# Zone UPBB1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pantin (93055) : ce que le règlement autorise **secteur de plan masse UPBb1, ZAC Écocité à Bobigny** : La ZAC Écocité : sur les secteurs UPBb1a, UPBb1c et UPBb1d, trente mètres de hauteur pour l'habitation, portés à 36 mètres sur 10 % du terrain, sans hauteur fixée pour les bureaux ni pour l'artisanat et le commerce de détail, et une emprise au sol de 60 % pour l'habitation, 75 % pour les autres constructions et les programmes mixtes ; sur le secteur UPBb1b, ni la hauteur ni l'emprise au sol ne sont réglementées. Partout, la surélévation d'une construction existant au 4 février 2020 s'arrête au point le plus haut qu'elle avait à cette date, et les équipements d'intérêt collectif n'ont ni hauteur ni emprise fixée. La part de pleine terre est imposée secteur par secteur. Document en vigueur : 200057875_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPBB1 du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP Bb1a. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Hauteur maximale (article UPBB1 10, « Hauteur des constructions ») - **30 m pour l'habitation, soit R+9** : secteurs UPBb1a, UPBb1c et UPB1d > • La hauteur des constructions à destination d'habitation est limitée à 30 mètres, soit l'équivalent d'une construction R+9. - **36 m sur 10 % du terrain, soit R+11** : secteurs UPBb1a, UPBb1c et UPB1d > Toutefois, la hauteur peut être portée à 36 mètres sur 10% du terrain, soit l'équivalent d'une construction R+11. - **Surélévation limitée au point le plus haut de la construction existante** > Hauteur des constructions Dispositions générales : La surélévation de parties de constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020) est limitée au point le plus haut de la construction existante à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020). - **Non réglementée** : secteur UPBb1b > Sur le secteur UPBb1b • Il n'est pas fixé de règle. ### Emprise au sol (article UPBB1 9, « Emprise au sol des constructions ») - **60 % du terrain pour l'habitation** : secteurs UPBb1a, UPBb1c et UPBb1d > • Pour les constructions à destination d'habitation, l'emprise au sol des constructions est limitée à 60 % maximum de V. la superficie du terrain. - **75 % du terrain pour les autres constructions** : secteurs UPBb1a, UPBb1c et UPBb1d > • Pour les autres constructions autorisées dans la zone, l'emprise au sol des constructions est limitée à 75 % maximum de la superficie du terrain. - **75 % du terrain pour un programme mixte comportant du logement** : secteurs UPBb1a, UPBb1c et UPBb1d > • Pour les terrains accueillant un programme mixte incluant des constructions à destination d'habitation, l'emprise au sol des constructions est limitée à 75% maximum de la superficie totale du terrain. - **Non réglementée** : secteur UPBb1b > Sur secteur UPBb1b • Il n'est pas fixé de règle. ### Recul sur la voie (article UPBB1 6, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ») - **60 % au moins du linéaire de façade à l'alignement** : le long de la rue de Paris, en zones UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales : [...] • 60 % minimum du linéaire de façade des constructions nouvelles doivent être implantés à l'alignement en zone UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c , - **Retrait d'au moins 1,5 m** : le long de la rue de Paris, en cas de retrait, en zones UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c, hors construction à la fois parallèle à la limite foncière et implantée en biais > • en cas de retrait, la distance de retrait minimal est égale à 1,5 mètre. Si la construction est parallèle à la limite foncière et en cas d'implantation en biais, le retrait pourra varier entre 0 et 6 mètres. - **Retrait de 0 à 6 m, l'alignement étant assuré par une clôture** : le long de la rue de Paris, en zones UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c, construction à la fois parallèle à la limite foncière et implantée en biais > Si la construction est parallèle à la limite foncière et en cas d'implantation en biais, le retrait pourra varier entre 0 et 6 mètres. Toutefois, l'alignement devra être assuré par une clôture ; - **À l'alignement** : le long de la rue de Paris, en zone UPBb1d > • en zone UPBb1d, les constructions doivent être implantées à l'alignement - **60 % au plus du linéaire de façade à l'alignement** : le long des voies créées en bordure du domaine public fluvial, en zones UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c > • 60% maximum du linéaire de façade des constructions nouvelles doivent être implantées à l'alignement en zone UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c. - **À l'alignement ou en retrait d'au moins 1,5 m** : le long des voies créées en bordure du domaine public fluvial, en zone UPBb1d > • en zone UPBb1d, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait. En cas de retrait, la distance de retrait minimal est égale à 1,5 mètre, Toutefois, l'alignement devra être assuré par une clôture. - **À l'alignement ou en biais, retrait de 0 à 6 m** : le long des voies débouchant sur la rue de Paris > ... de la construction peut se faire à l'alignement ou de biais vis-à-vis des limites foncières, en cas d'implantation en biais, le retrait peut varier de 0 à 6 mètres. - **Libre ; en retrait, 1,5 m au moins** : le long des autres voies créées > • L'implantation des constructions