# Zone N du plan local d'urbanisme de Panges (21477) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21477_PLU_20090620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Occupations et utilisations du sol interdites) En zone N, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises à l’article 2. Article 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont admises : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient intégrées au paysage et ne portent pas atteinte aux milieux naturels, • les constructions, travaux et ouvrages à destination d’équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries dès lors qu’ils sont intégrés au paysage, • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière. • En zone Nh, les extensions mesurées du bâti existant dans la limite de 20% de l’emprise au sol du dit bâtiment. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives LIBRE) Article 8 – Implantation sur une même propriété La distance séparant les constructions les unes par rapport aux autres doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaites. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Hauteur maximum des constructions) • La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 m. • Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. • Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’adjonction à des bâtiments existants dans la limite de la hauteur existante. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Emprise au sol) NEANT ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Aspect Extérieur) Rappel En application de l’article R111‐21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’application des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Généralités Les constructions et installations nouvelles, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Elles s’adapteront au profil du terrain naturel. L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Toitures • La couverture des bâtiments principaux sera réalisée de préférence au moyen de toiture à deux pans. • Sont autorisés les matériaux d’aspect traditionnel, les tôles prélaquées de couleur brune. Matériaux et couleurs Les différents murs des bâtiments et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits : • les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc… • l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, • l’emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique. Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,6 m. A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent être constituées : ‐ soit par un mur en pierre ou en parpaings enduits, ‐ soit par une clôture en bois, ‐ soit par un mur bahut dont le muret est surmonté d’une grille ou d’une clôture‐bois ‐ soit par une haie arbustive. Sont interdits les éléments en béton préfabriqué ou en plastique. Divers Les citernes de gaz et de fioul doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées de préférence par un écran végétal (haie vive, arbustes). ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement •) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. • Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Accès et voirie) Accès L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile. Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. Une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement doit être respectée. Les équipements techniques de faible emprise peuvent être implantés à l’alignement. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux Eau potable) • Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante • En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’installations individuelles peut être autorisée sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d’eau suffisant et de qualité satisfaisante vis‐à‐vis des normes sanitaires en vigueur. Assainissement Eaux usées : • Toute construction ou installations doit évacuer ses eaux usées par un dispositif d’assainissement individuel. • La possibilité de construire peut être refusée en raison des inconvénients d’ordre sanitaire pouvant être suscités par les installations individuelles mises en œuvre en l’absence d’un réseau d’assainissement, en raison soit de la nature, soit de la surface du terrain. Eaux pluviales : • Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. • En l’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux superficielles, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements seront réalisés en souterrain, autant que possible Article 5 – Caractéristiques des terrains NEANT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21477_PLU_20090620. Page : https://edifiable.fr/plu/panges-21477/n La commune : https://edifiable.fr/plu/panges-21477.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21477/zone/n