# Zone N du plan local d'urbanisme de Paimbœuf (44116) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44116_PLU_20220502 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N146, N146*, NL, NL146. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent s’implanter :  soit en limite séparative,  soit en respectant un retrait minimal de 1,4 mètre par rapport à la ou les limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des autres constructions est limitée à 2.50 m au faîtage.

### Stationnement (article N 12)

> En cas de réalisations d’aires de stationnement de plus de 10 places, au maximum 50% de la surface de l’aire sera imperméabilisée.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES )

En tous secteurs :
Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI).
Toute construction, installation ou extension de construction existante ou tout aménagement, à l’exception des cas expressément prévus à l’article N2.
 En bande des 100 m :
Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage (reportée à titre indicatif sur la pièce 4a3 – Règlement graphique : Informations), toute construction, extension de construction existante, installation, ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.

Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017 

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES )

En secteur N :
Sont admis : Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons ou cyclables, postes de secours et de surveillance, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux ainsi qu’au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (dont équipements sportifs et culturels), ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les possibilités décrites ci-après sont admises, sauf dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d’agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation :
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, y compris dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage. La reconstruction n’est cependant pas autorisée aux bâtiments démoli en raison d’un aléa d’inondation ou submersion marine.
- Le changement de destination d’un bâtiment en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination du secteur N :  si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment,  ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.
- L'extension mesurée des constructions existantes dans la zone, pour une utilisation non directement liée et nécessaire aux activités relevant de la vocation, dans la limite de 30 % par rapport à l'emprise au sol du ou des bâtiments existants à la date d’approbation du premier PLU et sans pouvoir dépasser 50 m² d'emprise au sol sur l’ensemble de l’îlot de propriété. Ces seuils sont applicables quel que soit le nombre de bâtiments, sans élévation du bâtiment principal et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans création de logement nouveau.
- A l’intérieur des limites ci-dessus indiquées et sans pouvoir être cumulées, les dépendances (abris de jardin, garages…) peuvent être autorisées aux deux conditions suivantes :  d’une part, l'emprise totale au sol (extension + dépendances) reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus,  d’autre part, elles doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale avec le souci d’éviter la dispersion des constructions et à une distance n’excédant pas 10 m de la construction principale, sous condition d'une bonne intégration tant paysagère qu’à l'environnement bâti existant.
- L’extension mesurée des constructions abritant des activités artisanales, commerciales ou de services existant à la date d’approbation du premier PLU, sous réserve d’être en lien avec l'activité existante et de ne pas porter pas atteinte à la qualité du bâti existant et des lieux environnants.
 En secteur N sont autorisés :

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Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons ou cyclables, postes de secours et de surveillance, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et milieux ainsi qu’au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (dont équipements sportifs et culturels), ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, y compris dans la bande des 100 mètres par rapport au rivage. La reconstruction n’est cependant pas autorisée aux bâtiments démoli en raison d’un aléa d’inondation ou submersion marine.
Les aires naturelles de camping ainsi que les terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique, et dans le cadre des autorisations accordées
L’aménagement des constructions existantes
Les aménagements légers et installations directement liées et nécessaires aux activités de camping et de caravanage, et aux activités nautiques, sportives, culturelles, associatives et de loisirs
Les aires de jeux, de sports et de loisirs ouvertes au public,
L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées
Hors de la bande des 100 m par rapport au rivage définie en application de la loi Littoral : - les extensions des constructions existantes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante - les installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...)
 En secteur N146 sont autorisés :
Les aires naturelles de camping ainsi que les terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique, et dans le cadre des autorisations accordées
L’aménagement des constructions existantes
Les aménagements légers et installations directement liées et nécessaires aux activités de camping et de caravanage, et aux activités nautiques, sportives, culturelles, associatives et de loisirs
Les aires de jeux, de sports et de loisirs ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement,
Hors de la bande des 100 m par rapport au rivage définie en application de la loi Littoral : les extensions des constructions existantes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante
 En secteur N146* est autorisé :
Tout aménagement, occupation et utilisation du sol, sous réserve d’être liée au Jardin Etoilé, œuvre de Kinya Maruyama.
 Dans les espaces de parcs et jardins identifiés au plan au titre de l’article L.123-1-5-III-2 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés, en plus des points énumérés dans les paragraphes ci-dessus, les abris de jardin, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m², et en matériaux s’intégrant bien dans l’environnement bâti

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 Dans les espaces concernés par la trame « zone humide » , peuvent uniquement être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique:
- les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale, à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer des aménagements et installations ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides
- les aménagements légers ne portant pas atteinte à l’intégrité de la zone humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ciaprès soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.
 Dans les espaces concernés par les coupures d’urbanisation définies en application de la Loi Littoral et reportées à titre indicatif sur le règlement graphique (pièce 4.a.3 Informations), les constructions et aménagements autorisés dans les paragraphes ci-dessus ne peuvent être admis que sous réserve de ne pas compromettre le caractère naturel de la coupure d’urbanisation
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I)

Voirie
 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
 Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.
 Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…)
II - Accès
 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin.
 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation.
 L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.

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 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions et occupations du sol peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Alimentation en eau
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place.
II- Électricité et téléphone
Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage.
III - Assainissement
c) Eaux usées
 Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.
b) Eaux pluviales
 Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain
 Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le débit de fuite ne devra pas excéder 3 litres / seconde / hectare de projet

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Article supprimé par la loi ALUR

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter :  soit à l’alignement des voies et emprises publiques, ou de la limite qui s'y substitue en cas de voie privée  soit en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques (voirie, cheminement, espaces verts…), ou de la limite qui s'y substitue en cas de voie privée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux changements de destination, à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ;

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Les équipements d’infrastructure et les équipements publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s’implanter :  soit en limite séparative,  soit en respectant un retrait minimal de 1,4 mètre par rapport à la ou les limites séparatives.

Les équipements d’infrastructure et les équipements publics et d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...).

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article N 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des autres constructions est limitée à 2.50 m au faîtage. Toutefois, en cas d’extension, la hauteur de l’extension pourra conserver celle de la construction initiale sans la dépasser sous réserve que l’extension soit réalisée en harmonie avec celle-ci. Ces dispositions se s’appliquent pas à l’intérieur du secteur N146*.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, et s'intégrer dans le bâti existant. Et notamment, les abris de jardin devront être traités avec des matériaux permettant une bonne intégration dans l’espace collectif. Le traitement des créations et des réfections de clôture devra répondre à la volonté de protection et de restauration du paysage des jardins environnants. Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et de distances de visibilité aux accès existants ou projetés. Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire et/ou par le risque de submersion marine, au minimum un niveau de plancher habitable doit être implanté au-dessus de la cote de référence du risque.

En secteur N146*, la création artistique peut justifier des dispositions dérogatoires à celles énoncées ci-dessus.

Eléments de patrimoine protégés

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Les éléments de patrimoine (façades, quais, murs en pierre…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Un nombre d'emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet. En cas de réalisations d’aires de stationnement de plus de 10 places, au maximum 50% de la surface de l’aire sera imperméabilisée.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Conformément au règlement pluvial, la surface imperméabilisée ne dépassera pas 20% de la surface de l’unité foncière assiette du projet.
Espaces Boisés Classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
Eléments de paysage protégés Les éléments de paysage (jardins, parcs, haies, arbres remarquables…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Article supprimé par la loi ALUR
SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction sont recommandés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44116_PLU_20220502.
Page : https://edifiable.fr/plu/paimb-uf-44116/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/paimb-uf-44116.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44116/zone/n