# Zone UG2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise

**zone d'équipements d'intérêt collectif et de services publics** : Équipements d'intérêt collectif et services publics : implantation libre sur voie dans les secteurs UG2a et UG2b, recul d'au moins 4 m des limites séparatives dans les secteurs UG2a et UG2h hors annexes ; gabarits sur voie et en limite de zone dans les secteurs UG2a et UG2h.

Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UG2 du règlement, 2 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Hauteur maximale (rubrique UG2 4, « Hauteur des constructions »)

- **Éventuellement fixée au règlement graphique (H)** : dans les secteurs UG2a et UG2h
  > 3.1 Règles générales UG2a et UG2h La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H).
- **Gabarit sur voie : plan incliné à 45° attaché à l'alignement opposé** : sur voie existante ou à créer, hors voies internes à l'équipement, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux et équipements spécifiques
  > En complément, la hauteur maximale des constructions est définie par l'application simultanée : [...] - d'un gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, [...] à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie : - à 1 mètre au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise inférieure ou égale à 11 mètres, - à 3 mètres ...
- **Point d'attache à 1 m au-dessus du trottoir** : voies d'une emprise de 11 m au plus, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux et équipements spécifiques
  > - d'un gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A. a) Le gabarit sur voie existante ou à créer (hors voies internes à l'équipement) : Les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie : - à 1 mètre au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise inférieure ...
- **Point d'attache à 3 m au-dessus du trottoir** : voies d'une emprise supérieure à 11 m, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux et équipements spécifiques
  > - à 3 mètres au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise supérieure à 11 mètres.
- **Gabarit : verticale de 3,5 m multipliée par le nombre de niveaux autorisés dans la zone contiguë, puis plan incliné** : dans une bande de 25 m depuis la limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncière
  > une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone ayant pour sommet une hauteur maximale de 3,5 m multipliée par le nombre de niveaux (rez-de-chaussée et étages courants) de la construction autorisée par le règlement de la zone contiguë du PLUi.,
- **Gabarit : verticale de 3,5 m, puis plan incliné** : au-delà de 25 m depuis la limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncière
  > une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres,
- **Plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale** : en limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncière
  > un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale définie ci-dessus.
- **Volume limité au gabarit autorisé dans la zone contiguë** : lorsque la limite de zone partage une même unité foncière, dans les secteurs UG2a et UG2h
  > Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme.
- **Fixée au règlement graphique (H)** : dans le secteur UG2b
  > Gabarit en limite d'une autre zone -Illustration : UG2b La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).
- Note : La hauteur maximale (H) est portée par le règlement graphique. À l'angle de deux voies inégales, sur les voies en pente ou de largeur variable, le gabarit sur voie a des modalités propres ; un dépassement du gabarit en limite de zone peut être autorisé ou imposé pour raccorder les toitures ; là où les deux gabarits se superposent, le plus contraignant s'applique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Recul sur la voie (rubrique UG2 3, « Implantation des constructions »)

- **Libre** : dans les secteurs UG2a et UG2b
  > 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales UG2a et UG2b Les constructions s'implantent librement.
- **Dans le respect de la composition des constructions patrimoniales du terrain ou des terrains voisins** : dans le secteur UG2h, hors annexes
  > UG2h Les constructions hors annexes s'implantent dans le respect de la composition des constructions patrimoniales sur le terrain d'assiette du projet ou sur les terrains voisins.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UG2 3, « Implantation des constructions »)

- **Recul d'au moins 4 m, sauf adossement à une construction voisine en limite sans en dépasser le gabarit** : dans les secteurs UG2a et UG2h, hors annexes, hors limite commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics
  > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales UG2a et UG2h Les constructions respectent un recul minimal de 4 m, hors annexes (*) sauf si elles s'adossent à une construction implantée en limite séparative sur le terrain voisin sans dépasser le gabarit existant.
- **En limite séparative ou à 4 m au moins** : dans le secteur UG2b, hors limite commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics
  > UG2b Les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal de 4 m.
- **Libre** : équipements d'intérêt collectif et services publics sur une limite commune entre deux de ces équipements
  > 2.2.2 Règles alternatives Dans le cas d'une limite séparative commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics s'implantent librement par rapport aux limites séparatives Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UG2 3 - Implantation des constructions

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales

UG2a et UG2b Les constructions s'implantent librement. UG2h Les constructions hors annexes s'implantent dans le respect de la composition des constructions patrimoniales sur le terrain d'assiette du projet ou sur les terrains voisins.

2.1.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 Règles générales

UG2a et UG2h Les constructions respectent un recul minimal de 4 m, hors annexes (*) sauf si elles s'adossent à une construction implantée en limite séparative sur le terrain voisin sans dépasser le gabarit existant. UG2b Les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal de 4 m.

Zones UG2

2.2.2 Règles alternatives

Dans le cas d’une limite séparative commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics s'implantent librement par rapport aux limites séparatives

Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

### Rubrique UG2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

3.1 Règles générales

UG2a et UG2h La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H).

En complément, la hauteur maximale des constructions est définie par l'application simultanée :

- d'un gabarit sur voie existante ou à créer (hors voies internes à l'équipement), - d'un gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A.

a) Le gabarit sur voie existante ou à créer (hors voies internes à l'équipement) :

Les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie :

- à 1 mètre au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise inférieure ou égale à 11 mètres,

- à 3 mètres au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise supérieure à 11 mètres.

Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'emprise inégale, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut s'inscrire dans un gabarit équivalent à celui défini pour la voie la plus large, sur une longueur n'excédant pas 25 mètres à compter du point d'intersection des alignements (*) des deux voies, en dehors des pans coupés.

Lorsque les voies sont en pente ou de largeur variable, les façades (*) des constructions sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 20 mètres de long et la côte du gabarit de chaque section est prise au point médian de chacune d'elles.

Gabarit sur voie -Illustration :

b) Le gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A : Ces dispositions ne concernent pas les limites de zones positionnées sur une voie pour lesquelles s'applique le gabarit sur voie.

- Dans une bande de 25 mètres, mesurée à partir de la limite de zone, les constructions doivent s'inscrire dans les limites de gabarits ainsi définies :  une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone ayant pour sommet une hauteur maximale de 3,5 m multipliée par le nombre de niveaux (rez-de-chaussée et étages courants) de la construction autorisée par le règlement de la zone contiguë du PLUi.,  un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale définie ci-dessus.

Si une partie de cette bande de 25 m est couverte à la fois par un gabarit sur voie et un gabarit en limite de zone, c'est la limite du gabarit le plus contraignant qui s'applique sur la profondeur de la bande. Pour permettre le raccordement (*) des toitures, un dépassement du gabarit peut être autorisé ou imposé dans la limite de la hauteur de la toiture contiguë autorisée, dans le respect d'une harmonie d'ensemble.

- Au-delà de la bande de 25 mètres définie ci-dessus, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi :  une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres,  un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale.

Zones UG2

c) Cas particuliers :

Ces règles de gabarit ne s'appliquent pas aux équipements de secours et de sécurité, aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ni aux équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts, ...) ni lorsque la limite de zonage partage une même unité foncière. Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme.

Gabarit en limite d'une autre zone -Illustration :

UG2b La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/ug2
La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/ug2