# Zone UAE du plan local d'urbanisme de Palaiseau (91477) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91477_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAE du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAE1, UAE2, UAE3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UAE 6) > Au-delà de la bande de 28 mètres comptée depuis l’alignement de la voie, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie restante (audelà de la bande des 28 mètres). ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UAE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir : Destinations Sous-destinations HABITATION Logement Hébergement Interdites Artisanat et commerce de détail COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES ET TERTIAIRES EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement de Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Liées au fonctionnement des installations, 140m² de SP maximum UAE3 : seules les résidences étudiantes sont autorisées Les sous-destinations envisagées doivent être conformes avec l’affectation générale de la zone. Les commerces sont autorisés s’ils s’inscrivent dans la vocation artisanale dominante de la zone. EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Autorisées sous conditions particulières… Autres dispositions applicables dans cette zone : • Plan de Préventions des Risques d’Inondation (PPRi) Toutes constructions ou infrastructures concernés par une des zones (zones oranges, rouges, bleues) du PPRI, doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. ### Rubrique UAE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs) L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect. Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie. Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un parement. Toitures Les toitures, accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères sont considérés à part entière comme une façade de la construction ; ils font partie intégrante du projet architectural. Le couronnement doit être conçu de façon à contribuer à sa mise en valeur et doit être traité en matériaux durables et de bon aspect. La volumétrie, les matériaux et les teintes devront être étudiés en cohérence avec les caractéristiques générales de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines ainsi que les caractéristiques urbaines et architecturales du quartier. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable peuvent être implantés sur les toitures, à condition qu’ils soient intégrés dans le dessin général de la construction. L’ensemble des ouvrages techniques (extracteurs, gaines, édicules ascenseur, caissons de climatisation, chaufferies, garde-corps, panneaux photovoltaïques, antennes...) doivent être pleinement intégrés au volume bâti sous forme d’un étage technique ou dans le volume de l’acrotère. Le regroupement et l’intégration des accessoires à caractère technique doivent être recherchés de façon à en limiter l’impact visuel. Le dessin de la toiture doit être qualitatif et des dispositifs architecturaux, en adéquation avec la géométrie, la matérialité et les teintes générales, doivent permettre de masquer les éléments techniques. A défaut, en cas de dépassement, les éventuelles excroissances ne pourront être admises que si elles bénéficient d’un traitement de qualité et si leur volumétrie et matérialité participent au projet architectural d’ensemble. Clôtures Les clôtures nouvelles sur voirie sont constituées par : - soit une haie végétale, doublée d’un grillage, - ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 m. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de l’écosystème local. ### Rubrique UAE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A / L’emprise au sol maximale des constructions : Dans la zone UAE1 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la superficie de l’unité foncière. Dans les zones UAE2 et UAE3 : Dans une bande de 28 mètres comptée depuis l’alignement de la voie, l’emprise au sol maximale des constructions n’est pas réglementée. Au-delà de la bande de 28 mètres comptée depuis l’alignement de la voie, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie restante (audelà de la bande des 28 mètres). Schéma informatif Dans toute la zone : Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. B / La hauteur des constructions : Dans la zone UAE1 : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 20 mètres au point le plus haut de la construction. En cas de construction sur une unité foncière située en limite avec la zone UR1 ou UC1, outre le retrait imposé, la hauteur de la façade est limitée à 15 m sur une profondeur d’au moins 10 m. UAE1 Schéma informatif Schéma informatif ### Rubrique UAE 8 - Stationnement (intitulé du document : Règles de stationnement automobile • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60) m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places) • 50 % au minimum des places de stationnement exigées doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3 places exigées, une devra être intégrée à la construction). • Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche. • En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places supplémentaires est imposée pour des opérations portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur. Hébergement Restauration Hôtels 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher 1 place pour 2 chambres et 1 place par tranche de 10 m² de salle de restaurant COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Autres hébergements touristiques Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce de gros Cinéma Industrie 1 aire de stationnement par tranche entamée de 70 m² de surface de plancher 1 aire de livraison pour 1 000 m² de surface de vente 1 aire de stationnement pour 5 fauteuils 1 place par tranche de 130 m² de surface de plancher Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements) Sans objet Occupants Bâtiments à usage industriel ou tertiaire (lieu de travail) Sans objet Salariés Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Ensemble d’habitation (un ou plusieurs 10 bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire 10 (lieu de travail) Occupants 1 emplacement par logement Travailleurs 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment ### Rubrique UAE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées) Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée. Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement du demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de : - 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus, - 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée. Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés ou par une servitude de passage sur un fond voisin doit être au minimum de : - 2,50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus ; - 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements ; - Être dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de 7,50 m permettant le croisement des camions et de 3.5m pour les voies à sens unique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. ### Rubrique UAE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Alimentation en eau potable) Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. Conformément à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, le SEDIF a établi un schéma de distribution d'eau potable, approuvé par la délibération n° DELC-2017-2 du Comité du 29 juin 2017, afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Ce schéma a vocation à définir la zone dans laquelle le service public de l'eau a une obligation de desserte, sans facturer d'extension de canalisation, le branchement restant en toutes circonstances à la charge du demandeur. La zone desservie est « constituée de l'ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d'une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s) (à l'exclusion des canalisations de transport) ».  En zone desservie Si une demande de raccordement est faite dans la zone desservie par le réseau d'eau potable, le raccordement doit être effectué.  En zone non desservie Si une demande de raccordement est faite en dehors de la zone desservie par le réseau, le SEDIF peut accepter ou refuser l'extension. S'il l'accepte, il n'a pas d'obligation de la financer. S'il refuse, la commune doit aussi refuser l'autorisation de construire. En cas de demande de desserte par le réseau d'eau potable d'une construction antérieurement alimentée par un puits privé dans une zone non desservie, les travaux de raccordement seront supportés par le demandeur. Par ailleurs, les travaux d'extension ou de renforcement du réseau pour les ZAC, lotissements, individualisation, et pour la défense incendie continuent de faire l'objet de dispositions réglementaires spécifiques. Leur coût est à la charge des tiers demandeurs. Le schéma de distribution d'eau potable figure dans le SIG du SEDIF et est mis à jour et sauvegardé quotidiennement. Assainissement Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE approuvé du SIAHVY et du SIAVB. Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément. Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt de permis de construire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91477_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/palaiseau-91477/uae La commune : https://edifiable.fr/plu/palaiseau-91477.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91477/zone/uae