# Zone A du plan local d'urbanisme de Pange (57533) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57533_PLU_20170703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AA. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> recul de 10 m minimal pour les bâtiments agricoles

### Emprise au sol (article A 9)

> Article non réglementé

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupations et utilisation du sol interdites)

Toutes les constructions et installations, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières)

2.1. Dispositions particulières applicables au secteur AA
Seules les constructions et les installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
2.2. Dispositions particulières applicables au secteur A
- Les constructions et installations nécessaires et liées à l’exploitation agricole, dont les activités de diversification agricole
- Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole
- Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 m d’un bâtiment agricole
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

3.1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - soit directement sur rue, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons.

Tout nouvel accès individuel est interdit sur les routes départementales hors agglomération.

3.2. Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules.

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer la circulation des cycles et des piétons en toute sécurité.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

4.1. Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départementale par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
4.2. Assainissement :
4.2.1 eaux usées domestiques
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.
En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place.
Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.
4.2.2 eaux usées agricoles
Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent pas être rejetées dans le milieu naturel, ni dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément à la réglementation en vigueur.
4.2.3 eaux pluviales
Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maitriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.
4.3. Réseaux secs
Les nouvelles installations en matière de réseaux secs (électricité, téléphonie, télédistribution) doivent être réalisées en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles)

Article non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies et aux emprises existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction au point de la limite d’emprise de la voie ou du domaine public la plus proche. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition du retrait avec le domaine public.
6.1. Dispositions particulières applicables au secteur AA
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport au domaine public.

6.2. Dispositions particulières applicables au secteur A

- Les constructions nouvelles liées à l’activité agricole – hors bâtiments à vocation de diversification agricole doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum avec le domaine public
- Les bâtiments à vocation de diversification agricole doivent être implantés en respectant un retrait de 5 m minimum avec le domaine public
- Les constructions nouvelles à usage d’habitation et leurs annexes doivent être implantés en respectant un retrait de 5 m minimum avec le domaine public

recul de 10 m minimal pour les bâtiments agricoles

voie

ou

e

m

l p

im ris

it e

e p

du ub

l

dom ique

a

i

n

e

recul de 5 m minimal pour la maison de gardiennage, ses annexes et les bâtiments de diversification agricole public

réglementation de l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété)

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété la plus proche.
7.1. Dispositions particulières applicables au secteur AA
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux limites séparatives.
7.2. Dispositions particulières applicables au secteur A

Les constructions nouvelles doivent être implantées :
- soit en limite séparative - soit en respectant un recul de 10 m
pour les bâtiments agricoles et de 5 m pour la maison de gardiennage, ses annexes et les bâtiments à vocation de diversification agricole par rapport aux limites séparatives
Cette règle ne s’applique pas aux constructions
et installations nécessaires aux services publics
ou d’intérêt collectif qui ne sont pas assujetties à
des contraintes de recul par rapport aux voies et
emprises publiques.

limite séparative

alignement en limite

séparative

ou respect d'un recul minimal de

10 m pour les bâtiments

agricoles et de 5 m pour la

maison de gardiennage, ses

voie ou em prise publique

annexes et les bâtiments de diversification agricole

réglementation de l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux limites séparatives

7.3. Retrait par rapport au cours d’eau et aux parcelles boisées :
Aucune construction ne peut être autorisée à moins de : - 6 m des crêtes des berges des cours d’eau. - 30 m des limites cadastrales des parcelles
boisées soumises ou non au régime forestier

retrait > 30 m des parcelles boisées

parcelles boisées

retrait > 6 m des crêtes des berges des cours d'eau

publique prise em ou voie

Cette règle ne s’applique pas : - aux extensions ou modifications des constructions
existantes qui ne respectent pas ce recul et sans diminution du recul existant. - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et aux parcelles boisées

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Article non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Article non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Rappel :

La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement,

entre l’égout de toiture ou le faitage et le terrain

naturel avant travaux. En présence d’un terrain pentu (pente supérieure à 10 %), la hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée par

calcul de la hauteur par rapport au point médian de la largeur de la construction

rapport au point médian de la construction.

calcul de la hauteur des bâtiments sur des terrains en pente

point médian

10.1. Dispositions particulières applicables au secteur AA
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des règles de hauteur de bâtiments.

