# Zone A du plan local d'urbanisme de Paraza (11273) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11273_PLU_20250515 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 1 -Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance - de l'axe des routes départementales au moins égale à 15 mètres - de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées) des voies au moins égale à 10 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > 1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. Commune de PARAZA - P.L.U. 3e modification simplifiée Règlement écrit 32 ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et qu'elles soient compatibles avec l'activité agricole 2 – L'édification d'ouvrages techniques, sans tenir compte des dispositions des articles A 3 à A 14, à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 3 - Les constructions et installations, y compris les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole. 4 – Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ils ne pourront avoir une largeur inférieure à 3 mètres. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 Eau Toute nouvelle construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau public d’eau potable, pourra être autorisée une alimentation individuelle (ex : sources, puits ou forages privés), conformément à la règlementation en vigueur. 2 - Assainissement En l'absence d'assainissement collectif, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation d'hygiène en vigueur. Les terrains devront présenter des caractéristiques physiques et pédologiques compatibles avec la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif lorsque la construction nécessite cet équipement. Les dispositifs d'assainissement non collectif des immeubles autres que les maisons d'habitation individuelles doivent faire l'objet d'une étude particulière. 3 – Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par la loi ALUR. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 -Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance - de l'axe des routes départementales au moins égale à 15 mètres - de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées) des voies au moins égale à 10 mètres. - de la limite du domaine public fluvial au moins égale à 20 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 6 mètres pour les constructions directement liées à la voie d'eau. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celle énoncée cidessus, pourront être admis à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance des limites séparatives inférieure à celle énoncée au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. Commune de PARAZA - P.L.U. 3e modification simplifiée Règlement écrit 32 ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet 2 - La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder : - soit 7 m - soit la hauteur du bâtiment à remplacer ou agrandir si elle est supérieure à 7 m 3 - Il n'est pas fixé de hauteur pour les bâtiments agricoles ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Non réglementé ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Supprimé par la loi ALUR. Commune de PARAZA - P.L.U. 3e modification simplifiée Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11273_PLU_20250515. Page : https://edifiable.fr/plu/paraza-11273/a La commune : https://edifiable.fr/plu/paraza-11273.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11273/zone/a