# Zone A du plan local d'urbanisme de Parcieux (01285) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01285_PLU_20161017 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer des voies publiques et privées. ### Distance aux limites (article A 7) > Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction par rapport au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, débords de toiture compris. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale La hauteur maximale est fixée à 7,5 mètres pour les constructions à usage d’habitation. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et occupations du sol qui ne sont pas admises dans l’article A 2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans le secteur A, sont admises : - Les constructions et installations à condition d’être directement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, y compris les installations classées, et à condition d’être situées à au moins 100 mètres d’une des limites de la zone urbaine (U). - Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux exploitations agricoles. - Les constructions classées pour la protection de l’environnement à condition d’être situées à au moins 100 mètres d’un des secteurs de la zone urbaine (U) - Les constructions, installations et aménagements à condition d’être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans le secteur Ap, sont admises : - Les extensions limitées des constructions à usage agricole existantes. - Les constructions, installations et aménagements à condition d’être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Section II : Conditions de l’occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite de dimension suffisante conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Elle devra être réalisée de façon équivalente au réseau de base. Bureau d'études REALITES Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement L’infiltration des eaux de pluie sur l’unité foncière ou la récupération en cuve ou en citerne doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. A défaut elles devront être dirigées vers un déversoir adapté. Réseaux d’électricité, téléphone, câble Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisées suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer des voies publiques et privées. Cas particuliers et dispositions spécifiques - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à la limite ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre. - Les aménagements de l’existant et les extensions sont autorisées à condition de ne pas diminuer le recul de la construction initiale. - La reconstruction à l’identique d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans est autorisée à condition de respecter le retrait de la construction initiale. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction par rapport au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, débords de toiture compris. L’implantation en contiguïté d’une ou de plusieurs limites séparatives n’est pas autorisée sauf pour les constructions qui s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées sur des limites séparatives. Cas particuliers et dispositions spécifiques - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à la limite ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre. - Les aménagements de l’existant et les extensions sont autorisés à condition de ne pas diminuer le recul de la construction initiale. - La reconstruction à l’identique d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans est autorisée à condition de respecter le retrait de la construction initiale. Bureau d'études REALITES ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Pour les constructions de plus de 3,5 m de hauteur totale la distance minimale à respecter entre deux constructions non contiguës est fixée à 4 mètres. Pour toutes les autres constructions, cette distance n’est pas réglementée, sauf disposition réglementaires prévues par le régime du Régime Sanitaire Départemental (RSD) et des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Mesure de la hauteur des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du faîtage projeté verticalement sur le sol du terrain naturel, et ensuite par projection de la pente du toit par rapport au terrain naturel. Hauteur maximale La hauteur maximale est fixée à 7,5 mètres pour les constructions à usage d’habitation. La hauteur maximale est fixée à 9 mètres pour les constructions agricoles. Pour ces dernières, des adaptations peuvent être admises pour les bâtiments à usage d’activités nécessitant techniquement des normes supérieures. Cas particuliers Cette règle ne s’applique pas : - aux extensions des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale, - aux reconstructions à l’identique de bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Implantation et volume La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible, Les pans de toiture doivent avoir une pente comprise entre 25% et 50% au dessus de l’horizontale. Cas particulier : Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Eléments de surface L’aspect des matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte des dispositions prévues par le PLU. Les murs doivent être enduits ; l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouvert est interdit. Les teintes d’enduits, de menuiseries, de ferronneries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement et déterminées en fonction des nuanciers présents dans les dispositions générales et déposés en Mairie. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructure surajoutée. Bureau d'études REALITES Clôtures et murs d’enceinte - Les murs d’enceinte et de clôture doivent être enduits selon les couleurs des nuanciers présents dans les dispositions générales - L’aspect des clôtures qui ont un lien avec l’activité agricole ne sont pas soumises aux dispositions du PLU à condition d’être de type agricole. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues devra correspondre aux besoins des installations et constructions. Il devra être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective ouvertes à la circulation. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activité admises dans la zone en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis la RD 933 ou les autres voies publiques. Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Par exception, pour entretien et reboisement, les coupes et abattage sont autorisés sans réduction de la surface. Section III : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non réglementé Bureau d'études REALITES CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Bureau d'études REALITES Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01285_PLU_20161017. Page : https://edifiable.fr/plu/parcieux-01285/a La commune : https://edifiable.fr/plu/parcieux-01285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01285/zone/a