# Zone A du plan local d'urbanisme de Parent (63269) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63269_PLU_20240620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Règle alternative - Les constructions à vocation d’équipements collectifs techniques doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route. ### Distance aux limites (article A 7) > Règle alternative - Les constructions à vocation d’équipements collectifs techniques doivent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel au faitage ne doit pas excéder : o 12 m pour les constructions à usage agricole o La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m à l’exception des abris de jardin dont la hauteur est limitée au faîtage à 3 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exclusion des équipements d'intérêt général, des constructions et installations nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public, et des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles. - Les campings à la ferme, les gîtes ruraux, les gîtes d'étape, les chambres d'hôtes, les fermes auberges. - Les éoliennes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l'exploitation agricole - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Accès - - Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouvert à la circulation automobile, de caractéristique proportionnée à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie. Les accès sont aménagés de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée, compte tenu notamment de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Le nombre d’accès sur les voies publiques pour une même construction peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions peut être exigé. 2 – Voirie - - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie (selon les préconisations départementales en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager), comme aux véhicules de service. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, en particulier de lutte contre l'incendie, puissent faire demi-tour. Cet aménagement se fera de préférence sous forme de placette de retournement plantée ou à défaut sera traité en espace banalisé. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau - Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable 2 – Assainissement Eaux usées : - Toute construction ou utilisation du sol nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe et s'il est raccordé à un système d'épuration. - En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou utilisation du sol nécessitant une évacuation des eaux usées doit mettre en œuvre un dispositif d'assainissement autonome agréé. Dès que le réseau d'assainissement public sera réalisé, le raccordement à ce réseau sera obligatoire. Le dispositif d’assainissement autonome mis en œuvre doit anticiper un futur raccordement au réseau public d'assainissement et doit donc être conçu de manière à pouvoir être mis hors-circuit. - Le déversement des effluents autre que domestiques est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Eaux pluviales - Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront en priorité infiltrées sur la parcelle ou récupérées. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. - Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif. Le raccordement au réseau doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau. - La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant Electricité, téléphone et réseaux câblés - Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. - Les réseaux devront être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique. - Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règles générales - Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures. - Dans le cas d’extensions de bâtiments existants implantés dans la zone de recul, l’extension pourra être implantée soit dans l’alignement de l’existant soit conformément à la règle de recul définie pus haut. - En cas de reconstruction notamment après sinistre l’emprise préexistante devra être respectée ou devra respecter les règles générales listées ci-dessus. Règle alternative - Les constructions à vocation d’équipements collectifs techniques doivent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Règles générales - Les constructions devront être implantées à minimum 3 m des limites séparatives. - En cas de reconstruction notamment après sinistre l’implantation devra être respectée ou devra respecter les règles du présent article, listées ci-dessus. Règle alternative - Les constructions à vocation d’équipements collectifs techniques doivent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel au faitage ne doit pas excéder : o 12 m pour les constructions à usage agricole o La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m à l’exception des abris de jardin dont la hauteur est limitée au faîtage à 3 m. o R+1+C pour les constructions à usage d’habitation ### Article A 11 - Aspect extérieur 1 - Généralités - Conformément aux dispositions de l’article R111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » - Les constructions, leurs extensions et annexes situées sur la même unité foncière devront, par leur organisation, leur implantation, leurs volumes, leurs matériaux, leurs couleurs, constituer un ensemble harmonieux, cohérent. Le projet doit s’intégrer dans son environnement bâti ou non bâti. - Les constructions traditionnelles existantes devront être restaurées, modifiées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine. - Les constructions, dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemples : chalets savoyards, architectures néo-classiques, haciendas…). 