# Zone UI5 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pacé (35210) : ce que le règlement autorise **zone d'activités à restructurer** : Zones d'activités à restructurer : ordonnancement existant, sinon alignement ou recul d'au moins 5 m ; emprise au sol limitée à 50 % du terrain hors extensions de logements existants. Document en vigueur : 243500139_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI5 du règlement, 3 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Hauteur maximale (rubrique UI5 4, « Hauteur des constructions ») - **Hauteur maximale fixée au règlement graphique (H)** > 3.1 Règles générales La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). - Note : La hauteur maximale est portée par le règlement graphique (H). Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer. ### Emprise au sol (rubrique UI5 5, « Emprise au sol des constructions ») - **30 % de l'emprise au sol existante du logement, dans la limite de 150 m² au total (existant + extension)** : extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 > ... des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à 30% de l'emprise au sol existante du logement dans la limite totale de 150 m² d'emprise au sol (existant + extension (*)). - **50 % de la superficie du terrain (emprise au sol totale)** : autres destinations que les extensions des logements existants > Pour les autres destinations, l'emprise au sol (*) totale sur le terrain est limitée à 50% de la superficie du terrain. ### Recul sur la voie (rubrique UI5 3, « Implantation des constructions ») - **Dans le respect de l'ordonnancement existant** : en présence d'un ordonnancement existant > 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement (*) existant. - **À l'alignement ou en recul d'au moins 5 m** : en l'absence d'ordonnancement existant > S'il n'y a pas d'ordonnancement (*) existant, les constructions s'implantent à l'alignement (*) ou en recul minimal de 5 m. - Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UI5 3, « Implantation des constructions ») - **En limite séparative ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, avec un minimum de 7 m** > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ... minimal égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un recul minimal de 7 m. - Note : Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI5 3 - Implantation des constructions 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement (*) existant. S'il n'y a pas d'ordonnancement (*) existant, les constructions s'implantent à l'alignement (*) ou en recul minimal de 5 m. Les aires de stockage sont organisées et équipées de manière à éviter que les produits ou matériels stockés soient visibles de la voie publique. 2.1.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions. 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un recul minimal de 7 m. 2.2.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions. ### Rubrique UI5 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 3.1 Règles générales La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). 3.2 Règles alternatives Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions ### Rubrique UI5 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L'emprise au sol (*) des extensions des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à 30% de l'emprise au sol existante du logement dans la limite totale de 150 m² d'emprise au sol (existant + extension (*)). Pour les autres destinations, l'emprise au sol (*) totale sur le terrain est limitée à 50% de la superficie du terrain. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr, document 243500139_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/pace-35210/ui5 La commune : https://edifiable.fr/plu/pace-35210.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35210/zone/ui5