# Zone UG4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise

**zone de locaux techniques et industriels des administrations publiques** : Locaux techniques et industriels des administrations publiques : implantation libre sur voie et sur les limites séparatives, sauf disposition graphique différente.

Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UG4 du règlement, 2 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Hauteur maximale (rubrique UG4 4, « Hauteur des constructions »)

- **Cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone**
  > 3.1 Règles générales La hauteur des constructions doit être cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Recul sur la voie (rubrique UG4 3, « Implantation des constructions »)

- **Libre, sauf disposition graphique différente**
  > 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UG4 3, « Implantation des constructions »)

- **Libre, sauf disposition graphique différente**
  > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UG4 3 - Implantation des constructions

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales

Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.

2.1.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 Règles générales

Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.

2.2.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

### Rubrique UG4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

3.1 Règles générales

La hauteur des constructions doit être cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone.

3.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/ug4
La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/ug4