# Zone AU du plan local d'urbanisme de Panossas (38294) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38294_PLU_20180425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > Sans objet. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à :  7 mètres mesurés à l'égout de toiture et 10 mètres au faîtage,  3,50 mètres mesurés à l'égout de toiture pour les annexes. ### Stationnement (article AU 12) > La surface minimale affectée à une place de stationnement est fixée à 25 m² y compris l’espace de manœuvre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AU 2 sont interdites. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisation du sol admises sous conditions) Sont admis sous conditions : - si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics, - si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés. 1. Pour les bâtiments d’habitation existants, sous réserve d’être raccordés au réseau collectif d’assainissement pour le secteur AUp, et à condition de s’insérer dans le paysage, notamment en vue de l’extension du logement : - leur aménagement dans le volume existant sans changement de destination. - leur aménagement dans le volume existant avec changement de destination ou extension dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale. - leur piscine. - les annexes limitées à 40 m² au total. 2. La réalisation des équipements d'infrastructure. 3. Les clôtures. 4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. SECTION II - Conditions de l'occupation du sol ### Article AU 3 - Accès et voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux I - Eau Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau d'eau potable. II - Assainissement 1 - Eaux usées Toute nouvelle construction générant des eaux usées doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif. 2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. III - Autres réseaux Les réseaux d'électricité et de téléphone seront enterrés. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes implantées différemment pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc... Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - les annexes inférieures à 15 m² d’emprise au sol sauf les locaux techniques des piscines qui devront respecter un recul minimum de 4 mètres, - les piscines, sous réserve de respecter un recul minimum de 2 mètres. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites notamment pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - les annexes inférieures à 15 m² d’emprise au sol, - les piscines, sous réserve de respecter un recul minimum de 2 mètres. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons d'insalubrité‚ ou d'ensoleillement. ### Article AU 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est limitée à :  7 mètres mesurés à l'égout de toiture et 10 mètres au faîtage,  3,50 mètres mesurés à l'égout de toiture pour les annexes. ### Article AU 11 - Aspect extérieur L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. Dispositions concernant les constructions à usage principal d’habitation et leurs annexes La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région (tel que défini dans le rapport de présentation), ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour. L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 m de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente. Toutefois, lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 20 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 1,20 m maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle. Les toitures en tuiles seront obligatoirement de tonalité dominante rouge, et réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse. Toute autre utilisation éventuelle de matériaux dans un projet devra justifier d’une parfaite insertion dans le site (paysage et bâti), notamment pour des opérations mettant en œuvre l’utilisation d’énergies renouvelables ou tout autre concept de développement durable ou un projet d’architecture contemporaine (tels que les capteurs solaires). Les fenêtres de toits (vélux) sont autorisées. La pente des toitures sera obligatoirement comprise entre 40 et 110 %. En cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, une pente hors de ces normes pourra être conservée ou réalisée. Dans le cas de bâtiment nettement rectangulaire avec une toiture à deux pans simples, le faîtage principal du bâtiment sera obligatoirement dans le sens de la plus grande dimension. Les toitures à un seul pan, à deux pans inversés (en V) et toitures-terrasses non aménagées en jardin sont interdites. Les débords de toitures devront être au minimum de 0,50 mètre sauf en limite séparative. Ces débords pourront être réduits au minimum à 0,30 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20 m² d’emprise au sol. Toutefois, la réalisation d’éléments de couverture ou de parois translucides pourra être autorisée sous réserve de s’intégrer à la construction principale. La couverture vitrée pourra alors avoir une pente et des débords autres que ceux demandés précédemment. Toutes les antennes et paraboles devront être placées de façon discrète sur les toitures ou sur le sol. Elles sont interdites en façade vue depuis la voie publique. Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement (couleurs vives, couleurs très claires ex. : blanc) est interdit. L’emploi à nu, à l’extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...) est interdit. Les annexes à l’habitation seront couvertes par des toitures de couleur dominante rouge. Les couleurs des matériaux en façade seront dans la même tonalité que celles de la construction principale, notamment pour les annexes construites en maçonnerie. Seules les annexes réalisées en pierre ou en bois (type chalet) pourront être de tonalité différente. Concernant les clôtures, leur hauteur sera limitée à 1,80 mètre qu’il s’agisse de haies végétales et/ou de constructions. Les murs de clôture en pierre devront être sauvegardés. Les plantations utilisées seront choisies parmi les espèces buissonnantes. Les portails d’accès automobiles et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture et la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…). Les bâtiments destinés à être des points de repère dans le paysage communal pourront être exclus de ces prescriptions. Dispositions concernant les constructions traditionnelles existantes (en pierre), notamment les bâtiments remarquables « à protéger » Leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme rectangulaire du bâtiment et le type de toitures à deux, trois ou quatre plans sans accident (jacobines, chien-assis), avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture, la modification partielle des pentes de toitures et des types de couverture en tuiles. A noter que pour les bâtiments remarquables, les aménagements ne doivent pas modifier la volumétrie, le caractère du bâtiment et les matériaux apparents. Seules des évolutions mineures des façades pourront être admises sous réserve d’être cohérentes avec les caractéristiques des constructions existantes. Doivent être sauvegardés : - Les éléments traditionnels, tels que les larges avancées de toitures, - Les constructions ayant une architecture caractéristique de la région, telles que les constructions du type maisons dauphinoises avec toiture à quatre pans et coyaux, - Les pierres plantées, murets en pierre, lavoirs, abreuvoirs, puits, fours, et autres petits éléments de patrimoine. Les enduits seront réalisés suivant les règles de l’art à la chaux « aérienne éteinte ». Un grattage ou brossage permettront de faire apparaître la teinte de l’agrégat en surface de manière homogène. Energie et développement durable Sauf pour les bâtiments remarquables « à protéger », les dispositions énoncées dans cet article 11 pourront être adaptées pour favoriser les constructions économes en énergie, recourant aux énergies renouvelables, ou dont la conception vise un objectif de développement durable, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. ### Article AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré par des installations propres hors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles exigés ci-après se définit sur la base d’une surface hors œuvre nette affectée à une nature du projet ; il est arrondi au nombre entier supérieur. La surface minimale affectée à une place de stationnement est fixée à 25 m² y compris l’espace de manœuvre. Il est exigé pour les véhicules automobiles une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher sans qu’il ne puisse être exigé plus de trois places par logement. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures (doublées ou non d’un autre dispositif), celles-ci seront de préférence vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques ; les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant se limitant alors à quelques mètres. SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol) Sans objet. Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUi Il s'agit d’une zone réservée aux activités économiques, non ou insuffisamment équipée qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement et les orientations d’aménagement. Elle comporte un secteur AUiv correspondant à un espace destiné à être aménagé pour le stationnement des véhicules liés aux activités. SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38294_PLU_20180425. Page : https://edifiable.fr/plu/panossas-38294/au La commune : https://edifiable.fr/plu/panossas-38294.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38294/zone/au