# Zone UE1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE1 du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Autorisé sous condition d'être dans un périmètre de centralité) Autorisé sous condition de ne pas générer de nuisance et sous réserve d'intégration paysagère et urbaine Autorisé Autorisé sous condition d'être dans ou à proximité d'un périmètre de centralité ou d'une desserte en transport collectif et cheminements piétons-cycle Autorisé sous condition de ne pas générer de nuisance et sous réserve d'intégration paysagère et urbaine Autorisé Autorisé dans la limite de 100 m² de SP sous condition d'être en dehors d'un périmètre de centralité ou d'un axe de flux Interdit Autorisé sous condition d'être dans ou à proximité d'un périmètre de centralité ou d'une desserte en transport collectif Autorisé Interdit Interdit ### Rubrique UE1 3 - Implantation des constructions 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales UE1a : les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*). UE1b : un premier rang (*) de construction hors annexes s'implante majoritairement à l'alignement (*). Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent s'implanter sur le terrain dans le respect des implantations par rapport aux limites séparatives. Dans le cas des terrains qui ne disposent pas de linéaire sur voie ou dont le linéaire sur voie se limite à la largeur de l'accès à la voie et/ou emprise ouverte au public (*), les constructions de second rang (*) sont admises indépendamment de l'existence de constructions de premier rang (*). UE1h : Les constructions s'implantent dans le respect de la composition d'origine sur la rue. Annexes (*) : elles s'implantent librement par rapport à l'alignement (*). Zones UE1 Tous secteurs - En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. - Si une partie de la construction est en retrait de la voie, cet espace doit être végétalisé (hors espace de stationnement et accès). Des aménagements peuvent néanmoins y être réalisés en surface semi-perméable (*) (terrasse, allée, …). 2.1.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Les règles de prospect sont différentes selon les secteurs de la zone UE1. UE1a et UE1h a) Limite de fond de terrain (*) : La construction doit respecter une distance supérieure ou égale à la hauteur de la construction (L≥ H) avec un minimum de 6 m par rapport aux limites de fond de terrain (*). Cette bande est inconstructible y compris pour les constructions enterrées, installations ou aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol et d'aire de stationnement. Dans cette bande, seuls sont possibles la réhabilitation et l'extension (*) des constructions existantes (*) dans cette bande et les abris de jardin relevant des annexes (*) dans la limite de 12 m² d'emprise au sol (*). b) Autres limites séparatives : Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m. Au-delà de 18 m, seules les annexes (*) sont autorisées. Elles s'implantent librement par rapport aux limites séparatives. UE1b Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m. Au-delà de cette bande d'implantation (*), le premier niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*) des constructions peut s'implanter librement. Au-delà de ce premier niveau entier, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives. 2.2.2 Règles alternatives Dans les secteurs UE1a et UE1h, dans le cas d'un projet intégrant un élément faisant l'objet d'une protection soit au titre des Monuments Historiques, soit au titre du patrimoine bâti d'intérêt local ou d'un élément végétal identifié au règlement graphique, la distance minimale à respecter en fond de terrain peut être différente voire imposée dans l'objectif de la préservation et de la mise en valeur des éléments protégés. Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions. ### Rubrique UE1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 3.1 Règles générales UE1a et UE1h Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). Au-delà de 15 m et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un seul niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à la hauteur des annexes (*). UE1b Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1). Au-delà de cette bande de hauteur (*), la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). 3.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/ue1 La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/ue1