10.2. Dispositions particulières applicables au secteur A

La hauteur maximale de la construction doit être inférieure ou

au faitage

égale à : - 12 m au faitage pour les constructions à usage agricole

ou à l'égout de toiture

et pour les bâtiments à vocation de diversification

agricole

calcul de la hauteur

- 6 m à l’égout de toiture pour la maison de gardiennage

hauteur des bâtiments

- 3.5 m à l’égout de toiture pour les annexes liées à la maison de gardiennage

- Les ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et les cheminées liés au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de hauteur de constructions.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords)

11.1. Dispositions particulières applicables au secteur AA
Pas de prescriptions
11.2. Dispositions particulières applicables au secteur A
Les bâtiments agricoles et les annexes liées à la maison de gardiennage ne sont pas assujettis à des règles en matière d’aspect extérieur des constructions et d’aménagement des abords.
Concernant la maison de gardiennage :
Les toitures : La pente des toitures à 2 ou 4 pans des constructions à vocation d’habitat devra être comprise entre 21 et 37° (40% à 75%). Les toits-terrasses sont autorisés, à condition qu’il s’agisse de toitures-terrasses végétalisées.
Sont interdits les matériaux autres que : - La tuile de couleur terre cuite - L’ardoise naturelle ou en fibro-ciment de teinte ardoise ou terre cuite.
Pour les vérandas et pour les marquises, le verre est également autorisé. Pour les abris de jardin sont également autorisées les toitures en bois ou en étanchéité de teinte verte ou noire.
Les clôtures : Les clôtures sur rue – hors portails qui pourront être à claire-voie ou pleins - seront constituées :
- Soit par des haies vives - Soit par des dispositifs à claire voie, doublés ou non par des haies vives - Soit de murs bahut ne dépassant pas 40 cm, surmontés ou non par un dispositif à claire
voie, doublés ou non par des haies vives, sauf dispositions techniques imposant une réglementation différente. Les clôtures sur rue ne dépassant pas une hauteur maximale de 1.2 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages.
Les clôtures sur limites séparatives seront constituées : - Soit par des haies vives - Soit par des clôtures pleines, doublées ou non par des haies vives - Soit par des dispositifs à claire voie, doublés ou non par des haies vives - Soit de murs bahut ne dépassant pas 40 cm, surmontés ou non par un dispositif à claire voie, doublés ou non par des haies vives, sauf dispositions techniques imposant une réglementation différente.
Les clôtures sur rue ne dépassant pas une hauteur maximale de 2 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages.

### Article A 12 - Stationnement

12.1. Les dispositions particulières applicables à la zone A
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et espaces verts)

Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.
L’aménagement de l’unité foncière doit tenir compte des plantations existantes qui seront maintenues. Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales (cf. annexe).

Section 3

Possibilités maximales d’occupation du sol

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation des sols)

Article non réglementé.

Section 4

Critères environnementaux

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : infrastructures et réseaux de communication numérique)

Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain aux réseaux de télécommunication. La création, ou l’extension des réseaux, de télécommunications doivent être mis en souterrain, sauf contraintes techniques particulières.
titre 5.
les dispositions applicables aux zones naturelles et
forestières

règlement du PLU commune de PANGE

zone N
Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant dans le chapitre 1 du règlement du PLU.
Rappel : - Le secteur N correspond aux espaces naturels sans valeur agricole - Le secteur NF correspond aux grands espaces forestiers - Le secteur NP correspond à la Côte de Mont qui doit être préservée pour son caractère paysager et environnemental - La commune est concernée par un aléa fort d’inondabilité dans la vallée de la Nied
Section 1 Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57533_PLU_20170703.
Page : https://edifiable.fr/plu/pange-57533/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/pange-57533.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57533/zone/a