# Zone UM du plan local d'urbanisme de Palaiseau (91477) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91477_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 6 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UM 6) > C / L’implantation des constructions par rapport à la voie : Toute nouvelle construction autre que celles indispensables au fonctionnement du Service Public ferroviaire ou dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doit être édifiée à 4 mètres au moins de l’alignement de la voie. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir : Destinations HABITATION COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES ET TERTIAIRES Sous-destinations Interdites Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Liées au fonctionnement des installations, 140m² de surface de plancher maximum Liée au fonctionnement des installations ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte ### Rubrique UM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs) L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect. Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie. Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un parement. Toitures Les toitures, accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères sont considérés à part entière comme une façade de la construction ; ils font partie intégrante du projet architectural. Le couronnement doit être conçu de façon à contribuer à sa mise en valeur et doit être traité en matériaux durables et de bon aspect. La volumétrie, les matériaux et les teintes devront être étudiés en cohérence avec les caractéristiques générales de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines ainsi que les caractéristiques urbaines et architecturales du quartier. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable peuvent être implantés sur les toitures, à condition qu’ils soient intégrés dans le dessin général de la construction. L’ensemble des ouvrages techniques (extracteurs, gaines, édicules ascenseur, caissons de climatisation, chaufferies, garde-corps, panneaux photovoltaïques, antennes...) doivent être pleinement intégrés au volume bâti sous forme d’un étage technique ou dans le volume de l’acrotère. Le regroupement et l’intégration des accessoires à caractère technique doivent être recherchés de façon à en limiter l’impact visuel. Le dessin de la toiture doit être qualitatif et des dispositifs architecturaux, en adéquation avec la géométrie, la matérialité et les teintes générales, doivent permettre de masquer les éléments techniques. A défaut, en cas de dépassement, les éventuelles excroissances ne pourront être admises que si elles bénéficient d’un traitement de qualité et si leur volumétrie et matérialité participent au projet architectural d’ensemble. Clôtures Les clôtures nouvelles à l’alignement sont constituées par :  une haie végétale, doublée d’un grillage,  ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est vivement recommandée. ### Rubrique UM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A / L’emprise au sol maximale des constructions : Non règlementé. B / La hauteur des constructions : Non règlementé. Schéma informatif C / L’implantation des constructions par rapport à la voie : Toute nouvelle construction autre que celles indispensables au fonctionnement du Service Public ferroviaire ou dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doit être édifiée à 4 mètres au moins de l’alignement de la voie. D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, au moins égal à : - la moitié de la hauteur de la construction à l’égout du toit le plus haut, avec un minimum de 5 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues directes, - à 8 mètres minimum dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes. Schéma informatif En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur dans la limite des autres règles. Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes. Schéma informatif ### Rubrique UM 8 - Stationnement (intitulé du document : Règles de stationnement automobile) Logement • 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places) • 50 % au minimum des places de stationnement exigées doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3 places exigées, une devra être intégrée à la construction). HABITATION • Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche. Hébergement En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places supplémentaires est imposée pour des opérations portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur. AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES ET TERTIAIRES Bureau 1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante 1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante ÉQUIPEMENTS D’INTERET Entrepôt Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés 1 place minimum pour 250 m² de surface de plancher Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m² de surface de plancher Dispositions communes aux constructions à destination d’habitation :  Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une surface totale inférieure ou égale à 20 m2 de la surface de plancher, il n’est pas exigé la création de places de stationnement nouvelles.  Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20 m2 de surface de plancher, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension. Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :  Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une surface totale inférieure ou égale à 100 m2 de la surface de plancher, il n’est pas exigé la création de place de stationnement nouvelle.  Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 de surface de plancher, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension. En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme : • soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de stationnement qui lui font défaut, • soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc privé, répondant aux mêmes conditions, • soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération. B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques : Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements) Sans objet Occupants Bâtiments à usage industriel ou tertiaire (lieu de travail) Sans objet Bâtiments accueillant un service public Sans objet Salariés Agents Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Ensemble d’habitation (un ou plusieurs 10 bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements) Occupants 1 emplacement par logement Bâtiments à usage industriel ou tertiaire 10 (lieu de travail) Travailleurs 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment Agents 10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de l’effectif total des usagers du service 10 Usagers public accueillis simultanément dans le bâtiment ### Rubrique UM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées) Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des enlèvements d’ordures ménagères ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée. Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement du demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de : - 3,50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus, - 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée. Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés ou par une servitude de passage sur un fond voisin doit être au minimum de : - 2,50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus ; - 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements ; - Être dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de 7,50 m permettant le croisement des camions et de 3.5m pour les voies à sens unique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. ### Rubrique UM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Alimentation en eau potable) Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. Conformément à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, le SEDIF a établi un schéma de distribution d'eau potable, approuvé par la délibération n° DELC-2017-2 du Comité du 29 juin 2017, afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Ce schéma a vocation à définir la zone dans laquelle le service public de l'eau a une obligation de desserte, sans facturer d'extension de canalisation, le branchement restant en toutes circonstances à la charge du demandeur. La zone desservie est « constituée de l'ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d'une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s) (à l'exclusion des canalisations de transport) ».  En zone desservie Si une demande de raccordement est faite dans la zone desservie par le réseau d'eau potable, le raccordement doit être effectué.  En zone non desservie Si une demande de raccordement est faite en dehors de la zone desservie par le réseau, le SEDIF peut accepter ou refuser l'extension. S'il l'accepte, il n'a pas d'obligation de la financer. S'il refuse, la commune doit aussi refuser l'autorisation de construire. En cas de demande de desserte par le réseau d'eau potable d'une construction antérieurement alimentée par un puits privé dans une zone non desservie, les travaux de raccordement seront supportés par le demandeur. Par ailleurs, les travaux d'extension ou de renforcement du réseau pour les ZAC, lotissements, individualisation, et pour la défense incendie continuent de faire l'objet de dispositions réglementaires spécifiques. Leur coût est à la charge des tiers demandeurs. Le schéma de distribution d'eau potable figure dans le SIG du SEDIF et est mis à jour et sauvegardé quotidiennement. Assainissement Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE approuvé du SIAHVY et du SIAVB. Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément. Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt de permis de construire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91477_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/palaiseau-91477/um La commune : https://edifiable.fr/plu/palaiseau-91477.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91477/zone/um