# Zone AUI du plan local d'urbanisme de Pact (38290) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone qui comprend des terrains naturels non ou ins14fisamment équzpes, destinés à recevoir une urbanisation organisée en vue de l'accueil d'activités économiques. Elle peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement.

Document en vigueur : 38290_PLU_20231030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUI du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUI 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article AUI 9)

> Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S) est fixé à 50 %.

### Hauteur (article AUI 10)

> La hauteur maximum des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 9 m à

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUi 2.

### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

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1- Rappels:

✓ L'édification des clôtures est soumise à autorisation.

✓ Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux

articles R 442-1 et suivants du Code de ) 'Urbanisme.

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2- Sont admis sous conditions :

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Si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas. soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de

dépenses de fonctionnement des services publics.

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Si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle

collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires

seront exécutés.

• Les installations classées soumises à déclaration et à autorisation, à condition

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d'être compatibles avec le voisinage des zones habitées.

• Les constrnctions et les lotissements à usage artisanal ou industriel.

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• Les halls d'exposition et de vente. • Les entrepôts commerciaux. • Les bureaux directement liés aux activités implantées dans la zone. • Les locaux de gardiennage liés à l'activité, intégrés au bâtiment d'activités et
dans la limite de 70 m2 de S.H.O.N. • La réalisation des équipements publics d'infrastructures ou de superstructure. • Les démolitions. • Les aires de stationnement. • Les clôtures.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

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L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans le titre l: Dispositions générales, reste applicable.

L'accès au secteur s'effectuera depuis la VC n° 2 à partir de la voie existante qui

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dessert déjà en partie le secteur. Les accès par la RD 51 c sont interdits.

La largeur d'emprise de la voie nouvelle sera au minimum de 8 m.
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### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Condition de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité)

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et d'assainissement, ainsi que dans les zones relevant d'un assainissement non collectif, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

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1- Eau

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Eau potable : toute construction à usage de bureau ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Eaux superficielles et souterraines : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques,

entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines restituées ou

non, sont susceptibles d'être soumis au régime d'autorisation ou de déclaration.

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L'article JO de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, décret 93.743 précise les
activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité et l'écoulement des eaux qui sont soumis à autorisation ou à déclaration.

2- Assainissement

2.1- Eaux usées domestiques:

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à l'article 33 du code de la santé publique.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome

conforme à l'arrêté ministériel du 6 mai 1996, est obligatoire. Le dispositif projeté

et réalisé est soumis au contrôle de conception, d'implantation et de bonne

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exécution des ouvrages du service d'assistance et de contrôle de l'assainissement non collectif de la commune ou délégué par elle (Il_ Il appartient au pétitionnaire

d'apporter à la commune ou à son service délégué, toutes les précisions sur le

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projet d'assainissement non collectif avant réalisation. Le pétitionnaire s'engage à ne réaliser l'installation qu'après réception de l'avis favorable sur le projet et

conformément au projet accepté, puis à ne recouvrir l'installation qu'après avis sur

sa conformité.

2.2- Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis

à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret

93.743).

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le

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réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation...) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le

réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des)

collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les

eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), Code

Santé publique, article L 35-8. Leur déversement dans le réseau et en station doit

donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou

tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son

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gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

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Il> Service Assainissement Non Collectif du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze. T. 04 74 79 50 12 - F. 04 74 79 50 16
3- Eaux pluviales
Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales d'une capacité suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine, de pompes à chaleur, de refroidissement. ..
En cas d'insuffisance du réseau d'eaux pluviales, l'aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil).
Le décret 93.743, en application de l'article 10 de la loi sur l'eau de janvier 1992 précise les activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des eaux et qui sont soumis à autorisation ou à déclaration.
4- Electricité
Le réseau Moyenne et Basse Tension sera réalisé en souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu.
Dans le cas d'opérations d'ensemble, le réseau Basse Tension sera réalisé en souterrain, sauf impossibilité technique démontrée.
5- Téléphone
Le réseau téléphonique sera enterré.

### Article AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles en cas de réalis ation d'un)

dispositif d'assainissement non collectif

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Pour toute construction ou installation générant des eaux usées qui ne pourra être

raccordée au réseau collectif d'assainissement, la surface minimum du terrain en

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cas de dispositif d'assainissement individuel avec ré infiltration in situ, est fixée à 1000 m2.

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### Article AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rap port aux voies et emprises publiques)

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Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction ou installation doit respecter un recul de 7 m par rapport à l'alignement.

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Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.

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### Article AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l'une au plus des limites séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

Des règles particulières pourront être autorisées ou prescrites concernant les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics, liés aux télécommunications, à l'alimentation en eau potable et d'assainissement, à la distribution d'énergie électrique, de gaz.

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### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même)

propriété

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Entre deux constructions non jointives, quelles qu •en soient la nature et

l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour pem1ettre

)

l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au

minimum de 5 m..

### Article AUI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S) est fixé à 50 %.

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En cas d'extension sur place et dans la mesure où les emplacements pour le stationnement sont réalisés, l'emprise au sol maximum peut être portée à 70 %.

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En tout état de cause, un plan de circulation devra être fourni à l'appui des demandes.

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### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximum des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 9 m à

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l'égout du toit. Seules les installations techniques, cheminées et autres superstructures, peuvent dépasser cette cote.

### Article AUI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords)

L'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme visé dans les dispositions générales (Titre I) demeure applicable.

Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions tels que frontons
ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade. Les murs séparatifs auront le même aspect que les murs de façades.

Les toitures terrasse ou à un seul pan sont interdites. Toutefois, les toitures à un
seul pan peuvent être autorisées dans le cas de construction d'une surface au sol inférieure à 20 m2, ou dans le cas de construction en continu avec des bâtiments
existants et lorsqu'elles s'harmonisent avec les toitures existantes.

La couleur des toitures ou des matériaux utilisés en façade doit être conforme à l'une des couleurs proposées par le nuancier déposé en mairie.

Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telles sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'usines.

En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou
grillages, ou encore par des murettes de faible hauteur en principe 0.40 m surmontées d'un dispositif à claire-voie de conception simple et agréable, doublées de haies vives, le tout dans la limite de 1.50 m de hauteur sur rue et de 2 m sur propriétés riveraines. Les clôtures en béton moulé dit« décoratif» sont interdites.

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Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des

constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont

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dans ce cas établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds

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privés.

### Article AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement)

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Tout stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.

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Il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service d'une part, et les

véhicules du personnel et des visiteurs d'autre part. Ces aires ne comprennent pas

les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de

circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire.

### Article AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations)

Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement doivent seront obligatoirement plantées en gazon, arbres et arbustes.

Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à concurrence d'un arbre pour 3 véhicules au moins.

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Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire.

Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d'un écran végétal, notamment les dépôts de matériaux et de matériels liés à une activité économique présente dans la zone.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ArticJe AUi 14 - Coefficient d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols; il résulte de l'application des articles AUi l à AUi 13.

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TITRE IV

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38290_PLU_20231030.
Page : https://edifiable.fr/plu/pact-38290/aui
La commune : https://edifiable.fr/plu/pact-38290.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38290/zone/aui