nouvelles est libre (alignement ou retrait) • En cas de retrait , celui-ci doit être au moins égal à 1,5 mètre dudit alignement. ### Distance aux limites séparatives (article UPBB1 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **Sur la limite séparative** > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : V. L'implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait). - **En retrait d'au moins 4 m** > En cas de retrait : • La distance de retrait minimale est égale à 4 mètres. - Note : La distance entre deux constructions d'un même terrain est fixée à part dans le règlement. ### Espaces libres et plantations (article UPBB1 13, « Nature en ville ») - **Un arbre de haute tige par tranche de 100 m² d'espace libre** : hors constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > • Un arbre de haute tige doit être planté par tranche de 100 m² d'espace libre. - **Arbre de haute tige non exigé pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif** : pour la seule règle de l'arbre de haute tige > Il n'est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - **15 % du terrain en pleine terre** : secteur UPBb1a > • Pour toutes les constructions une part minimum de 15% de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre En plus de cette règle, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope Dispositions règlementaires ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UPBB1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées) Zone UPBb1 : ZAC Écocité à Bobigny a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions : Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… destinations Habitation : Au sein des V. secteurs Au sein du secteur UPBb1d, dès lors qu’elles sont Logement UPBb1a, UPBb1b et destinées aux personnes dont la présence est Hébergement UPBb1c indispensable pour assurer le fonctionnement ou le Commerces et activités de En zone services : UPBb1 gardiennage des installations Artisanat et commerce de détail Au sein des Au sein du secteur UPBb1c, l’artisanat et le commerce secteurs de détail sont autorisés uniquement en rez-de-chaussée UPBb1a, des constructions dans la limite de 15% de la surface de UPBb1b et plancher de la construction. UPBb1d Restauration Au sein du Au sein des secteurs UPBb1a, UPBb1b, UPBb1c, la secteur restauration est autorisée uniquement en rez-deCommerce de gros UPBb1d chaussée des constructions dans la limite de 15% de la surface de plancher de la construction. Activités de services ou s’effectue Au sein des l’accueil d’une clientèle secteurs Au sein des Hôtels UPBb1a et secteurs UPBb1b Autres hébergements UPBb1d touristiques En zone et UPBb1c Cinéma UPBb1 Autres activités des secteurs En zone Au sein des secteurs UPBb1a, UPBb1b, UPBb1c, seules secondaires et tertiaires : UPBb1 les extensions des constructions existantes à la date En zone d’approbation du présent règlement (04/02/2020) sont Industrie UPBb1 autorisées. En zone UPBb1 Au sein du secteur UPBb1d Cuisines dédiées à la vente en En zone UPBb1a ligne En zone Entrepôt UPBb1 Bureau En zone Centre de congrès et d’exposition UPBb1 En zone UPBb1 sous conditions : Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… destinations Equipements d’intérêt collectif V. et services publics : Locaux et bureaux des En zone administrations publiques UPBb1 Locaux techniques et industriels En zone des administrations publiques UPBb1 Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale En zone UPBb1 Salles d’art et de spectacles En zone UPBb1 Equipements sportifs En zone UPBb1 Lieux de culte En zone Autres équipements recevant du UPBb1 public En zone UPBb1 Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole En zone Exploitation forestière UPBb1 En zone UPBb1 ### Article UPBB1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales : • Le long de la rue de Paris V. • 60 % minimum du linéaire de façade des constructions nouvelles doivent être implantés à l'alignement en zone UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c , • en cas de retrait, la distance de retrait minimal est égale à 1,5 mètre. Si la construction est parallèle à la limite foncière et en cas d'implantation en biais, le retrait pourra varier entre 0 et 6 mètres. Toutefois, l'alignement devra être assuré par une clôture ; • en zone UPBb1d, les constructions doivent être implantées à l'alignement • pour les lots dont les limites est/ouest donnent sur une limite publique, liant le canal à la rue de Paris, la réalisation de la percée à l'intérieur du lot n'est pas obligatoire ; • pour les lots en situation de mitoyenneté sur deux limites, une percée est obligatoire. La largeur de cette percée ne peut pas être inférieure à 6 mètres ; • sur la rue de Paris, pour les opérations mixtes, une percée "double hauteur" est obligatoire vers le cœur d'îlot. • Le long des voies et emprises publiques créées en bordure du domaine public fluvial • 60% maximum du linéaire de façade des constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement en zone UPBb1a, UPBb1b et UPBb1c. • en cas de retrait, la distance de retrait minimal est égale à 1,5 mètre, Toutefois, l'alignement devra être assuré par une clôture ; • en zone UPBb1d, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait. En cas de retrait, la distance de retrait minimal est égale à 1,5 mètre, Toutefois, l'alignement devra être assuré par une clôture. • Pour les lots dont les limites