# Zone UI4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise **zone du parc des expositions** : Parc des expositions : implantation libre par rapport aux voies ; retrait d'au moins 5 m en limite d'une zone autre que UI ; hauteur maximale fixée au règlement graphique. Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI4 du règlement, 3 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Hauteur maximale (rubrique UI4 4, « Hauteur des constructions ») - **Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H)** > 3.1Règles générales La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). - **Gabarit : verticale de 3,5 m à l'aplomb de la limite de zone** : en limite séparative avec une autre zone, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques liés aux réseaux et équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts), et hors limite de zonage partageant une même unité foncière > - une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres, - **Gabarit : puis plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale** : en limite séparative avec une autre zone, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques liés aux réseaux et équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts), et hors limite de zonage partageant une même unité foncière > En limite séparative avec une autre zone, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi : [...] - un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale. - **Volume ne dépassant pas le gabarit autorisé dans la zone contiguë** : lorsque la limite de zonage partage une même unité foncière > Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme. - Note : La hauteur maximale est portée par le règlement graphique (H). Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer. ### Emprise au sol (rubrique UI4 5, « Emprise au sol des constructions ») - **30 % de l'emprise au sol existante du logement, dans la limite de 150 m² au total (existant + extension)** : extensions des logements existants > L'emprise au sol (*) des extensions des logements existants est limitée à 30% de l'emprise au sol existante du logement dans la limite totale de 150 m² d'emprise au sol (existant + extension (*)). - Note : Le chapitre de zone ne fixe une emprise au sol que pour les extensions des logements existants. ### Recul sur la voie (rubrique UI4 3, « Implantation des constructions ») - **Implantation libre** > 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales Les constructions s'implantent librement. Les aires de stockage sont organisées et équipées de manière à éviter que les produits ou matériels stockés soient visibles de la voie publique. - Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UI4 3, « Implantation des constructions ») - **Retrait d'au moins 5 m** : en limite séparative correspondant à une limite de zone autre que les zones UI > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ... limite de zone autre que les zones UI, la construction respecte un recul minimal de 5 m. - **En limite séparative ou en retrait d'au moins 5 m** : hors limite séparative correspondant à une limite de zone autre que les zones UI > Dans les autres cas, les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal de 5 m minimum. - Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI4 3 - Implantation des constructions 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales Les constructions s'implantent librement. Les aires de stockage sont organisées et équipées de manière à éviter que les produits ou matériels stockés soient visibles de la voie publique. 2.1.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions. 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Dans le cas d'une implantation en limite séparative correspondant à une limite de zone autre que les zones UI, la construction respecte un recul minimal de 5 m. Dans les autres cas, les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal de 5 m minimum. 2.2.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions. ### Rubrique UI4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 3.1Règles générales La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). En limite séparative avec une autre zone, les constructions doivent s'inscrire dans un gabarit défini ainsi : - une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres, - un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale. Ces règles de gabarit ne s'appliquent pas aux équipements de secours et de sécurité, aux équipements techniques liés aux différents réseaux, ni aux équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts, ...) ni lorsque la limite de zonage partage une même unité foncière. Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme. Le schéma ci-dessous illustre la règle : 3.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions ### Rubrique UI4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L'emprise au sol (*) des extensions des logements existants est limitée à 30% de l'emprise au sol existante du logement dans la limite totale de 150 m² d'emprise au sol (existant + extension (*)). Zones UI4 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/ui4 La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/ui4