée, à l'échelle du 1/2000ème, avec une précision au mètre près, sur les fonds de plans du bâti et du parcellaire cadastral ©DGFiP de 2023. Cette actualisation cadastrale tient compte du nouveau référentiel parcellaire cadastral unique (RPCU) disponible sur le territoire de Rennes Métropole depuis septembre 2021.

Ce fond de plan de référence, support de la saisie sur SIG, est ponctuellement complété d'informations bâties complémentaires issues du "fond de plan de référence bâti" local de Rennes Métropole (ex : noms des voies et chemins issus du "référentiel voies et adresses (RVA)") et du Référentiel Topographique très Grande Échelle de Rennes Métropole (RTGE).

Un décalage de la représentation géographique des informations est parfois réalisé volontairement pour une meilleure lisibilité des plans. Ainsi, certaines données représentées selon une géométrie linéaire (les EBC, EIPE, plantations ou espaces libres à réaliser, servitudes de localisation et principes de localisations), précisément saisis sur fond de plan cadastral comme les autres données du plan de zonage au 1/2000, sont parfois affichés avec un décalage volontaire pour une meilleure lisibilité des informations qui se superposent. Par exemple si un espaces boisé classé (EBC) se trouve sur une limite parcellaire ©DGFiP, et que le zonage réglementaire est lui aussi positionné au même endroit, un décalage volontaire à gauche ou à droite du trait de la limite parcellaire de l'EBC est appliqué pour qu'il s'affiche "au-dessus" ou "en dessus" du trait précis du zonage. Il s'agit d'un décalage d'affichage de la donnée (la donnée étant géo localisée au bon endroit).

Modalités Modification n°2 I Approbation I Juin 2025 I Rennes Métropole I 21

Modalités

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/ua1
La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/ua1