# Zone UE du plan local d'urbanisme de Pange (57533) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57533_PLU_20170703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées : - soit à l’alignement avec le domaine public - soit en respectant un retrait minimal de 3 m par rapport au domaine public Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UE 7) > Dispositions générales Les constructions nouvelles doivent être implantées : - soit en limite séparative - soit en respectant un retrait minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article UE 9) > Article non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > Article non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupations et utilisation du sol interdites) Sont interdits : - Toute construction non liée à la vocation de la zone - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes - Les constructions à usage agricole, industriel et forestier. - Les installations classées pour la protection de l’environnement - Les exhaussements et affouillements du sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de voirie, de construction, de fouilles archéologiques ou avec l’aménagement paysager des terrains et espaces libres. - Les dépôts de véhicules à l’état d’épave, ainsi que les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 2.1. Les constructions suivantes - Les constructions, extensions et réfections à usage d’équipements ouverts au public à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone. - Les habitations à la condition d’être liées à la vocation de la zone. - Les équipements à condition d’être nécessaires aux activités de la zone - Les aires de jeux, de sports, de repos et de détente ouvertes au public. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.2. Les modes d’occupation suivants - Les dépôts divers à condition qu’ils soient directement liés aux occupations de la zone – sans aggraver la situation existante - et qu’ils ne compromettent pas la qualité de l’environnement naturel et paysager. - Les aires de stationnement ouvertes au public UE Section 2 Conditions de l’occupation du sol ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) 3.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - soit directement sur rue, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, les véhicules de collecte des ordures ménagères, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons. Tout nouvel accès individuel est interdit sur les routes départementales hors agglomération. 3.2. Voirie Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer la circulation des cycles et des piétons en toute sécurité. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. 4.2. Assainissement : UE 4.2.1 eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. 4.2.2 eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur parcelle par tous les dispositifs appropriés (puit perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont soumis à la réglementation spécifique en vigueur. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées. 4.3. Réseaux secs Les nouvelles installations en matière de réseaux secs (électricité, téléphonie, télédistribution) doivent être réalisées en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles) Article non réglementé. UE ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies et aux emprises existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction au point de la limite d’emprise de la voie ou du domaine public la plus proche. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition du retrait avec le domaine public. Les constructions nouvelles doivent être implantées : - soit à l’alignement avec le domaine public - soit en respectant un retrait minimal de 3 m par rapport au domaine public Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux voies et emprises publiques. recul de 3 m minimal avec le domaine public lim ite du v o i e dom ou ain em e pr i pu se b l i c publique en alignement avec le domaine public réglementation de l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux voies et emprises publiques ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété) Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété la plus proche. 7.1. Dispositions générales Les constructions nouvelles doivent être implantées : - soit en limite séparative - soit en respectant un retrait minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux limites séparatives. en limite séparative voie ou em prise publique ou respect d'un recul minimal de 3 m limite séparative réglementation de l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux limites séparatives 7.2. Les règles de retrait aux cours d’eau Aucune construction ne peut être autorisée à moins de 6 m des crêtes des berges des cours d’eau. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. UE retrait > 6 m des crêtes des berges des cours d'eau publique prise em ou voie implantation des constructions par rapport aux cours d’eau ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Article non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Article non réglementé ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords) Article non réglementé ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et espaces verts) Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. UE L’aménagement de l’unité foncière doit tenir compte des plantations existantes qui seront maintenues. Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales (cf. annexe). Section 3 Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation des sols) Article non réglementé. Section 4 Critères environnementaux ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Article non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : infrastructures et réseaux de communication numérique) Article non réglementé zone UJ Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant dans le chapitre 1 du règlement du PLU. Rappel : - La zone UJ correspond à certains espaces de jardins situés en arrière des habitations - La commune est concernée par un aléa fort d’inondabilité dans la vallée de la Nied Section 1 Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57533_PLU_20170703. Page : https://edifiable.fr/plu/pange-57533/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/pange-57533.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57533/zone/ue