# Zone N du plan local d'urbanisme de Paradou (13068) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13068_PLU_20180328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Np, Npnc, Npnr, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D = H/2). ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Pour les constructions à usage d’habitation ou de siège d’exploitation : la hauteur ne pourra excéder 9 mètres en tout point du bâtiment. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits toutes les constructions et tous les aménagements qui ne sont pas autorisés à l’article N 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées : Pour tous les secteurs : a) Les équipements et les services publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec les caractéristiques de la zone Pour tous les secteurs sauf le secteur Npv: a) Les abris légers non pérennes et démontables, relatifs aux activités de pastoralisme. Le respect de l’équilibre des paysages devra être observé (ne pas remettre en cause la vue, la lisibilité, l’harmonie ou l’esprit des lieux), Pour tous les secteurs sauf Npnr et Npv : a) Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes à date d’approbation du PLU, à conditions : b) qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements, a) c)que la construction initiale ait plus de 50 m² de surface de plancher et une existence légale, b) d)dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, e)que la surface de plancher après extension (existant + extension) n’excède pas 200m². f) Les piscines à condition qu’elles soient liées à une habitation et situées dans un rayon de 20 mètres autour de l’habitation Pour le secteur Npv uniquement : a) Les constructions et installations nécessaire à la production d’électricité d’origine photovoltaïque à condition qu’elles soient compatibles avec les servitudes relatives à Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) 73 Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles N l’établissement des canalisations électriques b) Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs ### Article N 3 - Accès et voirie a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne une servitude de passage sur les fonds de ses voisins (fonds et tréfonds) dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. b) Les voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics qu'elles supportent. c) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. d) Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT) a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée obligatoirement au réseau public d'eau potable. Des dispositifs autonomes d'alimentation en eau conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. L'alimentation en eau potable par captage privé des constructions non raccordables à un réseau public est admise, cependant elle est soumise à autorisation ou déclaration auprès de l'autorité sanitaire conformément au Code de la Santé Publique. b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement (annexé au PLU) et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un tel réseau le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire c) Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’eaux pluviales est obligatoire. Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé. Le zonage pluvial et son règlement associé sont inscrits dans l'annexe sanitaire ZONAGE PLUVIAL d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) 74 Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles N Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites. e) Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie (DECI) doit être conforme au règlement départemental de DECI (RDDECI) en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE ET FORME DES TERRAINS) Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. •) En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D = H/2). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : Dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur est mesurée à partir du niveau de plancher autorisé. Dans tous les secteurs sauf le secteur Npnr : Pour les constructions à usage d’habitation ou de siège d’exploitation : la hauteur ne pourra excéder 9 mètres en tout point du bâtiment. Pour le secteur Npnr : Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) 75 Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles N ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Conformément au Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales ». • Tous les travaux exécutés sur un bâtiment, ou dans un site, faisant l'objet d'une protection au titre du code de l'urbanisme, (voir annexe 1 du présent règlement), doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou des sites ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine. • Lors des modifications et restaurations, les volumes, le mode de construction, l'aspect des matériaux, les couleurs et les caractéristiques constituant l'intérêt du bâti ancien traditionnel sont respectés. Cependant, dès lors que les caractéristiques patrimoniales du lieu d'intervention, ou du bâti, sont prises en compte et préservées, un projet de construction dans ce lieu ou sur ce bâti peut affirmer un caractère contemporain, et le recours à des matériaux contemporains, ou renouvelables, ainsi que leurs techniques de mise en œuvre, peuvent être autorisés. • Lors des travaux de ravalement de façade, ou de restructuration de bâtiments, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes), ils doivent être conservés. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux. a) Composition - conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée d’intégration dans le paysage environnant a été conduite, afin d’en respecter le caractère. Les façades des bâtiments d’exploitation agricole doivent faire l’objet d’un traitement particulier afin d’éviter les effets de murs aveugles. Les travaux d’extension conserveront les caractéristiques traditionnelles et devront : - respecter l’ordonnancement du bâti existant - s’harmoniser aux bâtiments existants par leur implantation, l’imbrication des volumes et la sobriété de leur forme - respecter le rythme et les proportions des percements existants Les constructions agricoles peuvent s’insérer dans le paysage par la qualité des volumes, leur assemblage entre eux et la coloration des matériaux. L’implantation à proximité d’une rangée d’arbres réduit les effets de mitage. b) Toitures - Pour les constructions à usage d’habitation, privilégier la toiture 2 pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. - Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires,...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) 76 Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles N sont interdits. - Les étanchéités de type aluminé sont interdites. c) Ouvrages en saillie - Les boîtiers et climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade. - Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible. d) Matériaux de façades et revêtements : - La façade est enduite ou en pierre apparente. La couleur des enduits est plus soutenue que le ton de la pierre (se reporter à la palette de couleurs disponible en mairie). - Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés. - Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité sont enduits ou sinon rejointoyés ou beurrés dans le ton d'ensemble. e) Clôtures - L’absence de clôture ou les clôtures uniquement constituées de haies sont autorisées. - Les murs pleins sont interdits. - Les murets existants sont conservés voire réhabilités avec la même technique et les mêmes matériaux. - Pour préserver le caractère naturel les clôtures seront végétales, composées d’essences locales (liste disponible en mairie) accompagnées ou non de grillages. Les clôtures métalliques blanches sont interdites. - Les murs bahuts (murs inférieurs à 1,50 mètre et supports de grillage ou de grilles) sont interdits. - Les matériaux brillants ou blancs sont interdits. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non règlementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Rappels : - Le défrichement de bois, inclus ou attenant à un massif forestier de plus de 4 hectares d'un seul tenant, est soumis à une autorisation préalable quel que soit le but du défrichement. - Le débroussaillement réglementaire est obligatoire. • Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions du code de l'urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans ces espaces les défrichements sont interdits et les coupes réglementées. Sur les zones N non soumises au classement EBC, les aménagements autorisés devront respecter l'environnement et le caractère naturel des lieux, et, notamment, ils n'entraîneront pas de coupes audelà de la stricte implantation de ces aménagements. Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) 77 Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles N • Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre du code de l'urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect des dispositions prévues par le code de l'urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Si ces haies devaient faire l’objet d’un abattage pour des raisons sanitaires (et seulement pour ce motif), la plantation de nouvelles haies d’un linéaire au moins équivalent à celui abattu sera exigé. Le type de haie abattue devra également être pris en compte (type d’essences, implantation en double rang, etc.). Les haies replantées à des fins compensatoires devront à minima remplir les mêmes fonctionnalités écologiques que celles abattues). D’une manière générale, lors d’opération de plantation, les haies multi spécifiques d’essences locales, dont la liste est disponible en mairie, seront privilégiées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13068_PLU_20180328. Page : https://edifiable.fr/plu/paradou-13068/n La commune : https://edifiable.fr/plu/paradou-13068.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13068/zone/n