# Zone UA du plan local d'urbanisme de Panges (21477) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21477_PLU_20090620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdits l’implantation ou l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat : • les activités industrielles, • les constructions agricoles, • les installations classées pour la protection de l’environnement et soumises à déclaration ou autorisation, susceptibles d’apporter une gêne au voisinage, • les affouillements et exhaussements du sol, • les camps d’accueil pour tentes et caravanes, • les habitations légères de loisirs, • les dépôts de véhicules désaffectés, de ferrailles, de déchets, • les terrains affectés au garage collectif des véhicules motorisés, • les carrières. Article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont admis sous conditions : Les constructions à usage de commerce, de bureau, de services et d’artisanat et seulement si les activités accueillies sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans le secteur UA : • Les constructions doivent être implantées à la limite de l’emprise des voies et emprises publiques ou en retrait de 4 mètres maximum de cette emprise. Toutefois, l’implantation en prolongement des constructions existantes peut être imposée. • Les constructions doivent être implantées parallèlement ou perpendiculairement à la limite de l’emprise des voies, • L’emprise au sol des constructions sera comprise dans une bande maximale de 30 mètres depuis la limite de l’emprise des voies. Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives LIBRE Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance séparant les constructions les unes par rapport aux autres doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaites. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 niveaux, soit R+1 (non compris les combles aménagés). ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Aspect Extérieur) Généralités Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter une volumétrie simple (plan rectangulaire, des petits bâtiments annexes pouvant s’adosser en complément du corps principal), une unité d’aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Est notamment interdite toute architecture étrangère à la région. Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant aux activités tertiaires doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments et de ceux environnant sans porter atteinte de part leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement. Dans le cas dʹun projet témoignant dʹune recherche particulièrement intéressante dʹarchitecture contemporaine et également dʹune volonté manifeste dʹintégration au site urbain, les services compétents chargés de lʹinstruction des dossiers pourront affranchir le projet de certaines règles pourvu que la volumétrie générale, lʹéchelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu existant soient respectée. Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires en toiture) sont autorisés si elles présentent un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Toitures • La couverture des bâtiments doit être réalisée au moyen de toitures à deux pans en bâtière sur le (ou les) corps principal(aux) • La pente des toitures est fixée entre 35° et 45° • Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les appentis adossés au bâtiment principal. • Les matériaux de toiture recommandés sont : ‐ Les tuiles en terre cuite (du jaune rosé au brun en passant par le rouge orangé) de préférence plates petit moule ‐ Les tuiles à emboîtement (14 au m²) de couleur rouge à brun ‐ Les laves, vestiges des couvertures anciennes courantes. • Sont interdites les toitures en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, en polyvinylchlorure, en polyester ou en polyéthylène ondulé. Les percements de toiture Sont autorisés : ‐ les lucarnes si la toiture le permet (lucarne passante, à la capucine ou à fronton – cf carnet de recommandations architecturales et paysagères). Leur axe central devra être aligné avec celui d’une porte ou d’une fenêtre au niveau inférieur. La façade doit être en pierre ou en bois et positionnée au nu du mur. ‐ Les châssis de toit qui doivent rester peu nombreux, bien encastrés et de petite taille (plus hauts que larges, jusqu’à 78X98 cm) Aspect extérieur et couleurs Sont interdits : ‐ les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc… ‐ l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, ‐ l’emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique Ouvertures Les façades doivent être ordonnées, notamment par les rythmes et les proportions de leurs ouvertures, en tenant compte du caractère du bâti environnant. Clôtures Le maintien des murets de pierres sèches indiqués au plan qui forment des clôtures ou limites séparatives est obligatoire. Leur restauration dans leur aspect d’origine est souhaitée. A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures nouvelles, dont la hauteur totale est limitée à 1,20 mètres, doivent être constituées : ‐ soit par un mur en pierre ou en parpaings enduits, dans le même style que la maison, ‐ soit par une clôture en bois, ‐ soit par un mur bahut dont le muret est surmonté d’une grille ou d’une clôture‐bois ‐ soit par une haie arbustive. Sont interdits les éléments en béton préfabriqué ou en plastique. Divers Les citernes de gaz et de fioul doivent être enterrées ou disposées sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées de préférence par un écran végétal (haie vive, arbustes). ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations) Espaces libres et plantations • Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. • Les marges de recul sur les voies de desserte doivent être aménagées en jardins d’agrément engazonnés et plantés ou en stabilisé. Divers Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers, … Leur volume sera adapté à leur fonction. Ils consisteront, soit de haies vives à feuilles persistantes, soit en plantations denses d’arbres de hautes tiges. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégrées à ces dernières. Il est exigé au minimum : ‐ pour les constructions à usage d’habitation : au moins une place par logement, ‐ pour les constructions à usage de bureaux, les commerces courants et les activités de service : 1 place par tranche de 50m² de plancher hors œuvre nette. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Accès et voirie Accès L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupati) . Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux Eau potable) Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement • Eaux usées : Toute construction ou occupation du sol doit évacuer ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement individuel aux normes. • Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent permettre la rétention des précipitations dans une citerne enterrée dont le volume, en rapport avec les surfaces imperméabilisées, ne pourra être inférieur à 3 m3. L’usage de cette eau de pluie devra respecter la législation en vigueur. Lʹusage de cette eau de pluie collectée doit demeurer extérieur à lʹhabitation (arrosage, lavage de véhicule…) et ne peut être utilisée pour lʹalimentation humaine. La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera privilégiée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. L’excédent des eaux pluviales sera évacué dans le réseau collectif s’il existe. Il conviendra de prendre toute mesure pour que l’évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies. Des dispositifs de prétraitement pourront être imposés, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc.… Electricité, téléphone et télédiffusion La limitation à une seule antenne de radio ou de télévision pourra être imposée. Article 5 – Caractéristiques des terrains NEANT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21477_PLU_20090620. Page : https://edifiable.fr/plu/panges-21477/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/panges-21477.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21477/zone/ua