# Zone UA du plan local d'urbanisme de Pact (38290) : ce que le règlement autorise La zone UA correspond aux parties agglomérées les plus denses de la commune délimitées territorialement au centre bourg, dans lesquelles la capacité des équipements permet la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche des constructions traditionnelles existantes. l Elle comprend le secteur UAa délimité au hameau ancien du Fer, pour lequel la hauteur maximum des constructions est inférieure à celle de la zone UA. Document en vigueur : 38290_PLU_20231030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa1, AUa2, AUa3, AUa4, AUa5, AUa6, UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet ### Hauteur (article UA 10) > En zone UA : La hauteur des constructions sera de 3 niveaux (R+2) au maximum ou limitée à 10 m à l'égout de toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -) Les affouillements ou exhaussements de sol et les exploitations de carrières. - Les terrains de camping caravaning et de stationnement de caravanes. - Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article UA 2. Les constructions à usage d'activités nuisantes et polluantes. - Les dépôts de ferraille, de matériaux divers et de déchets, ainsi que de vieux véhicules. J ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du soJ soumises à des conditions particulières) J Toutes les occupations et utilisations du sol sont admises sauf celles interdites à l'article UA 1. Sont notamment admis les installations classées pour la protection de l'environnement et tout autre installation, à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Règlement du PLU - Phase Approbation SECTION TT - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) L'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme, rappelé dans les Dispositions Générales reste applicable. Tout chemin privé desservant plusieurs habitations devra prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement pour le stockage temporaire des containers d'ordures ménagères. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Condition de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que) l 1. Alimentation en eau : Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Eaux superficielles et souterraines Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines restituées ou non, sont susceptibles d'être soumis au régime d'autorisation ou de déclaration. L'article 10 de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, décret 93. 743 précise les activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité et l'écoulement des eaux qui sont soumis à autorisation ou à déclaration. J 2. Assainissement : Eaux usées domestigues J Le branchement sur le réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L 33 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement J d'assainissement applicable au territoire de la commune. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux J de vidange de piscine seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome conforme à 1 'arrêté ministériel du 6 mai 1996, est obligatoire. Le dispositif projeté et réalisé est soumis au contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des ouvrages du service d'assistance et de contrôle de l'assainissement J non collectif de la commune ou délégué par elle (1)_ Il appartient au pétitionnaire J Cil Service Assainissement Non Collectifdu Syndicat des Eaux Dolon-Varèze. T. 04 74 79 50 12 - F. 04 74 79 50 16 d'apporter à la commune ou à son service délégué, toutes les précisions sur le projet d'assainissement non collectif avant réalisation. Le pétitionnaire s'engage à ne réaliser l'installation qu'après réception de l'avis favorable sur le projet et conformément au projet accepté, puis à ne recouvrir l'installation qu'après avis sur sa conformité. Eaux usées non domest(ques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation...) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales. Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), Code Santé publique, article L 35-8. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite: commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre). ] Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales d'une capacité suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine, de pompes à chaleur, de refroidissement. .. j En cas d'insuffisance du réseau d'eaux pluviales, l'aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge, les aménagements permettant le libre écoulement J des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil). J Le décret 93.743, en application de l'article 10 de la loi sur l'eau de janvier 1992 précise les activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des eaux et qui sont sownis à autorisation ou à déclaration. J 3- Electricité : J Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain sauf en cas dïmpossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. J Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique, par câbles isolés pré-assemblés; ces derniers étant posés sur façades ou tendus. J 4- Téléphone Le réseau téléphonique sera enterré. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains constructibles en cas de réalisation d'un dispositif d'assainissement non col Pour toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées qui ne pourra être raccordée au réseau collectif d'assainissement, la surface minimum du terrain en cas de dispositif d'assainissement individuel avec ré infiltration in situ, est fixée à 1000 m2• ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront s'implanter à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes. Toutefois, pour de raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites. Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, balcons, passées de toitures... , n'étant pas pris en compte dans la mesure où ils n'occasionnent pas de gêne sur l'espace public et sans pouvoir dépasser 1 m de débordement. ] Des règles particulières pourront être autorisées ou prescrites concernant les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, liés aux télécommunications, à l'alimentation en eau potable et d'assainissement, à la distribution d'énergie électrique, de gaz. J ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance l comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. J Cette règle s'applique au corps principal du bâtiment, dépassée de toit non comprise. J Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. J Des règles particulières pounont être autorisées ou prescrites concernant les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, liés aux télécommunications, à l'alimentation en eau potable et d'assainissement, à la distribution d'énergie électrique, de gaz. ] J 1 J J J J J \ Règlement du PLU - Phase Approbation ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.) La hauteur est calculée à partir du sol naturel avant travaux. En zone UA : La hauteur des constructions sera de 3 niveaux (R+2) au maximum ou limitée à 10 m à l'égout de toiture. Dans le secteur UAa: la hauteur maximum des constructions à l'égout du toit est fixée à 7 m. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords) L'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les dispositions générales (Titre 1) demeure applicable. Dispositions particulières : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de ! 'observation de prescriptions spéciales si : • Les constructions présentent des complications de volumes sans rapport avec l'architecture locale, et des contresens architecturaux. Un grand soin sera apporté à la proportion du volume. • Les lignes horizontales ne sont pas dominantes dans la perception des volumes construits. • La toiture d'un bâtiment est à un seul pan ou à deux pans inversés ou comportent des pans coupés à 45° . Toutefois, les toitures à un seul pan peuvent être autorisées dans le cas de construction d'une surface au sol inférieure à 20 m2, ou dans le cas de construction en continu avec des bâtiments existants lorsqu'elles s'harmonisent avec les toitures existantes. • Dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples, le faîtage n'est pas dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. • Les toitures ont une pente inférieure à 35 % (l 9.2°) ou supérieure à 60% (30.6°). 1 J J J J \J Règlement du PLU - Phase Approbation • La couleur des toitures n'est pas conforme à l'une des couleurs proposées par le nuancier déposé en mairie. Sont interdits en toiture, les bardeaux d'asphalte, les plaques de fibres-ciment et la tôle ondulée. • La couleur des enduits extérieurs n'est pas conforme à l'une des couleurs proposées par le nuancier déposé en mairie. Les enduits seront de préférence finement frottés, grattés ou lissés. On préfèrera les enduits de façades à la chaux aux enduits plastiques épais (R.P.E.). • Les boiseries peintes (menuiseries extérieures, bandeaux de rives, clôtures en bois ... ) sont de couleurs vives ne respectant pas la tonalité générale du site urbain. • La partie minérale des clôtures excède une hauteur de 0.60 m sur rue sauf dans la cas de clôtures intégrées à la construction ou contiguës à des clôtures existantes. • La hauteur totale des clôtures dépasse 2.00 m. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques sur la base de • 1.5 emplacements par logement. • 1 emplacement par logement locatif construit financé avec un prêt aidé par l'Etat. Pour les activités autorisées dans la zone, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement, d'une part, des véhicules de livraison et de services, et d'autres part, des véhicules du personnel et des visiteurs. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules qui doivent figurer sur le plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places ou qu'il justifie d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. A défaut, il peut être tenu quitte de ses obligations en matière de stationnement lorsqu'il est fait application de la participation prévue à l'article L 421-3 (a1inéa 6) du Code de l'Urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi) Le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire. Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d'un écran végétal, notamment les dépôts de matériaux et de matériels liés à une activité économique. En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d'une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols j Le C.O.S. résulte de l'application des articles UA 3 à UA 13. j J u TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 2-ZONE UB Caractère de la zone : La zone UB correspond à une zone urbaine équipée à caractère résidentiel pouvant admettre toutefois des activités artisanales de proximité et de services non nuisantes. Cette zone comprend le sous-secteur UBa, inapte à l'assainissement autonome, dans lequel les constructions ne sont autorisées qu'à la l condition de pouvoir être raccordées au réseau public d'assainissement. A certains secteurs de la zone UB, se superpose : • l'indice« ri», signifiant qu'ils sont soumis à un aléa faible d'inondation. SECTION I - NATURE DE l'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ] --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38290_PLU_20231030. Page : https://edifiable.fr/plu/pact-38290/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/pact-38290.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38290/zone/ua