# Zone UGF du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise

**zone du domaine ferroviaire** : Domaine ferroviaire aux abords des gares et grandes emprises ferroviaires : implantation libre sur voie sauf disposition graphique différente, libre sur les limites séparatives à rez-de-chaussée, retrait d'au moins 4 m au-dessus.

Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UGF du règlement, 3 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Hauteur maximale (rubrique UGF 4, « Hauteur des constructions »)

- **Cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone**
  > 3.1 Règles générales La hauteur des constructions doit être cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone.
- **Éventuellement fixée au règlement graphique (H)**
  > La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H).
- Note : La hauteur maximale éventuelle (H) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Recul sur la voie (rubrique UGF 3, « Implantation des constructions »)

- **Libre, sauf disposition graphique différente**
  > 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UGF 3, « Implantation des constructions »)

- **Libre** : constructions à rez-de-chaussée
  > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Les constructions s'implantent librement par rapport aux limites séparatives si elles sont au niveau du rez-de-chaussée (*).
- **Retrait d'au moins 4 m** : constructions plus hautes que le rez-de-chaussée
  > Pour des hauteurs plus importantes, un retrait minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives est imposé.
- Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UGF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Autorisé sous condition d'être nécessaire au fonctionnement des services de transport)

ferroviaire, transport en commun et autres mobilités

Autorisé

Interdit

Interdit

Interdit

Autorisé uniquement pour les jardins collectifs (*)

Autorisé uniquement pour les jardins collectifs (*) et, pour les autres cas, par réhabilitation ou changement de destination dans une construction existante

Interdit

Interdit

### Rubrique UGF 3 - Implantation des constructions

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales

Sauf disposition graphique différente, les constructions s'implantent librement.

2.1.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 Règles générales

Les constructions s'implantent librement par rapport aux limites séparatives si elles sont au niveau du rez-de-chaussée (*). Pour des hauteurs plus importantes, un retrait minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives est imposé.

2.2.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

### Rubrique UGF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

3.1 Règles générales

La hauteur des constructions doit être cohérente avec les besoins des constructions autorisées dans la zone. La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H).

3.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/ugf
La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/ugf