2 – Mouvement de sol et talus, et implantation des bâtiments - Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. 3 - Volumétrie : Bâtiments neufs destinés à l’agriculture et à l’élevage : - Dans le cas de bâtiments très hauts, il est recommandé de les traiter avec des matériaux de bardages en pose horizontale, qui permettront de diminuer la hauteur visuelle de ceuxci. - L’articulation des volumes respectera de préférence un plan orthogonal. 4 – Façades Bâtiments neufs destinés à l’agriculture et à l’élevage - Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc. - Les teintes des façades seront relativement foncées et mates, elles devront s’harmoniser à l’environnement. Les contrastes forts sont proscrits : la tonalité de la façade doit s'harmoniser et se rapprocher de celle de la couverture. - Les matériaux réfléchissants, la couleur blanche et les couleurs vives sont interdits. Constructions neuves d’habitations et d’annexes : - Les murs o Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc. o La couleur du crépi devra s’intégrer harmonieusement à l’environnement bâti existant et avec les autres éléments colorés du bâti (menuiseries, ferronneries, décorations peintes. o Les bardages pourront être utilisés à condition : o Soit de laisser, uniquement dans le cas de bardage bois, le matériau dans sa teinte naturelle, o Soit d’opter pour une peinture mate. o Les matériaux réfléchissants devront être évités. o La couleur blanche est interdite. - Les menuiseries (fenêtres, portes, volets,…) : o La couleur des menuiseries devra s’intégrer harmonieusement avec les autres éléments colorés du bâti (volets, ferronneries, décorations peintes). o Les volets devront être peints d’une seule couleur. 5– Toitures Bâtiments neufs destinés à l’agriculture et à l’élevage - Les toitures doivent être de forme simple, le faîtage orienté dans le sens de la plus grande dimension et avec peu de débords en pignons. - Le matériau de toiture présentera une teinte mate et foncée. Les couleurs claires du matériau de couverture et les contrastes forts avec la teinte de la façade seront évités. La teinte de la toiture doit s’intégrer aux tonalités dominantes du paysage. - Les couvertures ayant un impact paysager très fort seront d’une couleur plus foncée que les murs afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment. Constructions neuves (habitations) : - Pour les toitures en pente : o Le matériau de couverture doit être d’aspect tuile pour la forme et d’aspect terre cuite ou rouge pour la couleur ; o La pente des toitures devra être inférieure à 30° ; o La création d’ouvertures non intégrées à la pente du toit est interdite (chiens assis, jacobines, etc.) ; o Les châssis de toitures, fenêtre de toit doivent être limités en nombre. Ils seront disposés de façon alignée sur la toiture ; o Les serres, les vérandas et les abris de piscine pourront recevoir un autre matériau de couverture et la pente sera adaptée ; o Les matériaux de couverture en fibrociment, en bardeau bitume, en tôle ondulée et en bac acier sont à éviter. 6 - Clôtures - Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. - Les clôtures nouvelles seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l'aspect des clôtures voisines ou des maçonneries qu’elles prolongent. - Les haies champêtres existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les clôtures seront constituées : o soit d’un système à claire voie, n’excédant pas 1,8 m de hauteur, doublé éventuellement d’une haie vive ; o soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0,8 m surmonté d’un système à claire voie, la hauteur totale ne devant pas dépasser 1,8 m, doublé éventuellement d’une haie vive. - Les brises vues imitant les haies sont autorisées à l’exception des bâches. - Les haies vives seront d’espèces variées. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - Nombre de place à créer selon les cas : o Pour les logements neufs il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement créé. o Pour les logements créés dans le cadre d’une réhabilitation ou d’un changement de destination il est exigé deux places par logement créé, sauf en cas d'impossibilité technique. o En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à les réaliser ou à participer à leur réalisation sur un autre terrain peu éloigné de l’opération. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - Les plantations existantes seront conservées ou, le cas échéant, remplacées par des plantations équivalentes et les espaces libres devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés. - Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. - Lors de l'élargissement de chemins ruraux longés par des haies bocagères, l'une des haies sera conservée et celle qui aura dû être supprimée devra être remplacée par des plantations équivalentes - Des plantations de haies et bosquets seront réalisées devant les bâtiments importants afin d'en atténuer le volume et l'impact. - Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. - Afin de limiter les effets de l’aléa mouvement de terrain il est préconisé de planter des haies et de maintenir celles qui existent. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63269_PLU_20240620. Page : https://edifiable.fr/plu/parent-63269/a La commune : https://edifiable.fr/plu/parent-63269.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63269/zone/a