# Zone UD du plan local d'urbanisme de Paraza (11273) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11273_PLU_20250515 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > 1 -Toute construction devra être implantée à une distance de la limite d’emprise des voies au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article UD 7) > 1 – Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UD 9) > Non réglementé. ### Stationnement (article UD 12) > - pour les commerces : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de vente. ### Espaces verts (article UD 13) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) 1 - Les constructions nouvelles à usage industriel, d'entrepôt commercial 2 - Les terrains de camping ou de caravaning 3 - Le stationnement des caravanes isolées 4 - Les installations et travaux divers suivants : + dépôts de véhicules + affouillements et exhaussements des sols 5 - les carrières ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - A condition qu'elles ne soient pas source de nuisances graves dues notamment au bruit pour le voisinage - Les constructions à usage artisanal - les installations classées. - Les constructions à usage agricole 2 –L'édification d'ouvrages techniques, sans tenir compte des dispositions des articles UD 3 à UD 14, à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ### Article UD 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Ils ne pourront avoir une largeur inférieure à 3 mètres ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome Conforme à la réglementation en vigueur. 3 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. Commune de PARAZA - P.L.U. 3e modification simplifiée Règlement écrit En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers les collecteurs. 4 - Electricité - Téléphone Dans les lotissements et ensembles d'habitation, la réalisation en souterrain est obligatoire. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Terrain desservi par un réseau d'assainissement collectif : Non réglementé ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 -Toute construction devra être implantée à une distance de la limite d’emprise des voies au moins égale à 5 mètres. Elles devront être implantées à une distance de la limite du domaine public fluvial au moins égale à 6 mètres. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celles énoncées cidessus, pourront être admis à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. 3 – Les piscines enterrées non couvertes (ou dont la couverture n'excède pas une hauteur de 1,5 mètre mesuré au sommet de l'ouvrage à compter du niveau supérieur de la margelle) pourront être implantées à une distance de la limite d’emprise des voies au moins égale à 2 mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 – Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. 2 - L'implantation en limite séparative est admise pour les annexes. Pourront être implantées en limites séparatives des bâtiments annexes, à condition que leur longueur cumulée mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière : - le mur pignon à condition que, en sus, la hauteur n'excède pas 4 mètres mesurés au faîtage - la façade sous sablière à condition que la hauteur mesurée sous la sablière n'excède pas 2,5 mètres. 3 - Les piscines enterrées non couvertes devront être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à deux mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin. 4 – Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celles énoncées cidessus, pourront être admis à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. Commune de PARAZA - P.L.U. 3e modification simplifiée Règlement écrit ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UD 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit, à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet 2 - La hauteur des constructions ne devra pas excéder 7 mètres 3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions à usage d’équipements collectifs lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement de la hauteur maximale. ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 – Dispositions générales Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Toute construction représentative d’une architecture étrangère à la région est interdite (yourtes, tipis, chalets en rondins,…). Sont admis en toiture les dispositifs d'économie d'énergie (capteurs solaires, …) à condition qu'ils demeurent compatibles avec l'architecture du bâtiment et l'environnement bâti. 2 –Dispositions particulières 2.1 – Couvertures - La pente des toitures ne pourra excéder 33%. - Les toitures doivent être en tuile canal ou romane de teinte claire 2.2 – Façades murs et parements Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments environnants en respectant l’homogénéité architecturale de l’agglomération. Sont notamment interdits : l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit (briques creuses, parpaings...), l’imitation de matériaux (fausses briques...), les bardages métalliques. 2.3 - Clôtures Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie surmontant ou non un mur; Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m et les murs pleins ou parties pleines de clôtures ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,5 m. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions à usage d'équipement collectif. ### Article UD 12 - Stationnement 1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation, deux places de stationnement par logement. Dans le cadre des lotissements et groupes d'habitation de plus de quatre lots ou logements : en sus, 1 place de stationnement par logement, annexé à la voirie. Pour les logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat : une place par logement - pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher hors-œuvre nette. - pour les commerces : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de vente. Cette disposition ne concerne pas les commerces de moins de 100 m2 de surface de vente. - pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre et une place pour 20 m2 de salle de restaurant. Dans le cas des hôtels-restaurants, les normes ne se cumulent pas ; est applicable la norme créant le plus grand nombre de places. 2 - Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle concernant ceux qui leur sont le plus directement assimilables. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Non réglementé. ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Supprimé par la loi ALUR. Commune de PARAZA - P.L.U. 3e modification simplifiée Règlement écrit --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11273_PLU_20250515. Page : https://edifiable.fr/plu/paraza-11273/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/paraza-11273.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11273/zone/ud