# Zone UY du plan local d'urbanisme de Pamfou (77354) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77354_PLU_20180514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1.1) Sont interdits : - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UY.1.2 ci-dessous sont interdites, et notamment : - Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. 1.2 - Sont soumis à conditions : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs. - La reconstruction à l’identique des bâtiments existants, conformément aux dispositions de l’article L11115 du code de l’urbanisme. - Les constructions, installations et travaux nécessaires au fonctionnement du service ferroviaire. - Les constructions à usage d’activités de toutes natures ne sont admises que si elles n’induisent pas des dangers ou nuisances incompatibles avec le voisinage ou l’environnement ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE. 2.1) Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière. Il n’est pas fixé de règle. 2.2 - Majorations de volume constructible. Il n’est pas fixé de règle. 2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions. Il n’est pas fixé de règle. 2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale. Il n’est pas fixé de règle. 2.5 - Majorations de volume constructible. Il n’est pas fixé de règle. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1) Emprise au sol. Il n'est pas fixé de règle. 3.2 - Hauteur maximale des constructions Il n'est pas fixé de règle. 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à cette limite. 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés • Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative de propriété, soit en respectant un retrait au moins égal à un mètre par rapport à ladite limite. Les constructions et installations implantées à proximité de l’emprise autoroutière respecteront vis-à-vis de cette emprise une marge de recul au moins équivalente à leur hauteur. 3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété • Une distance au moins égale à 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 4.1) Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus Il n’est pas fixé de règle. 4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Est interdit l’usage de matériaux réfléchissants sur les bâtiments implantés aux abords de l’autoroute et visibles depuis cette dernière. Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II. 4.3 - Performances énergétiques et environnementales. Il n’est pas fixé de règle. 4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion. Il n’est pas fixé de règle. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1) Coefficient de biotope. Il n’est pas fixé de règle. 5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir. Il n’est pas fixé de règle. 5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques. Il n’est pas fixé de règle. 5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques. Il n’est pas fixé de règle. 5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de PAMFOU - Règlement - mai 2018 Il n’est pas fixé de règle. 5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine. Il n’est pas fixé de règle. 5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. Il n’est pas fixé de règle. 5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux. Il n’est pas fixé de règle. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique. SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire. * * * TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77354_PLU_20180514. Page : https://edifiable.fr/plu/pamfou-77354/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/pamfou-77354.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77354/zone/uy