# Zone AH du plan local d'urbanisme intercommunal de Pageas (87112) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070506_PLUI_20250617_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AH du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS)

Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

• Les destinations suivantes sont interdites :
- les commerces et activités de services - les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, sauf conditions ci-après - Les exploitations agricoles et forestières

• Les sous-destinations suivantes sont

interdites :

- les hébergement, sauf conditions

ci-après

- Les locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques ou assimilés,

-les

établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale,

-les salles d’art et de spectacles ;

-les équipements sportifs et autres

équipements recevant du public.

• Les utilisations suivantes sont interdites - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières. - Les installations classées pour la protection de l’environnement.

Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités :

- L’extension d’un centre d’hébergement déjà implanté, sous réserve de ne pas doubler sa capacité d’accueil, à la date d’approbation du PLUi. - La sous destination industrie est autorisée pour la création d’annexes et d’extensions d’une activité existante.

### Rubrique AH 3 - Implantation des constructions

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement d’une distance minimale de 5 mètres.
Règle alternative : En présence d’une marge de recul identifiée au plan, l’implantation de la construction principale doit être implantée entre l’emprise du domaine public et la ligne définie.

Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions principales et leurs extensions ainsi que les annexes (y compris les piscines) doivent être implantées avec un recul de 3 mètres minimum.
• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Règle générale - Les annexes (hors piscine) doivent être entièrement implantées à maximum 25 m de tout point de l’habitation principale.
Règle alternative - Pour les piscines la règle est élargie à 35 mètres de tout point de la construction principale. - Une distance supérieure pourra être admise pour une annexe d’habitation à usage d’abris pour animaux.
Volumétrie

### Rubrique AH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : • Hauteur des constructions)

Règle générale - La hauteur au faitage ne peut excéder 9 mètres - La hauteur des annexes ne peut excéder 6 m. - les abris pour animaux doivent avoir une hauteur inférieure à 3 m.
Règle alternative - En cas d’extension d’un bâtiment d’une hauteur supérieure à 9 mètres, la hauteur autorisée, pour l’extension sera au maximum égale à celle du bâtiment principal.

### Rubrique AH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Emprise au sol)

Règle générale
Pour les constructions à usage d’habitation
- la surface d’emprise au sol totale cumulée, des annexes et extensions, est de 100 m², à partir de la date d’approbation du PLUi.
- les annexes seront limitées à 40 m² d’emprise au sol, à partir de la date d’approbation du PLUi. - les abris pour animaux doivent être facilement démontables, doivent disposer d’une emprise au sol inférieure à 40 m².
Pour les constructions à usage industriel -L’emprise au sol des extensions ne pourra pas dépasser 50% de l’emprise au sol du bâtiment initial, sans jamais atteindre plus de 200m², à partir de la date d’approbation du PLUi. - L’emprise au sol des annexes est limitée à 50m², à partir de la date d’approbation du PLUi. - L’emprise au sol cumulée des annexes et des extensions est de 250m², à partir de la date d’approbation du PLUi.

### Rubrique AH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : URBAINE, ARCHITECTURALE,)

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGÈRE

• Règle architecturale d’insertion des

dispositifs d’économie d’énergie et

de

production

d’énergies

renouvelables :

Les pompes à chaleur doivent être intégrées dans le bâti existant ou faire l’objet d’une insertion architecturale par habillage sur la façade la moins visible depuis l’espace public.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070506_PLUI_20250617_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/pageas-87112/ah
La commune : https://edifiable.fr/plu/pageas-87112.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87112/zone/ah