# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Pageas (87112) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070506_PLUI_20250617_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS) Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS Toutes les destinations et nouveaux usages sont interdits, sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous conditions. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous conditions d’être liées aux infrastructures et réseaux techniques. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités • Les destinations suivantes sont interdites : - Les commerces et activités de services - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Les habitations, sauf conditions ciaprès • Les sous-destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations forestières - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacles ; les équipements sportifs et autres équipements recevant du public. • Les utilisations suivantes sont interdites - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités : - Les constructions et installations des exploitations agricoles sont autorisées, ainsi que les bâtiments de CUMA ; à condition de ne pas engendrer de risques incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes. - Les nouvelles constructions d’habitations sont autorisées aux conditions d’être nécessaires à une exploitation agricole et d’être construites sur le site d’exploitation, ainsi que leurs annexes et extensions. - Les hébergement touristique (HLL, hébergements insolites…) sont uniquement autorisés dans le cadre de la diversification d’une activité agricole, sous réserve d’intégration paysagère et de limiter le nombre de HLL à 5 unités par projet. - La sous destination logement est autorisée pour la création d’annexes et d’extensions des habitations existantes sur une même unité foncière. - La sous destination logement est autorisée pour le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques. - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées à une exploitation agricole ou à un équipement d’intérêt collectif. Concernant les parcs photovoltaïques, l’installation est possible sous réserve qu’elle ne se fasse pas sur des terres agricoles. ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises Pour les constructions agricoles : Règle générale Les constructions agricoles doivent respecter un recul : - de 15 mètres minimum par rapport aux routes nationales et départementales. - de 10 mètres minimum par rapport aux autres voies et emprises publiques. Règle alternative Des implantations différentes peuvent être autorisées en cas de contraintes techniques avérées. Des éléments techniques de justification devront être apportés en cas de dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Pour les constructions à usage d’habitation : Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 mètres. Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les constructions agricoles : Les constructions agricoles doivent être implantées avec un recul de 5 mètres minimum. Pour les constructions à usage d’habitations : Les constructions principales et leurs extensions ainsi que les annexes (y compris les piscines) doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum. • Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pour les constructions à usage d’habitations : Règle générale - Les nouvelles habitations seront implantées à maximum 100 m des bâtiments agricoles existants. - Les annexes (hors piscine) doivent être entièrement implantées à maximum 25 m de tout point de l’habitation principale. Règle alternative - Pour les piscines la règle est élargie à 35 mètres de tout point de la construction principale. - Une distance supérieure pourra être admise pour une annexe d’habitation à usage d’abris pour animaux. ### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : • Hauteur des constructions) Pour les constructions agricoles Règle générale - La hauteur maximale est limitée à 12 mètres au faitage. Règle alternative - Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles (silos, superstructures, les équipements d’intérêt collectif…) ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants. REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS Pour les constructions d’habitations Règle générale - La hauteur au faitage ne peut excéder 9 mètres - la hauteur des annexes ne peut excéder 6 m. - les abris pour animaux doivent avoir une hauteur inférieure à 3 m. Règle alternative - En cas d’extension d’un bâtiment d’une hauteur supérieure à 9 mètres, la hauteur autorisée, pour l’extension sera au maximum égale à celle du bâtiment principal. ### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Volumétrie • Emprise au sol) Pour les constructions à usage d’habitation : Règle générale - la surface d’emprise au sol totale cumulée, des annexes et extensions, est de 100 m², à partir de la date d’approbation du PLUi. - les annexes seront limitées à 40 m² d’emprise au sol, à partir de la date d’approbation du PLUi. - les abris pour animaux doivent être facilement démontables, doivent disposer d’une emprise au sol inférieure à 40 m². ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE,) ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE - sans objet. dispositifs d’économie d’énergie et de production d’énergies renouvelables : Règle générale Les pompes à chaleur doivent être intégrées dans le bâti existant ou faire l’objet d’une insertion architecturale par habillage sur la façade la moins visible depuis l’espace public. Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070506_PLUI_20250617_A. Page : https://edifiable.fr/plu/pageas-87112/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/pageas-87112.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87112/zone/2au