# Zone AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Palante (70403) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser fermée, à dominante d'habitat** : Réserve foncière agricole destinée à être ouverte, à terme, à l'urbanisation par une modification ou une révision du PLUi : seuls les équipements collectifs d'infrastructure d'intérêt public y sont autorisés. Document en vigueur : 247000664_PLUi_20220705 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 4 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article AU 2, « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. ») - **Équipements collectifs d'infrastructure d'intérêt public seuls autorisés, s'ils sont compatibles avec la vocation de la zone** > Ne sont autorisés que les équipements collectifs d'infrastructure d'intérêt public, à condition qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone. - Note : L'article AU 1 interdit toutes les occupations et utilisations du sol que l'article AU 2 ne mentionne pas. ### Hauteur maximale (article AU 10) - Note : Le règlement ne fixe pas de hauteur dans cette zone, dont les articles AU 8 à AU 16 sont sans objet. ### Emprise au sol (article AU 9) - Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone, dont les articles AU 8 à AU 16 sont sans objet. ### Recul sur la voie (article AU 6, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **3 m au moins de l'alignement** > Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 m. ### Distance aux limites séparatives (article AU 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **Soit en limite séparative, soit en retrait** > Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative. ### Places de stationnement (article AU 12) - Note : Le règlement ne fixe pas de règle de stationnement dans cette zone, dont les articles AU 8 à AU 16 sont sans objet. ### Espaces libres et plantations (article AU 13) - Note : Le règlement ne fixe pas de règle d'espaces libres ni de plantations dans cette zone, dont les articles AU 8 à AU 16 sont sans objet. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AU 2 sont interdites. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) Ne sont autorisés que les équipements collectifs d’infrastructure d’intérêt public, à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone. ARTICLES AU 3 à AU 5. Sans objet. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 m. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative. ARTICLES AU 8 à AU 16. Sans objet. Règlement. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCPL. 64 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU. 1AU VOCATION DE LA ZONE La zone 1AU correspond à un secteur à caractère agricole destiné à être ouvert à l’urbanisation. Elle est destinée à l’accueil des constructions à destination principale d'habitation, ainsi que des constructions à destination de services, d’équipements et d’activités compatibles avec l'habitation. La zone 1AU dispose, en périphérie immédiate, des équipements publics (voie publique, réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement) de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Son urbanisation immédiate est donc possible. L’urbanisation sera réalisée dans le cadre d'un aménagement cohérent de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Elle comprend les secteurs : 1AU 1.1 à 1AU 24.1 avec pour certains secteurs - des indices « n et i » dans lesquels les sous-sols sont interdits et la validation du projet par la cellule risque est demandé - des indices « e » et « ep » dans lesquels seuls sont autorisés des équipements publics ou d’intérêt collectif dont un établissement pénitentiaire (secteur 1AUep) - des indices « s » dans lesquels les assainissements autonomes sont autorisés. La zone 1AU est concernée pour certaines communes par : des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe). Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France et par les zones géographiques de saisine 1 et de saisine 2 de l'arrêté préfectoral lié à l'archéologie préventive (cf. « annexe du présent règlement ") sur la ville de Lure. La zone 1AU est également concernée par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article R.123-11 b) du Code de l’Urbanisme. - Des risques de mouvements de terrain liés à des effondrements potentiels ou à l’exploitation d’anciennes mines ou carrières. - Des indices d'affaissement/effondrement. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP aménagement et OAP habitat) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions sont autorisées suivant les principes définis dans les O.A.P. : - soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, avec la possibilité de phaser l’opération en un ou plusieurs permis d’aménager ou permis groupés dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation. - soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation. Règlement. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCPL. 65 1AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247000664_PLUi_20220705. Page : https://edifiable.fr/plu/palante-70403/au La commune : https://edifiable.fr/plu/palante-70403.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70403/zone/au