# Zone AUL du plan local d'urbanisme de Palaminy (31406) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone destinée au tourisme ou loisirs aux sports et de détente et activités de plein air dont la constructibilité est subordonnée à la réalisation des équipements interne, suivant un schéma d’organisation générale et d’aménagement de principe de l’ensemble de la zone figurant dans les orientations d'aménagement. Document en vigueur : 31406_PLU_20250221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUL du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUL 7) > Les constructions doivent être édifiées : - Soit en limite séparative, - Soit de telle manière que la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article AUL 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article AUL 10) > Cas général : La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel au pied du mur de la construction est fixée à 8,0 mètres en tout point de l’égout du toit. ### Stationnement (article AUL 12) > Logement de fonction : Il est exigé 1 place de stationnement par logement sur la parcelle ### Espaces verts (article AUL 13) > ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1) - Espaces boisés classés SANS OBJET. 2) - Autres plantations existantes SANS OBJET. 3) - Espaces libres, plantations et espaces verts à créer : Non règlementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : - La création de bâtiments agricoles - Les bâtiments industriels - L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. - Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux. ### Article AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les constructions nouvelles à destination touristique ou de loisirs de détente et sportive (hébergement, activités…) sont possibles que si : • elles font partie d'une opération d'ensemble intéressant la totalité de la zone. • elles respectent le schéma d'organisation et d’aménagement de principe de la zone figurant dans les orientations d'aménagement - Les constructions et aménagements doivent s’intégrer au contexte naturel et patrimonial. - Les constructions et aménagements doivent être compatible aux orientations d’aménagement et de programmation. - Un seul logement de fonction est autorisé pour l’ensemble de la zone. ### Article AUL 3 - Accès et voirie 1) - accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Les accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2) - voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : - d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, - d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. PLU de Palaminy Règlement écrit révisé 38 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, notamment les véhicules de collecte d'ordures ménagères, ainsi que ceux assurant la lutte contre l'incendie, puissent faire demi-tour. ### Article AUL 4 - Desserte par les réseaux 1) - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2) - Assainissement : 2.1 - Eaux usées L'assainissement autonome regroupé est imposé conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute construction ou installation nécessitant un dispositif d'assainissement autonome, une expertise hydrogéologique devra définir le dispositif d'assainissement autonome adapté à la parcelle. Il sera nécessaire de réaliser une étude particulière pour la mise en place du dispositif d'assainissement conformément à l'article 14 de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le rejet des eaux pluviales devra comporter un dispositif tampon pour les nouveaux bâtiments. Les espaces de stationnement seront perméables. 3) - Electricité - Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique et téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou en dissimulé. ### Article AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Routes départementales : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 15 m de l'axe de la voie. Cette règle ne s'applique pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics. PLU de Palaminy Règlement écrit révisé 39 ### Article AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées : - Soit en limite séparative, - Soit de telle manière que la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article AUL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée. ### Article AUL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Cas général : La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel au pied du mur de la construction est fixée à 8,0 mètres en tout point de l’égout du toit. Remarques : • Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les cheminées et les antennes • Les ouvrages publics ou d'intérêt collectif h = 8 m (château d'eau, ligne EDF…) ne sont pas assujettis à cette règle. • Ces hauteurs ne s’appliquent pas aux constructions et aménagements de loisirs (accrobranche, cabane dans les arbres, passerelle canopée…) PLU de Palaminy Règlement écrit révisé 40 ### Article AUL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Principe général : - En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Sont interdits toute imitation d'une architecture étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble. - Les constructions nouvelles et les clôtures devront s'intégrer harmonieusement dans le site environnant tant par la nature et l’aspect des matériaux que par leur teinte. ### Article AUL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : • Logement de fonction : Il est exigé 1 place de stationnement par logement sur la parcelle • Constructions à usage d’activités de loisirs et touristique : Il est imposé une place de stationnement : ▪ par 30 m² de surface de plancher affectée aux commerces, ▪ par hébergement, ▪ pour 4 places de restaurant Modalités d’application : La superficie à prendre en compte est de 12 m² pour les véhicules et 15 m² pour les PMR. ### Article AUL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1) - Espaces boisés classés SANS OBJET. 2) - Autres plantations existantes SANS OBJET. 3) - Espaces libres, plantations et espaces verts à créer : Non règlementé. ### Article AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols Non règlementé. PLU de Palaminy Règlement écrit révisé 41 ZONE AUF CARACTERE DE LA ZONE La zone AUF correspond à la nouvelle zone d'activités de la commune. 2 secteurs ont été créés: -le secteur AUF, destinée à recevoir des établissements industriels, artisanaux, de services, commerciaux… - et le secteur AUFa, qui accueillera des activités artisanales non polluantes ainsi que des établissements commerciaux et de services, ainsi que l'atelier municipal. Elle sera urbanisée sous réserve de la réalisation des réseaux et des équipements nécessaires. L'aménagement se fera au fur et à mesure des demandes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31406_PLU_20250221. Page : https://edifiable.fr/plu/palaminy-31406/aul La commune : https://edifiable.fr/plu/palaminy-31406.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31406/zone/aul