# Zone UE4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise

**zone d'habitat majoritairement individuel à restructurer** : Secteurs d'habitat majoritairement individuel à restructurer : implantation majoritairement à l'alignement, en limite séparative ou à 4 m au moins, emprise au sol limitée à 30 % du terrain sauf disposition graphique différente.

Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE4 du règlement, 3 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Hauteur maximale (rubrique UE4 4, « Hauteur des constructions »)

- **Fixée au règlement graphique (H)** : hors extensions
  > 3.1 Règles générales La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).
- **Hauteur de la construction existante** : extensions
  > La hauteur des extensions (*) respecte la hauteur de la construction existante (*).
- **Gabarit à 45° partant de 2,5 m au-dessus du niveau naturel, à l'aplomb de la limite** : en fond de terrain
  > En fond de terrain (*), la construction doit s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit (*) défini à 45° partant à 2,5 m de hauteur au-dessus du niveau naturel, mesuré à l'aplomb de la limite du fond de terrain (*).
- Note : La hauteur maximale (H) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Emprise au sol (rubrique UE4 5, « Emprise au sol des constructions »)

- **30 % de la superficie du terrain au plus, sauf disposition graphique différente**
  > L'emprise au sol (*) totale sur le terrain est limitée à 30% de la superficie du terrain sauf disposition graphique différente..

### Recul sur la voie (rubrique UE4 3, « Implantation des constructions »)

- **À l'alignement, majoritairement** : hors ordonnancement du bâti à respecter, hors extensions
  > 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales Les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*) sauf dans le cas d'un ordonnancement du bâti (*) qu'il convient de respecter.
- **Dans le respect de l'ordonnancement du bâti** : en présence d'un ordonnancement du bâti
  > 2.1.1 Règles générales Les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*) sauf dans le cas d'un ordonnancement du bâti (*) qu'il convient de respecter.
- **En continuité du bâti existant** : extensions
  > Les extensions (*) sont réalisées en continuité du bâti existant.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UE4 3, « Implantation des constructions »)

- **En limite séparative ou à 4 m au moins**
  > 2.2.1 Règles générales Les constructions sont implantées en limite séparative ou en retrait minimal de 4 m des limites séparatives.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE4 3 - Implantation des constructions

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales

Les constructions s'implantent majoritairement à l'alignement (*) sauf dans le cas d'un ordonnancement du bâti (*) qu'il convient de respecter. Les extensions (*) sont réalisées en continuité du bâti existant.

2.1.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 Règles générales

Les constructions sont implantées en limite séparative ou en retrait minimal de 4 m des limites séparatives.

2.2.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

### Rubrique UE4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

3.1 Règles générales

La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). La hauteur des extensions (*) respecte la hauteur de la construction existante (*). En fond de terrain (*), la construction doit s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit (*) défini à 45° partant à 2,5 m de hauteur au-dessus du niveau naturel, mesuré à l'aplomb de la limite du fond de terrain (*).

3.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

### Rubrique UE4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L'emprise au sol (*) totale sur le terrain est limitée à 30% de la superficie du terrain sauf disposition graphique différente..

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/ue4
La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/ue4