# Zone UD2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise **zone urbaine d'extension du centre-ville au tissu hétérogène** : Extensions du centre-ville mêlant collectifs et habitat individuel : implantation entre l'alignement et un recul de 5 m au plus (secteurs UD2a à UD2d) ; hauteur maximale fixée au règlement graphique dans une bande de 20 m (UD2a, UD2b), 17 m (UD2c, UD2d) ou 14 m (UD2h). Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD2 du règlement, 2 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Hauteur maximale (rubrique UD2 4, « Hauteur des constructions ») - **Fixée au règlement graphique (H)** : dans le secteur UD2a, dans la bande de hauteur de 20 m > 3.1 Règles générales UD2a Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). - **Un seul niveau entier au-dessus du terrain naturel ou aménagé** : dans le secteur UD2a, au-delà de 20 m > Au-delà de 20 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un seul niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). - **Fixée au règlement graphique (H ou H1)** : dans le secteur UD2b, dans la bande de hauteur de 20 m > UD2b Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). - **Fixée au règlement graphique (H ou H2)** : dans le secteur UD2b, au-delà de la bande de hauteur de 20 m > Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). - **Fixée au règlement graphique (H)** : dans le secteur UD2c, dans la bande de hauteur de 17 m > UD2c Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 17 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). - **Rez-de-chaussée** : dans le secteur UD2c, au-delà de 17 m > Au-delà de 17 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à rez-de-chaussée. - **Fixée au règlement graphique (H ou H1)** : dans le secteur UD2d, dans la bande de hauteur de 17 m > UD2d Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 17 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). - **Fixée au règlement graphique (H ou H2)** : dans le secteur UD2d, au-delà de la bande de hauteur de 17 m > Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). - **Fixée au règlement graphique (H ou H1)** : dans le secteur UD2h, dans la bande de hauteur de 14 m > UD2h Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 14 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). - **En limite séparative : raccordement en hauteur aux constructions voisines** : dans le secteur UD2h, hors extensions des constructions existantes > Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en hauteur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*). - **Un niveau supplémentaire par rapport à la hauteur du règlement graphique** : pour des travaux de rénovation améliorant les performances énergétiques de la construction > 3.2 Règles alternatives Dans le cas de travaux de rénovation qui améliorent les performances énergétiques de la construction, un niveau supplémentaire par rapport à la règle de hauteur définie au règlement graphique peut être autorisé. - **Sensiblement la même que celle de la construction voisine** : en cas d'adossement à une construction voisine > En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être sensiblement la même. - Note : La hauteur maximale (H, H1, H2) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer. ### Recul sur la voie (rubrique UD2 3, « Implantation des constructions ») - **Majoritairement entre l'alignement et un recul maximal de 5 m** : dans les secteurs UD2a et UD2c, hors annexes et bordure d'espace vert ou de chemin piéton > 2.1.1. Règles générales UD2a et UD2c: les constructions s'implantent majoritairement entre l'alignement (*) et un recul maximal de 5 m. - **Premier rang majoritairement à l'alignement ou en recul maximal de 5 m ; second rang possible une fois le premier réalisé** : dans les secteurs UD2b et UD2d, hors annexes et bordure d'espace vert ou de chemin piéton > UD2b et UD2d: un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) ou en recul maximal de 5 m. - **Premier rang à l'alignement pour un front bâti continu, ou en recul pour préserver une organisation urbaine existante** : dans le secteur UD2h, hors annexes et bordure d'espace vert ou de chemin piéton > UD2h : un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) quand il s'agit de préserver une continuité visuelle de front bâti ou en recul quand il s'agit de préserver une organisation urbaine structurante existante. - **Recul minimal de 5 m par rapport à l'alignement** : pour les annexes > Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (*). - **Implantation libre** : en bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton > Tous secteurs : En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. - Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UD2 3, « Implantation des constructions ») - **En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m** : dans le secteur UD2a, dans la bande d'implantation de 20 m > UD2a Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. - **Constructions nouvelles interdites, hors extensions des constructions existantes et annexes** : dans le secteur UD2a, au-delà de 20 m de profondeur > Au-delà de 20 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées. - **En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m** : dans le secteur UD2b, dans la bande d'implantation de 20 m > UD2b Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. - **Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait de 3 m minimum ; ou adossement aux constructions voisines** : dans le secteur UD2b, au-delà de la bande d'implantation de 20 m > Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - **En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m** : dans le secteur UD2c, dans la bande d'implantation de 17 m > UD2c Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 17 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. - **Constructions nouvelles interdites, hors extensions des constructions existantes et annexes** : dans le secteur UD2c, au-delà de 17 m de profondeur > Au-delà de 17 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées. - **En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m** : dans le secteur UD2d, dans la bande d'implantation de 17 m > UD2d Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 17 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. - **Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait de 3 m minimum ; ou adossement aux constructions voisines** : dans le secteur UD2d, au-delà de la bande d'implantation de 17 m > Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - **En limite séparative (avec raccordement en épaisseur, hors extensions) ou en retrait minimal de 3 m** : dans le secteur UD2h, dans la bande d'implantation de 14 m > ... exhaustive) UD2h Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 14 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. - **Premier niveau entier libre** : dans le secteur UD2h, au-delà de la bande d'implantation de 14 m > Au-delà de cette bande d'implantation (*), le premier niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) des constructions peut s'implanter librement. - **Retrait de 3 m minimum au-dessus du premier niveau entier** : dans le secteur UD2h, au-delà de la bande d'implantation de 14 m > Au-delà de ce premier niveau entier, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives. - Note : Les constructions et les annexes ne doivent pas entraver l'accès des secours dans les cours. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD2 3 - Implantation des constructions 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1. Règles générales UD2a et UD2c: les constructions s'implantent majoritairement entre l'alignement (*) et un recul maximal de 5 m. UD2b et UD2d: un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) ou en recul maximal de 5 m. Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*). UD2h : un premier rang de construction s'implante majoritairement à l'alignement (*) quand il s'agit de préserver une continuité visuelle de front bâti ou en recul quand il s'agit de préserver une organisation urbaine structurante existante. Une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter sur le terrain en second rang (*) dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (*). Tous secteurs : En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. 2.1.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Les règles de prospect sont différentes selon les secteurs de la zone UD2. Les constructions et les annexes (*) ne doivent pas entraver l'accessibilité des services de secours de d'incendie dans les cours. UD2a Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de 20 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées. UD2b Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 20 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent : - s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes. UD2c Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 17 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de 17 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées. UD2d Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 17 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions peuvent : - s'implanter librement si elles sont à rez-de-chaussée; - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; - s'adosser en continuité des constructions voisines existantes. Zones UD2 Gabarit en limite séparative hors bande d'implantation en secteur UD2b et UD2d – Illustration (non exhaustive) UD2h Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 14 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 3 m. Dans cette bande, si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en épaisseur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*). Au-delà de cette bande d'implantation (*), le premier niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) des constructions peut s'implanter librement. Au-delà de ce premier niveau entier, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives. 2.2.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions. ### Rubrique UD2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 3.1 Règles générales UD2a Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). Au-delà de 20 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un seul niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). UD2b Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 20 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). UD2c Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 17 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). Au-delà de 17 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à rez-de-chaussée. UD2d Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 17 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). UD2h Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 14 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Si les constructions s'implantent en limite séparative, elles s'accrochent selon le principe du raccordement (*) en hauteur à l'exception des extensions (*) des constructions existantes (*). 3.2 Règles alternatives Dans le cas de travaux de rénovation qui améliorent les performances énergétiques de la construction, un niveau supplémentaire par rapport à la règle de hauteur définie au règlement graphique peut être autorisé. En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être sensiblement la même. Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/ud2 La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/ud2