# Zone UCV1 du plan local d'urbanisme de Palaiseau (91477) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91477_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UCV1 du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UCV1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS, INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir : Destinations HABITATION COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES ET TERTIAIRES EQUIPEMENTS D’INTERET Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Interdites Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Autorisées Autorisées sous conditions particulières… La surface de plancher doit être inférieure à 300m² de surface de plancher. Toute construction existante à la date d’approbation du présent règlement (25/06/ 2018) à destination de commerce dont la surface de plancher est supérieure à 300m² dispose d’une possibilité d’extension dans la limite de 300 m² de surface de supplémentaire. plancher COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Autorisées sous conditions particulières… Autres dispositions applicables dans cette zone : • Protection des linéaires commerciaux (article L151-16 du Code de l'urbanisme) Sont interdits les changements de destination des rez-de-chaussée des commerces et activités de service en habitation dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage comme « linéaire commercial » au titre de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme. • Périmètre d’études instauré par délibération du Conseil municipal le 3 avril 2024 au titre de l’article L.424-1 du Code de l'urbanisme Le dispositif de sursis à statuer pourra être mis en œuvre pour toute demande d’autorisation d’urbanisme relative à un projet situé dans le périmètre d’études figurant au règlement graphique et qui serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des projets de la collectivité. ### Rubrique UCV1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs) L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect. Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie. Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un parement. Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation de projets d’extension ou de surélévation, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Le ravalement doit permettre de maintenir, de mettre en valeur ou de restaurer les techniques constructives d’origine ainsi que les décors structurels et ornementaux. Il doit permettre également de reconstituer des éléments de modénature. Percements - Menuiseries et Volets Les ouvertures et baies, en façade, visibles depuis la rue ou d’un espace public devront être plus hautes que larges et reprendront de préférence, par leur ordonnancement le rythme régulier et la superposition de ces ouvertures les caractéristiques de la construction existante ou des constructions avoisinantes. Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes Les toitures, accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères sont considérés à part entière comme une façade de la construction ; ils font partie intégrante du projet architectural. Le couronnement doit être conçu de façon à contribuer à sa mise en valeur et doit être traité en matériaux durables et de bon aspect. La volumétrie, les matériaux et les teintes devront être étudiés en cohérence avec les caractéristiques générales de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines ainsi que les caractéristiques urbaines et architecturales du quartier. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable peuvent être implantés sur les toitures, à condition qu’ils soient intégrés dans le dessin général de la construction. ### Rubrique UCV1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) maximale Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. B / La hauteur des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : Dans la bande des 13 mètres comptée à partir de la limite de voirie : - 8 mètres à l’égout du toit, - 12,5 mètres au faîtage. Schéma informatif Toutefois, cette hauteur peut être dépassée dans le cas où la construction s’implante en continuité (sur le même terrain ou sur un terrain contiguë) d’une construction, régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLU (25/06/2018), d’une hauteur supérieure, et sous condition : - de ne pas dépasser la hauteur de la construction plus élevée existante, - de ne pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres à l’égout du toit et 14 mètres au faitage, - de ne pas dépasser de plus 3 mètres toute autre construction à destination de logement, sur un terrain contigu. Schéma informatif Au-delà de la limite de 13 mètres comptée à partir de la limite de voirie : - 7 mètres à l’égout du toit, - 11,5 mètres au faîtage Schéma informatif ### Rubrique UCV1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A / L’emprise au sol maximale des constructions : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la superficie de l’unité foncière. Schéma informatif Unité foncière Dans le cas où un linéaire commercial figure au plan de zonage : Dans le cas d’une construction dont la façade est implantée le long d’un linéaire commercial identifié sur le plan de zonage au titre de l’article L151-16 du Code de l'urbanisme, et sous condition d’accueillir des locaux commerciaux en RDC, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70 % de la superficie de l’unité foncière. 60 % 70 % (linéaire commercial) Dans tous les cas : ### Rubrique UCV1 8 - Stationnement (intitulé du document : Règles de stationnement automobile) • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places) • 50 % au minimum des places de stationnement exigées doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3 places exigées, une devra être intégrée à la construction). • Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche. • En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places supplémentaires est imposée pour des opérations portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur. 