# Zone AUI du plan local d'urbanisme de Panossas (38294) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38294_PLU_20180425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUi, AUiv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AUI 9) > L’emprise au sol maximum est fixée à 50 %. ### Hauteur (article AUI 10) > La hauteur maximale des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 12 mètres hors tout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUi 2 sont interdites. ### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Sont admis sous conditions : - si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics. - si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés. - si la surface de l'opération respecte l'aménagement global et la cohérence de la zone. 1. Les constructions et les lotissements à usage artisanal ou industriel, y compris les installations soumises à déclaration et autorisation. 2. Les bureaux. 3. Les constructions à usage d'habitation destinées strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone à condition : - qu’elles soient incorporées aux bâtiments d’activité. - que leur surface ne dépasse pas 50 % de la surface affectée à l'activité. Le permis de construire pourra être refusé si l'activité n'est pas déjà installée sur la zone. - que leur surface de plancher ne dépasse pas 100 m². 4. La réalisation des équipements publics d'infrastructure et de superstructure. 5. Les aires de stationnement. 6. Les clôtures. 7. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 8. Dans le secteur AUiv, seul l’aménagement d’aires de stationnement paysagées liées aux activités existantes. SECTION II - Conditions de l'occupation du sol ### Article AUI 3 - Accès et voirie Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Un recul par rapport à l'alignement pour les accès automobiles (portails, portes de garage) pourra être exigé pour permettre le stationnement hors du domaine public. ### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux I - Alimentation en eau . Eau potable : toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. . Eau industrielle : le pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation. II - Assainissement 1. - Eaux résiduaires industrielles et eaux usées domestiques Un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement est obligatoire en l’absence de réseau collectif. 2. - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Des prescriptions techniques particulières, notamment la récupération des eaux pluviales et l’infiltration dans un puits perdu, sont imposées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. III - Electricité Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée par une étude de tracé. Le réseau Basse Tension sera réalisé en souterrain. IV - Téléphone Le réseau téléphonique sera réalisé en souterrain. ### Article AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction ou installation doit respecter un recul de 5 mètres par rapport à l'alignement, porté à 10 mètres en bordure de la RD. 18. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture, ou d’urbanisme, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à cinq mètres. Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l’une au plus des limites séparatives lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété) Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y à lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au minimum de cinq mètres. ### Article AUI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol maximum est fixée à 50 %. ### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 12 mètres hors tout. Seules, les installations techniques telles que cheminées, châteaux d'eau etc... peuvent dépasser cette cote. ### Article AUI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur - Aménagement des abords) Afin de s’intégrer au site, les constructions doivent être conçues de façon simple. Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes (des verts tendres aux foncés, beiges, ocres, terre) et de tonalité. L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement (couleurs vives, couleurs très claires ex. : blanc) est interdit. Les annexes, dépôts, aires de stockage implantés dans les parties de terrains visibles depuis la RD. 18 doivent être masqués par les merlons paysagers et/ou des plantations (séquences éventuelles). Les clôtures des terrains à proximité des accès et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique. Les clôtures éventuelles seront constituées de séquences ponctuelles de haies vives ou de massifs arbustifs réalisés avec plusieurs espèces buissonnantes disposées irrégulièrement, dont une majorité à feuilles caduques. Elles pourront être doublées par un grillage. Elles sont limitées à 2 mètres de hauteur. Des clôtures différentes ne seront autorisées que pour répondre à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée. ### Article AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Il doit être aménagé sur le tènement des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et des véhicules du personnel, d'autre part. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. ### Article AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - plantations) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement engazonnées et plantées d’arbustes et arbres, à concurrence d’une surface minimale égale à 10 % de l’opération. Notamment un espace ouvert (non clos par un grillage) et végétalisé, assez central par rapport à la zone, suivant un axe Est/Ouest, devra être préservé comme corridor écologique afin de maintenir le passage de la faune entre la plaine et le massif boisé conformément aux orientations d’aménagement (pièce n° 2 du dossier de PLU) ; des surfaces minérales (voirie ou stationnements) peuvent être intégrées dans cette bande. Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire. SECTION III - Possibilités d'occupation du sol ### Article AUI 14 - Possibilités maximales de construction Sans objet. TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Commune de Panossas Modification simplifiée n° 1 du PLU Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A Il s'agit d'une zone de richesses naturelles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs : - An lié à une zone paysagèrement sensible, inconstructible, - As lié à une zone écologiquement sensible de l’étang de Charamel. Il est rappelé que tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié au zonage du P.L.U. et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38294_PLU_20180425. Page : https://edifiable.fr/plu/panossas-38294/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/panossas-38294.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38294/zone/aui