# Zone UH1A du plan local d'urbanisme de Panazol (87114) : ce que le règlement autorise

« Il s’agit d’une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. Sur certaines séquences d’entrées de ville toutes constructions autres que des habitations sont soumises à des règles spécifiques en matière d’implantation et d’aspect extérieur. Un sous secteur UH1b – correspond au triangle Guillot /Jaurès destiné à l’accueil d’un projet de logement collectif. » Extrait du rapport de présentation – à titre indicatif non opposable.

Document en vigueur : 87114_PLU_20260227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH1A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UH1a. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UH1A 10)

> - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, la hauteur maximale autorisée est de deux étages sur rez-de-chaussée, soit 12 m au point le plus haut de la construction.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UH1A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •)

Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
• les occupations et utilisations du sol susceptibles de créer des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières et des éléments toxiques…).
• les constructions, à destination de : - industrie, - agricole et exploitation forestière, - fonction d’entrepôt.
• les nouvelles installations classées. • le stationnement isolé des caravanes. • les carrières. • les habitations légères de loisirs. • les dépôts de toute nature. • les parcs d’attractions. • les garages collectifs de caravanes. • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes. • les parcs résidentiels de loisirs. • le camping et le caravanage sous toutes leurs formes. • les affouillements et exhaussements de sol de plus de 0,50 m de haut et de plus de 30 m², sauf ceux
nécessaires à la réalisation d’opérations autorisées.

### Article UH1A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Pour toute opération (immeuble collectif, groupement d’habitation, lotissement …) de construction de plus de 10 logements, un pourcentage du programme doit être affecté à la réalisation de logements sociaux ; ce pourcentage ne saura être inférieur à :
- 20% de logements sociaux pour les opérations de 11 à 40 logements ; - 25% de logements sociaux pour les opérations de plus de 40 logements. Le nombre de logements est réduit à l’entier inférieur et le découpage d’une opération en tranches successives ne peut permettre de contourner la règle.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quel que soit le régime auquel elles sont soumises, ne sont admises que si elles n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

Sont également admises : • Les constructions à usage d’établissements hôteliers, commerciaux et artisanaux ; • La restauration, l’extension et l’aménagement des constructions existantes avec éventuellement changement de destination des dites constructions ;

### Article UH1A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Accès :
- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte au public. - Pour des raisons de sécurité, le nombre des accès sur les voies publiques sera limité au minimum. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène
possible à la circulation publique. - Lorsque le terrain est riverain à plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Lors de toute division de propriété, un accès commun sera recherché et il pourra être demandé le
déplacement de l’accès existant.
3.2 Voiries :
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et aux besoins de la défense incendie.
- Elles doivent aussi préserver la sécurité des usagers de la voie publique et celle des personnes en utilisant l’accès, le risque étant apprécié en fonction de la visibilité, de l’encombrement des véhicules, de la nature et de la fréquence du trafic.
- Elles devront répondre au minimum aux exigences fixées par l’article 9 des dispositions générales. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux
véhicules de faire demi-tour et en particulier ceux de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. - La commune peut subordonner l’autorisation d’un lotissement ou d’un groupement de constructions à une organisation de la voirie intérieure permettant un maillage des circulations avec les terrains constructibles voisins.

### Article UH1A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau potable :
Les constructions à usage d’habitation, les établissements recevant du public et les constructions ayant un rapport soit avec l’alimentation humaine, soit avec des usages à but sanitaire doivent être obligatoirement raccordés au réseau de distribution publique d’eau potable.
4.2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées :
- Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au Code de la Santé Publique.
- Les eaux usées ne doivent pas se déverser dans le réseau d’eaux pluviales. - Le raccordement s’effectue conformément au règlement d’assainissement de la commune. - Les rejets d’eau provenant des piscines, circuits de refroidissement, pompes à chaleur, etc. seront
raccordés au réseau d’eaux pluviales. 4.2.2 Eaux pluviales :

### Article UH1A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UH1A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

La nouvelle construction devra être implantée dans une bande de 5 m à compter de l’alignement de la voie de desserte.
Des adaptations à cette règle pourront être autorisées :
- Afin de tenir compte de la situation des lieux et notamment des bâtiments existants afin de préserver le bon aspect de la rue et dans le cas où le respect de ces règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant.
- Une autre implantation pourra être acceptée pour une construction nouvelle, lorsqu’une impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle (ex : parcelle en drapeau), empêche le respect de la règle générale.
- Pour des extensions de bâtiments déjà implantés au-delà de la bande de 5 m pourront être autorisées dans le prolongement de ceux-ci.
- Pour des opérations ou installations d’intérêt collectif lorsque des raisons techniques l’imposent.
- Pour des aménagements ou changements d’affectation de bâtiments existants : maintien de l’implantation existante.
- Par rapport à une autre voie que celle de desserte.
- Pour des annexes et piscines.

### Article UH1A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UH1A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UH1A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur sera mesurée à partir du sol naturel, tel qu’il était avant la réalisation des travaux. - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, la hauteur maximale autorisée est de deux
étages sur rez-de-chaussée, soit 12 m au point le plus haut de la construction. Des combles aménagés pourront être autorisés au-dessus du 2ème étage. - Pour les constructions à usage d’habitation collective, la hauteur maximale autorisée est de trois étages sur rez-de-chaussée soit 15 m au point le plus haut de la construction. - Pour les autres constructions, la hauteur ne devra pas dépasser celle des constructions voisines existantes sans pouvoir excéder 15 mètres au point le plus haut de la construction. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages ou installations de service public ou d’intérêt collectif.

### Article UH1A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.).
« Art. *R. 111-21 (décret du 5 janvier 2007) − Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Sont distingués, la réhabilitation, restauration ou la réutilisation d'immeubles existants et identifiés au titre de l’article L.123-1-5. III, 2°) du C.U., de l'édification d'immeubles neufs ou l'extension des édifices existants.

### Article UH1A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement et l’évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être assurés en dehors des emprises publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public. Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules des aires de stationnement doivent être traités de manière à prendre en compte la priorité à la circulation des piétons.

### Article UH1A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DES ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX)

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.
Dans tous les cas ci-après, l’autorisation d’aménagement peut être refusée si la conception et la qualité du projet ne sont pas en rapport avec la destination de celui-ci et avec le site environnant. De plus, toute la végétation existante ainsi que les arbres de haute tige existants seront, dans la mesure du possible, conservés et intégrés dans les espaces verts à aménager. Enfin, ces espaces verts seront plantés d’une végétation «champêtre » faisant une large part aux essences locales.
13.1 Espaces libres communs :
La dispersion d’espaces communs de petite superficie est interdite.
13.2 Espaces libres divers :
Les espaces libres attachés aux établissements commerciaux ou artisanaux doivent faire l’objet d’un aménagement paysager, notamment le long des clôtures et des constructions dans les limites compatibles avec leurs affectations.

### Article UH1A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS))

Sans objet.

### Article UH1A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Les dispositifs destinés aux performances énergétiques devront être implantés de façon à garantir la bonne intégration architecturale et paysagère du projet d’ensemble.
Des adaptations aux dispositions définies à l’article 11 peuvent être acceptées, pour des projets architecturaux ou innovants de haute performance énergétique.

### Article UH1A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle ; dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 87114_PLU_20260227.
Page : https://edifiable.fr/plu/panazol-87114/uh1a
La commune : https://edifiable.fr/plu/panazol-87114.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87114/zone/uh1a