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE ET TERTIAIRE Autres hébergements touristiques Cinéma Bureau Centre de congrès et d’exposition 1 place pour 55 m² de surface de plancher maximum. 1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante 1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m² de surface de plancher Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m² d’emprise foncière Autres équipements recevant du public Dispositions communes à toutes les destinations de constructions : Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles précédentes ne s’imposent pas. Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent. La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus. Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites. En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme : • soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de stationnement qui lui font défaut, • soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc privé, répondant aux mêmes conditions, • soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération. Ensemble d’habitation 1 emplacement par (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 Sans objet Occupants logement jusqu’à 2 pièces principales logements) 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Bâtiments à usage industriel ou tertiaire (lieu de travail) Sans objet Salariés 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Sans objet Agents 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Usagers 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Ensemble d’habitation 1 emplacement par (un ou plusieurs bâtiment(s), à 10 usage principal d’habitation Occupants logement groupant au moins 2 logements) Bâtiments à usage 10% de l’effectif total industriel ou tertiaire 10 Travailleurs des travailleurs (lieu de travail) accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public 10 Agents 10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total 10 Usagers des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant 10% de la capacité du un ensemble 10 Clientèle parc de stationnement commercial ou avec une limitation de accueillant un l’objectif règlementaire établissement de fixée à 100 spectacles emplacements cinématographiques (Article L.752-3 du Code du commerce) Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Bâtiments existants à 10% de l’effectif total usage tertiaire et 10 Travailleurs des travailleurs constitués de locaux à accueillis usage professionnel simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R.113-14) Au maximum 10% de 10 Travailleurs l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les ### Rubrique UCV1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées) Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent : - Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc. - Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de : o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements. Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m. Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de : - 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus, - 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée. Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création de plusieurs entrées charretières sur une même unité foncière est interdite à l’exception : - Des opérations de logements collectifs, à partir du seuil de 10 logements, ### Rubrique UCV1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Alimentation en eau potable) Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. Conformément à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, le SEDIF a établi un schéma de distribution d'eau potable, approuvé par la délibération n° DELC-2017-2 du Comité du 29 juin 2017, afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Ce schéma a vocation à définir la zone dans laquelle le service public de l'eau a une obligation de desserte, sans facturer d'extension de canalisation, le branchement restant en toutes circonstances à la charge du demandeur. La zone desservie est « constituée de l'ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d'une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s) (à l'exclusion des canalisations de transport) ». • En zone desservie Si une demande de raccordement est faite dans la zone desservie par le réseau d'eau potable, le raccordement doit être effectué. • En zone non desservie Si une demande de raccordement est faite en dehors de la zone desservie par le réseau, le SEDIF peut accepter ou refuser l'extension. S'il l'accepte, il n'a pas d'obligation de la financer. S'il refuse, la commune doit aussi refuser l'autorisation de construire. En cas de demande de desserte par le réseau d'eau potable d'une construction antérieurement alimentée par un puits privé dans une zone non desservie, les travaux de raccordement seront supportés par le demandeur. Par ailleurs, les travaux d'extension ou de renforcement du réseau pour les ZAC, lotissements, individualisation, et pour la défense incendie continuent de faire l'objet de dispositions réglementaires spécifiques. Leur coût est à la charge des tiers demandeurs. Le schéma de distribution d'eau potable figure dans le SIG du SEDIF et est mis à jour et sauvegardé quotidiennement . Assainissement Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE approuvé du SIAHVY et du SIAVB. Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément. Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt de permis de construire. Déchets --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91477_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/palaiseau-91477/ucv1 La commune : https://edifiable.fr/plu/palaiseau-91477.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91477/zone/ucv1