# Zone NP du plan local d'urbanisme intercommunal de Pageas (87112) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070506_PLUI_20250617_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités) - Toutes destinations des constructions et affectations du sol, sont interdites. Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 LES ANNEXES REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Lexique national d’urbanisme (indicative et non exhaustive) Annexe : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la constructions principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’un accès direct depuis la construction principale. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures ou égales à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale et possède la même destination (au sens du code de l’urbanisme). Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 La liste des destinations (indicative et non exhaustive) Exploitation agricole et forestière La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Habitation La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages, notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, l’habitat adapté tels que notamment les résidences services, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants, qui constituent leur lieu de résidence habituel. REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS Équipements d’intérêt collectif et services publics La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Ex: les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Ex: les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Ex: les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Commerce et activités de service La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Ex: les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Nuancier départemental REGLEMENT ECRIT DU PLUi DES MONTS DE CHALUS Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 transformation du rez de chaussée en habitation) Flavignac Flavignac Les Cars Les Cars Les Cars Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus AB 512 AB 731 A 1153 A 67 A 214 AK 353 AK 79 AK 78 AK 89 AK 90 AK 91 AK 92 AK 103 AK 125 AK 127 AK 123 AK 122 AK 121 AK 120 AK 119 AK 118 AK 350 AK 77 Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon AK 75 AK 130 AK 129 AK 151 AK 152 AK 143 AC 483 AC 273 AC 272 AC 271 AC 270 AC 409 AC 268 AC 266 AC 259 AC 355 AC 262 AC 356 AC 420 AC 256 AC 249 AC 250 AC 251 AC 466 AC 253 Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon AD 419 AD 418 AD 417 AD 416 AD 414 AD 413 AC 81 AC 85 AC 87 AC 88 AC 89 AC 90 AC 434 AD 395 AD 392 AD 620 AC 31 AB 256 AC 30 AC 476 AB 289 AB 424 AB 453 Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 La liste des emplacements réservés No Commune Destination 1 Bussière-Galant Création d'une station d'épuration 2 Bussière-Galant Création d'une station d'épuration 3 Bussière-Galant Extension du cimetière 4 Châlus Aménagement des abords de la salle socio-culturelle 5 Châlus Création d'une liaison douce 6 Châlus Aménagement des abords de la Tardoire 7 Châlus Création d'une maison pour séniors 8 Châlus Création d'un parking 9 Châlus Reconversion d'une friche commerciale 10 Châlus Extension de la station d'épuration 11 Châlus Création d'une liaison douce 12 Châlus Création de logements 13 Châlus Création d'une liaison douce (Chareilles/parc rural de loisirs) 14 Châlus Création d'un giratoire (35 m de diamètre) 15 Châlus Développement économique 16 Châlus Création d'une voie 17 Châlus Développement économique 18 Châlus 19 Châlus 20 Dournazac 21 Dournazac 22 Dournazac 23 Flavignac 24 Flavignac 25 Flavignac 26 Flavignac 27 Flavignac 28 Flavignac Création d'un parking (et d'un éco-point) Réalisation d'un espace vert commun Equipement communal, cimetière Extension de la station d'épuration Reconstitution d'un chemin de randonnée Extension de l'école ### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Aménagement touristique Création d'un accès à la Zone d'Activités (8m)) Création d'un accès Création d'une voirie Création d'un chemin (4 m) Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune CDC Commune Commune Commune Commune Commune CDC CDC CDC Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Référence cadastrale YP53, YP54, YP83 et YP118 YP103 YI25 AD132 AD157 AD161 et AD164 AI79 AK184 AK310 et AK346 B44 AD149 AK249, AK253 et AK341 B956, B957, B960, B968, B968 et G182 AC140, B900, B901, B903 et B925 B776 B900, B901 et B925 AC150, AC245, AC246, AC247, AC248 et AC249 B671 B452 D257 D1336 et D1337 E1006 AB600 et AB601 ZV198 ZN2 et ZN64 ZV36 YO11 et YO58 ZT29-50 Surface (en m²) 71 613 6 727 3 642 553 852 502 2 965 93 4 803 5 445 453 3 254 1 284 1 134 19 381 2 069 11 747 2 618 8 069 2 848 1 614 810 1 127 10 328 2 013 107 297 1 124 Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 No Commune Destination Bénéficiaire 29 Flavignac Création d'une station d'épuration Commune 30 Flavignac Création d'une station d'épuration Commune 31 Flavignac Création d'un local commercial Commune 32 Flavignac Création d'une liaison douce Commune 33 Lavignac Aménagement paysager (2m de part et d'autre de la route) Commune 34 Lavignac Aménagement paysager (2m de part et d'autre de la route) Commune 35 Lavignac Extension du bord de route Commune 36 Lavignac Extension du bord de route Commune 38 Lavignac Réserve foncière de 1500 m² pour une future station d'épuration Commune 39a Les Cars Valorisation du site Commune 39b Les Cars Valorisation du site Commune 40 Les Cars ### Rubrique NP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Création d'un équipement lié à l'assainissement) Commune Référence cadastrale YA58 YA131 AB436 et AB460 AB172, AB174, AB176 et AB515 B320 B416 et B417 B60 et B330 A177 B425 A93 A102 C133, C843, C844, C845 et C846 Surface (en m²) 8 095 4 963 98 358 300 419 719 616 1 501 325 56 1 977 Accusé de réception en préfecture 087-200070506-20231219-D2023-73-DE Date de télétransmission : 22/12/2023 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070506_PLUI_20250617_A. Page : https://edifiable.fr/plu/pageas-87112/np La commune : https://edifiable.fr/plu/pageas-87112.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87112/zone/np