# Zone N du plan local d'urbanisme de Paraza (11273) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11273_PLU_20250515 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 1 -Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance - de l’axe des RD au moins égale à 15 mètres. ### Distance aux limites (article N 7) > 1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l’article A 2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES. A) condition qu'ils soient desservis en quantité suffisante par les divers réseaux, 1 – Zone N, secteurs Nh et Nh1: Les ouvrages techniques, sans tenir compte des dispositions édictées par les articles N 3 à N 14, les constructions et installations, à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 2 –Secteur Nh, 2.1 - Les annexes à l'habitation, les piscines à condition qu'elles soient implantées sur la même unité foncière que l'habitation 2.2 - L'aménagement des constructions existantes à condition qu'il n'y ait pas changement de destination 2.3 – L'aménagement des constructions existantes avec changement de destination à condition que cela soit aux fins exclusives d'habitation, de bureaux et de leurs annexes 2.4 - L'agrandissement des constructions existantes sans changement de destination, à condition de ne pas excéder 40 m² de SHON. 3- Secteur Nh1 En sus des occupations et utilisation du sol admises au paragraphe 2, les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole et que la surface de plancher créée n'excède pas 230 m² pour l'ensemble du secteur 4 – Dans la zone inondable repérée au document graphique selon la légende, 4.1 - l'aménagement des constructions existantes à condition qu'il n'y ait pas création de logement. 4.2 – Les piscines à condition qu'elles soient implantées sur la même unité foncière que l'habitation existante à la date d'approbation du présent P.L.U. 4.3 – Les annexes à l'habitation à condition qu'elles soient implantées sur la même unité foncière que l'habitation existante à la date d'approbation du présent P.L.U. et qu'elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux. 4.4 – Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux. ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ils ne pourront avoir une largeur inférieure à 3 mètres. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation d'hygiène en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite. 3 – Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Supprimé par la loi ALUR. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 -Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance - de l’axe des RD au moins égale à 15 mètres. - l’axe des autres voies au moins égale à 10 mètres. - de la limite du domaine public fluvial au moins égale à 20 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 6 mètres pour les constructions directement liées à la voie d'eau. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celles énoncées cidessus, pourront être admis à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m. Commune de PARAZA - P.L.U. 3e modification simplifiée Règlement écrit 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance des limites séparatives inférieure à celle énoncée au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit, à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet 2 - La hauteur des constructions à usage d'habitation ou agricole ne devra pas excéder : - soit 7 m - soit la hauteur du bâtiment à remplacer ou agrandir si elle est supérieure à 7 m ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Toute construction représentative d’une architecture étrangère à la région est interdite (yourtes, tipis, chalets en rondins,…). 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes devront respecter l'architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les formes et dimensions des ouvertures... 3 - Sont notamment interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), l’imitation de matériaux (fausses briques...), les bardages métalliques. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Non réglementé ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Supprimé par la loi ALUR. Commune de PARAZA - P.L.U. 3e modification simplifiée Règlement écrit --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11273_PLU_20250515. Page : https://edifiable.fr/plu/paraza-11273/n La commune : https://edifiable.fr/plu/paraza-11273.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11273/zone/n