# Zone UT du plan local d'urbanisme de Paradou (13068) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13068_PLU_20180328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UT 6) > En l'absence de toute autre indication figurée sur le plan de zonage précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées à une distance de la limite de l’emprise publique au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article UT 7) > moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = H/2). ### Emprise au sol (article UT 9) > L’emprise des constructions ne peut excéder 15 % de la surface du terrain d’assiette du projet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : a) Les constructions à usage d’habitation, b) Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, sauf celles mentionnées à l'article UT2 c) Les constructions à usage industriel, d) Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière, e) Les constructions destinées au commerce, à l’artisanat, aux bureaux et aux entrepôts commerciaux, f) Les parcs d'attraction, aires de sports, dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, g) Les affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils soient nécessaires à un permis de construire, h) La création de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, le stationnement de caravanes ou de résidence mobile de loisirs, les habitations légères de loisirs, i) Les dépôts de matériaux. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées a) Les extensions mesurées des constructions à usage d’hébergement hôtelier dans la limite de 10% de la surface de plancher existante Elles seront réalisées en une seule fois à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme. Rappel : - Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée au titre du code de l’urbanisme, ou située dans un périmètre délimité en application du même code comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur, doivent être précédés d'un permis de démolir. - La restauration et/ou l'agrandissement des bâtiments existants dont la création serait interdite par l'article UT 1, même si cela ne respecte pas le corps de règle de la zone (exception faite des règles d'aspect). - La reconstruction à l'identique des surfaces de planchers détruits ou démolis dans les conditions prévues à l'article 4 b du titre I du présent règlement. ### Article UT 3 - Accès et voirie a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne une servitude de passage sur les fonds de ses voisins (fonds et tréfonds) dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.Les voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics qu'elles supportent. Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines UT b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. c) Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ELECTRICITE ET ASSAINISSEMENT) a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Le rejet des eaux usées de la piscine dans le réseau public d’assainissement est interdit. c) Eaux pluviales Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé. Le zonage pluvial et son règlement associé sont inscrits dans l'annexe sanitaire ZONAGE PLUVIAL d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites. e) Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie (DECI) doit être conforme au règlement départemental de DECI (RDDECI) en vigueur. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE ET FORME DES TERRAINS) Sans objet Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines UT ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) a) Voies et emprises publiques : • En l'absence de toute autre indication figurée sur le plan de zonage précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées à une distance de la limite de l’emprise publique au moins égale à 5 mètres. b) Canaux et cours d’eau : Il convient de se référer à l’article 8 du Titre I – Dispositions Générales. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = H/2). ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UT 9 - Emprise au sol L’emprise des constructions ne peut excéder 15 % de la surface du terrain d’assiette du projet. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions Rappel : Dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur est mesurée à partir du niveau de plancher autorisé. La hauteur des extensions autorisées devra être égale à celle du bâtiment principal. ### Article UT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Conformément au Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales ». a) Toitures Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis les hauteurs avoisinantes, les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné. L’aspect et les matériaux de couverture s’harmoniseront avec le type dominant dans l’environnement Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines UT du projet. La réalisation ou la reconstitution de couvertures en fibrociment ou tôles ondulées est interdite. • Privilégier la toiture 2 pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Toutefois, des pentes différentes peuvent être admises pour les vérandas, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente ou seront traitées en toitures terrasses. • Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts. • La création de terrasses en toiture est admise, à condition : - qu’elles soient intégrées dans une cohérence architecturale, - qu'elles soient en continuité d'un plancher habitable, - qu’elles ne soient pas visibles de la rue et que le débord de toit ne soit pas modifié (retrait de la terrasse au moins de 1 mètre), - qu'elles ne portent pas atteinte à la silhouette du centre ancien en vue lointaine, - que leur surface ne dépasse pas 25 % de la surface totale de la toiture de la construction, - qu'elles ne présentent aucune brillance. • Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires,...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale ni à la silhouette du centre ancien en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits. • Les étanchéités de type aluminé sont interdites. b) Ouvrages en saillie • Les gouttières et descentes d’eaux seront en zinc, placées en fonction de la composition de la façade, si possible en limite. La partie basse de la descente est constituée d’un tuyau en fonte (le dauphin). • Les boîtiers et climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la devanture et de la façade. • Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de la façon la plus discrète possible. c) Matériaux de façades et revêtements : • Les façades seront enduites ou en pierres apparentes. Pour la couleur des enduits se reporter à la palette de couleurs disponible en mairie. • Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés. • Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité seront enduits ou sinon rejointoyés ou beurrés dans le ton d'ensemble. d) Clôtures • L’absence de clôture ou les clôtures uniquement constituées de haies sont autorisées. • Les murs pleins sont interdits. • Une attention particulière sera portée sur les clôtures. Elles doivent être conçues avec le projet de façade. • Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. • En bordure de voie, les clôtures sont constituées de mur bahut de 50 cm surmonté d’une grille ou Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines UT éventuellement d’un grillage. Les clôtures sont doublées de haies vives d'essences végétales locales. • Les clôtures et portails ont une hauteur visible maximum de 2 mètres. • Les clôtures maçonnées sont soumises aux mêmes règles que les façades (revêtements, couleurs). • Les clôtures constituées de plaques de toutes natures sont interdites • Les clôtures en bois ou en matière plastiques sont interdites. • Les éléments en béton moulé fantaisistes sont interdits. ### Article UT 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES. •) Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. • Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Il est exigé : 1. Pour les constructions à usage d’hôtel et de restaurant : 1 place de stationnement par chambre et pour 10m² de salle de restaurant. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS. •) Les constructions, voies d’accès et autre utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver des plantations existantes. • Les surfaces libres de toute occupation doivent être traitées en espaces verts plantés. • Le coefficient de végétalisation ne doit pas être inférieur à 40 % de l’unité foncière. • Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre du code de l'urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect des dispositions prévues par le code de l'urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Si ces haies devaient faire l’objet d’un abattage pour des raisons sanitaires (et seulement pour ce motif), la plantation de nouvelles haies d’un linéaire au moins équivalent à celui abattu sera exigé. Le type de haie abattue devra également être pris en compte (type d’essences, implantation en double rang, etc.). Les haies replantées à des fins compensatoires devront à minima remplir les mêmes fonctionnalités écologiques que celles abattues). D’une manière générale, lors d’opération de plantation, les haies multi spécifiques d’essences locales, dont la liste est disponible en mairie, seront privilégiées. ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UT 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UT 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines UV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13068_PLU_20180328. Page : https://edifiable.fr/plu/paradou-13068/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/paradou-13068.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13068/zone/ut