est-ouest donnent sur une limite publique, liant le canal à la rue de Paris, la réalisation de la percée à l’intérieur du lot n'est pas obligatoire ; • pour les lots en situation de mitoyenneté sur deux Iimites, une percée est obligatoire. La largeur de cette percée ne pourra pas être inférieure à 6 mètres ; • Le long des voies débouchant sur la rue de Paris • l'implantation de la construction peut se faire à l'alignement ou de biais vis-à-vis des limites foncières, en cas d'implantation en biais, le retrait peut varier de 0 à 6 mètres. • Le long des autres voies créées • L’implantation des constructions nouvelles est libre (alignement ou retrait) • En cas de retrait , celui-ci doit être au moins égal à 1,5 mètre dudit alignement. L’alignement doit alors être assuré par une clôture. Dispositions particulières : Les saillies d’une profondeur supérieure à 0,6 mètre sont autorisées sur les voies et emprises publiques. Elles doivent être autorisées par le gestionnaire de la voie. Les saillies autorisées doivent être édifiées à une hauteur minimale de 3,5 mètres par rapport à la voie. ### Article UPBB1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : V. L’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait). En cas de retrait : • La distance de retrait minimale est égale à 4 mètres. Dispositions particulières : Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. Les cours communes ainsi formées ne peuvent être partagées que par des clôtures ne comportant de partie pleine que sur une hauteur maximum de 1 mètre à partir du sol naturel et dont la hauteur totale n’excédera pas 2 mètres. Une implantation différente de celle autorisée est admise pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante. ### Article UPBB1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un) d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Dispositions générales : • Les constructions nouvelles doivent s'implanter de manière à ce qu'au moins une baie éclairant chacune des pièces principales ne soit masquée par aucune partie d'immeuble qui serait vue sous un angle de 60° compté à partir du plancher bas du R+2 au-dessus du plan horizontal, y compris entre deux volumes d'une même construction et en respectant une distance minimum de 10 mètres entre les constructions. Dispositions particulières : • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article UPBB1 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) e. Emprise au sol des constructions Dispositions générales : Sur les secteurs UPBb1a, UPBb1c et UPBb1d • Pour les constructions à destination d’habitation, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % maximum de V. la superficie du terrain. • Pour les autres constructions autorisées dans la zone, l’emprise au sol des constructions est limitée à 75 % maximum de la superficie du terrain. • Pour les terrains accueillant un programme mixte incluant des constructions à destination d’habitation, l’emprise au sol des constructions est limitée à 75% maximum de la superficie totale du terrain. Sur secteur UPBb1b • Il n’est pas fixé de règle. Dispositions particulières : Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article UPBB1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) f. Hauteur des constructions Dispositions générales : La surélévation de parties de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) est limitée au point le plus haut de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020). Sur les secteurs UPBb1a, UPBb1c et UPB1d • La hauteur des constructions à destination d’habitation est limitée à 30 mètres, soit l’équivalent d’une construction R+9. Toutefois, la hauteur peut être portée à 36 mètres sur 10% du terrain, soit l'équivalent d'une construction R+11. • Il n’est pas fixé de règle pour la hauteur des constructions à destination de bureaux et d’artisanat et commerce de détail. Sur le secteur UPBb1b • Il n’est pas fixé de règle. Dispositions particulières : • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article UPBB1 13 - Nature en ville g. Nature en ville Dispositions générales : V. • Un arbre de haute tige doit être planté par tranche de 100 m² d’espace libre. Pour l’application de cette règle, toute tranche commencée est due. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêts collectif et de services publics hormis pour les autres équipements recevant du public. Sur les secteurs UPBb1b, UPBb1c et UPBb1d : • Pour les constructions à destination d’ habitation une part minimum de 10% de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre En plus de cette règle, une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope • Pour les constructions à dominante de commerces, activités de services et autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, une part minimum de 10% de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope dont au moins 80% de surface de pleine terre Sur le secteur UPBb1a : • Pour toutes les constructions une part minimum de 15% de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre En plus de cette règle, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope Dispositions règlementaires --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057875_PLUi_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/pantin-93055/upbb1 La commune : https://edifiable.fr/plu/pantin-93055.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93055/zone/upbb1