# Zone N du plan local d'urbanisme de Pannessières (39404) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39404_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. ### Hauteur (article N 10) > - Dans le secteur Nh, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. - Dans le secteur Nv, dans les secteurs concernés par des risques de mouvements de terrain, dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Naturels et dans les secteurs concernés par des risques d’inondation, toute construction et installation sont interdites. - Toute occupation et utilisation du sol est interdite dans les zones humides, excepté les travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales (voir « Titre I : dispositions générales » p. 7). Règlement. 61 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. N ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. 1 - Sont autorisés, à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques…), qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière et qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone : - les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou s’ils présentent un intérêt collectif. 2 - Dans le secteur Nh sont également autorisés les occupations et utilisations du sol cidessous, à condition : . qu'elles ne compromettent pas le fonctionnement et le développement de l’activité forestière, . qu'elles soient compatibles et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt du site, . qu’elles s’intègrent au paysage environnant, - l’aménagement de la construction dans le volume existant, sans création de logement. - l’extension limitée (voir définition p. 12) de la construction existante.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) pour les travaux sur bâtiment existant non conforme aux règles et pour un bâtiment détruit ou démoli. Règlement. 62 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. N SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie. 1 - Accès. - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Tout nouvel accès sur les routes départementales doit faire l'objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voie. 2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. - Les liaisons douces existantes seront conservées. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable. - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - La mise en oeuvre d'installations individuelles peut cependant être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. Toute opération doit respecter les prescriptions du règlement d’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne (SIAAL) et du zonage d’assainissement.  Voir le règlement d’assainissement intercommunal du SIAAL et le zonage d’assainissement annexés au P.L.U. Règlement. 63 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. N 2.2 - Eaux pluviales. Toute opération doit respecter les prescriptions du règlement d’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne (SIAAL) et du zonage d’assainissement.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5), le règlement d’assainissement intercommunal du SIAAL et le zonage d’assainissement annexés au P.L.U. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme sont notamment applicables. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Recommandation : L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 6. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Recommandation : L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et p. 15 pour les modalités d’application de l’article 7. Règlement. 64 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. N ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Pas de prescription particulière. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol. - Dans le secteur Nh, le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder 0,25. - Dans le reste de la zone, aucune prescription n’est imposée.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) les modalités d’application de l’article 9 pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et p. 10 pour les modalités de détermination de l’emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. - Dans le secteur Nh, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage. - Dans le reste de la zone, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 mètres au faîtage.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) pour les règles de hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et p. 13 pour les modalités de détermination de la hauteur des constructions. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. - Les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme sont applicables (voir article U 11). - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - Les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5 du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, esthétique et historique notamment). - Dans le secteur Nh : . l’emploi de matériaux de couverture de l'architecture traditionnelle est recommandé pour les toitures : tuiles plates ou mécaniques d’aspect plat de tons rouge à brun clair ou sablé, vieillis ou nuancés ; un panachage est recommandé. D’autres matériaux peuvent être admis dans la mesure où ils respectent les couleurs des toitures traditionnelles. . les façades des constructions autorisées seront en bois.  Voir « Titre I : dispositions générales » p. 8 (article 5) pour les règles d’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Règlement. 65 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. N ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l’usage de la construction (habitation, activité…). ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. Définition : par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement ou des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. - Les éléments contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue repérés sur les documents graphiques doivent être préservés (voir « Titre I : dispositions générales » p. 7). - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limitées possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier… - Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….). - Des plantations et des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l'insertion de constructions ou installations dans le site. Leur volume et leur implantation doivent être adaptés à leur fonction. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Pas de prescription particulière. Règlement. 66 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. ANNEXES. Règlement. 67 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. Articles du règlement national d’urbanisme d’ordre public applicables en présence d’un P.L.U. approuvé. Article R. 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R. 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R. 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R. 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Règlement. 68 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. Liste des éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5 du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques. Numéro et dénomination. Localisation. Section cadastrale et n° de parcelle. Plan. Intérêt. 1. Lavoir. Chemin de la Poste (La Lième). AO 64 4.3 - Centre de la commune au 1/2000 ème. Intérêt patrimonial et identitaire. 2. Monuments aux morts. Chemin de la Poste (La Lième). AO 73 4.3 - Centre de la commune au 1/2000 ème. Intérêt patrimonial et identitaire 3. Source. Voie communale n°6. AH 118 4.3 - Centre de la commune au 1/2000 ème. Intérêt patrimonial, historique et écologique. Source et structure en pierre la protégeant. Lavoir, élément de centralité pour le hameau. Prescriptions spécifiques. Enclos avec statue dédiés à Notre Dame de la Salette, érigés au 19° siècle. Des arbres entourent et mettent en valeur l’enclos. . Préserver et restaurer le lavoir. . Mettre en valeur le lavoir en réalisant un abri qualitatif, un aménagement paysager de ces abords, intégrant l’abri bus, les P.A.V et le transformateur. Préserver intégralement cet ensemble. Préserver intégralement cet ensemble. Règlement. 69 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. Numéro et dénomination. 4. Fontaine. 5. Fontaine. 6. Statue. Localisation. Rue du Meix Dagay. N° parcelle / section cadastrale. Plan. Intérêt. AD 42 4.3 - Centre de la commune au 1/2000 ème. Intérêt patrimonial et identitaire. Chemin des Vieux Monts. AD - rue 4.3 - Centre de la commune au 1/2000 ème. Intérêt patrimonial et identitaire. Rue de Jeanne d’Arc. AH 251 4.3 - Centre de la commune au 1/2000 ème. Intérêt patrimonial et identitaire. Prescriptions spécifiques. Fontaine en calcaire et pierre de taille du 19° siècle. Placette aménagée autour de la fontaine. Elément de centralité pour le village. Fontaine située au carrefour de trois axes (fonction de rond point). Statue de Jeanne d’Arc Préserver intégralement la fontaine. . Préserver et restaurer la fontaine. . Mettre en valeur la fontaine par un aménagement de la voirie. Préserver intégralement cet élément. Règlement. 70 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. Numéro et dénomination. 7. Oratoire. 8. Oratoire. Localisation. Chemin de la Chaumette. Chemin des Vieux Monts. N° parcelle / section cadastrale. Plan. Intérêt. AE 101 AL 41 4.3 - Centre de la commune 4.2 - Ensemble de la commune au 1/2000 ème. au 1/5000 ème. Intérêt patrimonial et identitaire. Intérêt patrimonial et identitaire. Oratoire en pierre taillée et toit en lauzes le long de l’ancienne voie qui reliait Lons-le-Saunier à Champagnole. Prescriptions spécifiques. Oratoire en pierre taillée et toit en lauzes le long de l’ancienne voie romaine qui montait de Richebourg à Grozon. Situé en limite communale. Accompagné d’un arbre qui le met en valeur Préserver intégralement cet élément. Préserver intégralement cet ensemble, le restaurer si nécessaire. Règlement. 71 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. Fiche du STAP du Jura : « les façades enduites ». Règlement. 72 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. Fiche du STAP du Jura : « liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura ». Règlement. 74 Plan Local d'Urbanisme de Pannessières. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39404_PLU_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/pannessieres-39404/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pannessieres-39404.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39404/zone/n