# Zone UV du plan local d'urbanisme de Paradou (13068) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13068_PLU_20180328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UV 7) > moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = H/2). ### Emprise au sol (article UV 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UV 10) > La hauteur des constructions en tout point du bâtiment ne pourra excéder 7 mètres en tout point du bâtiment. ### Stationnement (article UV 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UV 2 sont interdites. ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées à condition : - qu’elles soient nécessaires au fonctionnement et à la gestion de la zone - que la surface de plancher de chaque construction soit inférieure à 50m². a) Les équipements sportifs et de loisirs à condition qu’ils soient non pérennes et démontables. b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UV 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article UV 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ELECTRICITE ET ASSAINISSEMENT) a) Eau potable Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées. b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Le rejet des eaux usées de la piscine dans le réseau public d’assainissement est interdit. c) Eaux pluviales Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement autorisé. Le zonage pluvial et son règlement associé sont inscrits dans l'annexe sanitaire ZONAGE P L U V I A L d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) 54 Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines UV Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites. e) Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie (DECI) doit être conforme au règlement départemental de DECI (RDDECI) en vigueur. ### Article UV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE ET FORME DES TERRAINS) Sans objet ### Article UV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) a) Voies et emprises publiques : • En l'absence de toute autre indication figurée sur le plan de zonage précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées : - soit à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques et à la limite d’emprise des voies. - soit à une distance de la limite de l’emprise publique au moins égale à 3 mètres. b) Canaux et cours d’eau : Il convient de se référer à l’article 8 du Titre I – Dispositions Générales. ### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = H/2). ### Article UV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UV 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UV 10 - Hauteur maximale des constructions Rappel : Dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur est mesurée à partir du niveau de plancher autorisé. La hauteur des constructions en tout point du bâtiment ne pourra excéder 7 mètres en tout point du bâtiment. Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) 55 Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines UV ### Article UV 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Conformément au Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales ». ### Article UV 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé. ### Article UV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES VERTS. •) Les espaces libres autres que ceux dédiés à des espaces sportifs et de loisirs sont plantés d’arbres de haute tige ou végétalisés. ### Article UV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UV 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) 56 Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines UV CHAPITRE II– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER Plan Local d’Urbanisme - Commune du Paradou (13) 57 Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser 1AUb ZONE 1AUb La zone 1AUb est une zone d’urbanisation future alternative. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par création des accès et des réseaux nécessaires ainsi que par modification du PLU. Une orientation d’aménagement et de programmation vient préciser les conditions d'urbanisation de ce secteur. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13068_PLU_20180328. Page : https://edifiable.fr/plu/paradou-13068/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/paradou-13068.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13068/zone/uv