# Zone UP du plan local d'urbanisme de Paimbœuf (44116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44116_PLU_20220502 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UP 9) > Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette. ### Hauteur (article UP 10) > Pour les autres constructions et installations, la hauteur est limitée à 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone et du voisinage ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. Sont ainsi interdites :  Les constructions et installations à usage d’habitations,  Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole ou forestière, non liées aux activités portuaires,  Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial, de bureaux, et d’entrepôts non liées aux activités portuaires fluviales et touristiques,  Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs,  Les constructions à usage hôtelier  Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés,  Les parcs d’attraction,  La création ou l'extension de dépôts de plus de dix véhicules,  Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home. Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017  Règlement écrit. Modification simplifiée n°2 Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 48 Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique  Les aires de jeux et de sport,  Les golfs, En secteur UPs sont de plus interdites toutes constructions nouvelles. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis en zone UP :  Les équipements publics et d’intérêt collectif tels qu’office de tourisme…  L’extension des habitations existantes, y compris les logements de fonction,  Le changement de destination des bâtiments existants en vue d’accueillir les activités autorisées dans la zone. Sont admis en zone UP et en secteur UPs :  Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité ...). Sont admis sous conditions en zone UP :  Les constructions neuves sous réserve : - qu’au moins un niveau fonctionnel soit au-dessus de la cote de 4,40 m NGF - de ne pas réaliser de sous-sols sur les terrains dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF  Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole ou forestière, à condition qu’elles soient liées aux activités portuaires,  Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial, de bureaux, et d’entrepôts à condition qu’elles soient liées aux activités portuaires, fluviales et touristiques,  Les aires de stationnement, à condition d’être nécessaires au fonctionnement des établissements et de la zone,  Sauf dispositions contraires mentionnées au sein des orientations d’aménagement et de programmation, la démolition ou la transformation de tout ou partie d’un mur maçonné traditionnel implanté en limite de voie ou d’emprise publique peut être admise sous condition de l’obtention d’un permis de démolir en vertu de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme et dans la mesure où cette démolition est justifiée : o en vue de la création d’un accès à la parcelle, o si une construction doit être implantée à l’alignement de la voie en lieu et place du mur existant. Sont admis sous conditions en zone UP et en secteur UPs :  Les installations et aménagements, la réhabilitation et la mise aux normes, à condition qu’ils soient liés aux activités portuaires SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie Sans objet Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017  Règlement écrit. Modification simplifiée n°2 Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 49 Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique II - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place. II- Électricité et téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage. III - Assainissement b) Eaux usées  Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.  L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire b) Eaux pluviales  Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain  Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et si celui-ci le permet, de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le débit de fuite ne devra pas excéder 3 litres / seconde / hectare de projet ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article supprimé par la loi ALUR ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017  Règlement écrit. Modification simplifiée n°2 Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 50 Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique Pour favoriser l'insertion et garantir l'unité architecturale de la rue ou de la place, les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec l’alignement existant des constructions riveraines. L’implantation à un alignement particulier pourra être imposée pour préserver ou renforcer un alignement existant et répété, ou pour améliorer la visibilité et la sécurité routière. ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 3,00 mètres au moins des limites séparatives, Les équipements d'infrastructure et les équipements publics et d’intérêt collectif peuvent être exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UP 9 - Emprise au sol Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette. Dans les secteurs dont la cote est inférieure à 4,40 m NGF, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain d’assiette. ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Aucune règle particulière n'est prescrite pour les installations et établissements d’activité de chantier et de réparation navale, et pour les équipements de service public et d’intérêt collectif. Pour les autres constructions et installations, la hauteur est limitée à 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Le point le plus haut de la construction ne devra pas excéder 9 m. Le dépassement de ces hauteurs peut être autorisé en cas d'extension, de reconstruction après sinistre ou de changement de destination d’un bâtiment existant, excédant déjà ces hauteurs, sous réserve de ne pas augmenter la hauteur initiale du bâtiment. ### Article UP 11 - Aspect extérieur Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s'ils sont utilisés pour les dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. L'aspect des constructions doit être compatible avec la tenue générale de la zone et l'harmonie du paysage existant. D’une manière générale, sauf en cas de projet d’une grande richesse architecturale, les principes suivants doivent être respectés : - simplicité des formes, - harmonie des volumes, - harmonie des couleurs. Les couleurs soutenues sont autorisées. Les briques creuses et les agglomérés doivent être obligatoirement enduits. Les clôtures sont grillagées de teinte neutre. Les clôtures opaques sont interdites. Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017  Règlement écrit. Modification simplifiée n°2 Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 51 Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 mètres. Une hauteur supérieure peut être exceptionnellement autorisée pour des raisons inhérentes à l'activité. Dans les secteurs concernés par l’Atlas des Zones Inondables de l’Estuaire de la Loire et/ou par le risque de submersion marine, au minimum un niveau de plancher habitable doit être implanté au-dessus de la cote de référence du risque. Eléments de patrimoine protégés Les éléments de patrimoine (façades, quais, murs en pierre…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement. ### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Un nombre d'emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations Le traitement des espaces publics et les plantations doivent mettre le front de Loire en valeur. Les essences de plantations seront choisies en tenant compte du contexte particulier du site et de leur bonne adaptation aux conditions de l’estuaire. Conformément au règlement pluvial, la surface imperméabilisée ne dépassera pas 50% de la surface de l’unité foncière assiette du projet. Eléments de paysage protégés Les éléments de paysage (jardins, parcs, haies, arbres remarquables…) figurant au plan par une trame particulière sont protégés en application de l’article L.123-1-5-III-2du code de l’urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Article supprimé par la loi ALUR SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) La prise en compte de l’exposition du terrain par rapport au soleil et aux vents dominants est recommandée afin d’utiliser au mieux des ressources naturelles (utilisation des apports solaires passifs, évitement des masques et ombres portées, etc.). La recherche de la performance énergétique est recommandée afin de maitriser les besoins énergétiques (chauffage, éclairage, climatisation, etc.) et de renforcer l’efficacité énergétique des constructions. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Le choix de matériaux durables et de procédés constructifs à faible dépense énergétique pour la construction est recommandée. Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017  Règlement écrit. Modification simplifiée n°2 Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 52 Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique ### Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017  Règlement écrit. Modification simplifiée n°2 Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 53 Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Plan Local d’Urbanisme  Dossier approuvé le 16 mars 2017-Délibération complémentaire du 17 juillet 2017  Règlement écrit. Modification simplifiée n°2 Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 54 Commune de Paimboeuf  Département de Loire-Atlantique ZONE 1AU : DISPOSITIONS APPLICABLES CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE Ce secteur correspond à des emprises libres ou de renouvellement urbain au sein de la zone urbanisée de Paimboeuf. La zone est équipée et est destinée à l’urbanisation à court terme. Sa vocation est mixte. Ce secteur est destiné essentiellement à l’habitat et aux équipements et activités de services, compatibles avec cet usage, qui y sont liés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites. L’aménagement et l’équipement de ce secteur sont soumis à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les principes définis par les Orientations d'Aménagement et de Programmation du présent PLU. Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1AU (ou de chacun des secteurs) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone (ou des sous-secteurs). DESTINATION DE LA ZONE La zone 1AU est destinée à permettre une urbanisation maîtrisée, optimisant l’espace mis à disposition par le P.L.U. dans le respect des caractéristiques urbaines et paysagères de l’agglomération et de ses abords. Elle a pour vocation principale d’accueillir des constructions à usage d’habitat, et de manière secondaire l’accueil d’activités de services. A cet effet, des orientations d’aménagement et de programmation sont définies pour ce secteur urbanisable. Ces orientations s’imposent aux aménagements d’ensemble envisagés sur chaque zone suivant un principe de compatibilité. ELEMENTS PARTICULIERS SUSCEPTIBLES D’INTERESSER L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU SOL o La zone est concernée par le risque de submersion marine : se référer au point 14 des dispositions générales. o la zone est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible). Au sein de la zone, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. o la zone est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. o Pour les zones archéologiques identifiées par une trame particulière sur les documents graphiques, le service régional de l’archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. o Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au titre de l'article L.123-1-5-III-2du Code de l'urbanisme et figurant sur les documents graphiques sont subordonnés à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44116_PLU_20220502. Page : https://edifiable.fr/plu/paimb-uf-44116/up La commune : https://edifiable.fr/plu/paimb-uf-44116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44116/zone/up